Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural

Abrogation des décrets 67-295 et 71-636.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021533848
NOR: AGRG0900037D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/53/38/JORFTEXT000021533848.xml
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République française 2009-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168180
- [Sous-section 1 : Conseil départemental de la santé et de la protection animales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La préservation du patrimoine biologique.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Modalités de contrôle.](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques.](sous-section_3)

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---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006183808
---
###### Sous-section 4 : Modalités de contrôle.
- [Article R214-16](article_r214-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588956
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588956.xml
---
###### Article R214-16
Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 214-19, les vétérinaires
inspecteurs sont commissionnés, lors de leur première prise de fonctions par le
ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006587903
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587903.xml
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000021547222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547222.xml
---
###### Article R214-64
Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on
I. - Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on
entend par :<br />
1° Abattoir : tout établissement ou installation, agréé ou recensé par les
services vétérinaires, y compris les installations destinées au déchargement, à
l'acheminement ou à l'hébergement des animaux, utilisé pour l'abattage ou,
exceptionnellement, la mise à mort sans saignée, des animaux des espèces bovine,
ovine, caprine, porcine, des équidés, des volailles, des lapins domestiques et
du gibier d'élevage ;<br />
1° " Etablissements d'abattage " : les établissements ou installations non
agréés mentionnés à l'article L. 654-3 réalisant l'abattage de volailles et de
lagomorphes et les abattoirs ;<br />
2° Acheminement : le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de
débarquement, des locaux de stabulation ou des parcs de l'abattoir jusqu'aux
locaux ou emplacements d'abattage ;<br />
2° " Abattoir " : tout établissement ou installation agréé par les services
vétérinaires, utilisé pour l'abattage ou, exceptionnellement, la mise à mort
sans saignée des ongulés domestiques, des volailles, des lagomorphes et du
gibier d'élevage, y compris les installations destinées au déchargement, à
l'acheminement ou à l'hébergement des animaux ;<br />
3° Immobilisation : l'application à un animal de tout procédé conçu pour limiter
ses mouvements en vue de faciliter un étourdissement ou une mise à mort efficace
;<br />
" Acheminement " : le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de
débarquement, des locaux de stabulation ou des parcs de l'établissement
d'abattage jusqu'aux locaux ou emplacements d'abattage ;<br />
Etourdissement : tout procédé qui, lorsqu'il est appliqué à un animal, le
plonge immédiatement dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à sa
mort ;<br />
" Immobilisation " : l'application à un animal de tout procédé conçu pour
limiter ses mouvements en vue de faciliter un étourdissement ou une mise à mort
efficace ;<br />
5° Mise à mort : tout procédé qui cause la mort d'un animal ;<br />
5° " Etourdissement " : tout procédé qui, appliqué à un animal, le plonge
immédiatement dans un état d'inconscience. Lorsque ce procédé permet un état
d'inconscience réversible, la mise à mort de l'animal doit intervenir pendant
l'inconscience de celui-ci ;<br />
6° Abattage : le fait de mettre à mort un animal par saignée.
6° " Mise à mort " : tout procédé qui cause la mort d'un animal ;<br />
7° " Abattage " : le fait de mettre à mort un animal par saignée.<br />
II. - Dans la présente section et les textes pris pour son application, les
ongulés domestiques, volailles, lagomorphes et gibier d'élevage correspondent
aux espèces mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 853 / 2004 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006587907
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587907.xml
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021547218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547218.xml
---
###### Article R214-67
Les locaux, les installations et les équipements des abattoirs doivent être
conçus, construits, entretenus et utilisés de manière à épargner aux animaux
toute excitation, douleur ou souffrance évitables.
Les locaux, les installations et les équipements des établissements d'abattage
doivent être conçus, construits, entretenus et utilisés de manière à épargner
aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006587908
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587908.xml
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021547216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547216.xml
---
###### Article R214-68
Il est interdit à tout responsable d'abattoir d'effectuer ou de faire effectuer
l'abattage ou la mise à mort d'un animal si les dispositions convenables n'ont
pas été prises afin de confier les opérations de déchargement, d'acheminement,
d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort
des animaux à un personnel disposant d'une formation en matière de protection
animale ou encadré par une personne ayant cette compétence.
Il est interdit à tout responsable d'établissements d'abattage d'effectuer ou de
faire effectuer l'abattage ou la mise à mort d'un animal si les dispositions
convenables n'ont pas été prises afin de confier les opérations de déchargement,
d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage ou
de mise à mort des animaux à un personnel disposant d'une formation en matière
de protection animale ou encadré par une personne ayant cette compétence.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006587909
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587909.xml
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021547214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547214.xml
---
###### Article R214-69
L'immobilisation des animaux est obligatoire avant tout abattage.<br />
I. - L'immobilisation des animaux est obligatoire préalablement à leur
étourdissement et à leur mise à mort.<br />
La suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à
mort.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux volailles, aux
lapins domestiques et au petit gibier d'élevage dans la mesure où il est procédé
à l'étourdissement de ces animaux après leur suspension.
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :<br />
1° Aux volailles et aux lagomorphes dans la mesure où il est procédé à leur
étourdissement après leur suspension ;<br />
2° Aux animaux dangereux mis à mort d'urgence dans l'enceinte d'un établissement
d'abattage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006587910
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587910.xml
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021547212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547212.xml
---
###### Article R214-70
L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort,
à l'exception des cas suivants :<br />
I. - L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à
mort, à l'exception des cas suivants :<br />
1° Abattage rituel ;<br />
1° Si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage
rituel ;<br />
Mise à mort du gibier d'élevage lorsque le procédé utilisé, qui doit être
préalablement autorisé, entraîne la mort immédiate ;<br />
Lorsque le procédé utilisé pour la mise à mort du gibier d'élevage a été
préalablement autorisé et entraîne la mort immédiate des animaux ;<br />
3° Mise à mort d'extrême urgence.
3° En cas de mise à mort d'urgence.<br />
II. - Les procédés d'étourdissement et de mise à mort mentionnés au I ainsi que
les espèces auxquelles ils doivent être appliqués sont fixés par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006587912
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587912.xml
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021547210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547210.xml
---
###### Article R214-72
Les procédés de mise à mort sans saignée des animaux à l'intérieur des abattoirs
sont autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour le petit
gibier d'élevage à plumes et les volailles à usage gastronomique traditionnel
reconnu.
A l'intérieur des établissements d'abattage, les procédés de mise à mort sans
saignée des animaux sont autorisés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture pour les animaux suivants :<br />
1° Les volailles et les lagomorphes mis à mort au moyen de méthodes
traditionnelles reconnues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
2° Les animaux dangereux mis à mort d'urgence et sur lesquels il est impossible
d'effectuer une contention pour une saignée.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006587918
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587918.xml
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021547205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547205.xml
---
###### Article R214-77
Les dispositions des articles R. 214-65, R. 214-69 et R. 214-71 sont applicables
aux animaux abattus ou mis à mort dans les conditions prévues au 2° et au
dernier alinéa de l'article R. 231-15, et les animaux des espèces caprine, ovine
et porcine doivent être étourdis préalablement à leur abattage.
Les dispositions des articles R. 214-65, R. 214-66 et R. 214-69 à R. 214-71 sont
applicables aux animaux abattus ou mis à mort hors des établissements d'abattage
dans les cas prévus au 1° de l'article R. 231-6.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006587920
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R078XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587920.xml
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000021547203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547203.xml
---
###### Article R214-78
Outre les cas prévus à l'article R. 231-15, l'abattage et la mise à mort des
animaux en dehors des abattoirs sont autorisés dans les cas suivants :<br />
Outre les cas prévus à l'article R. 231-6, l'abattage ou la mise à mort en
dehors des établissements d'abattage sont autorisés :<br />
Lutte contre les maladies contagieuses ;<br />
En cas de lutte contre les maladies réputées contagieuses ;<br />
Animaux dangereux ou susceptibles de présenter un danger ;<br />
Pour les animaux élevés pour leur fourrure ;<br />
3° Animaux élevés pour leur fourrure ;<br />
4° Poussins et embryons refusés dans les couvoirs ;<br />
5° Certains gros gibiers d'élevage abattus ou mis à mort dans les établissements
d'élevage de gibier dont la chasse est autorisée, autorisés conformément aux
dispositions des articles R. 413-24 à R. 413-38 du code de l'environnement.
3° Pour les poussins et embryons refusés dans les couvoirs.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006587922
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587922.xml
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000021547200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547200.xml
---
###### Article R214-80
Les agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20 assurent un contrôle
régulier des abattoirs, afin de vérifier le bon état de fonctionnement des
matériels utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des
animaux et leur utilisation dans des conditions conformes aux dispositions de la
présente section.
régulier des établissements d'abattage, afin de vérifier le bon état de
fonctionnement des matériels utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et
la mise à mort des animaux et leur utilisation dans des conditions conformes aux
dispositions de la présente section.

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006587958
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X214R110XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/79/LEGIARTI000006587958.xml
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000021547197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/71/LEGIARTI000021547197.xml
---
###### Article R214-110
Dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par l'article L. 214-19,
les vétérinaires-inspecteurs sont notamment habilités à exercer, tant dans les
établissements d'expérimentation que dans les établissements d'élevage et de
Les vétérinaires officiels sont notamment habilités, dans le cadre des
compétences qui leur sont dévolues par l'article L. 214-19, à exercer, tant dans
les établissements d'expérimentation que dans les établissements d'élevage et de
fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation, le contrôle de l'application
des articles R. 214-87 à R. 214-98. Toutefois, le contrôle du déroulement des
expériences mettant en cause le secret de la défense nationale ne peut être
exercé que par des vétérinaires spécialement habilités à cet effet par
l'autorité militaire.<br />
des dispositions des articles R. 214-87 à R. 214-98.<br />
Les agents techniques et les techniciens supérieurs du ministère de
l'agriculture et de la pêche (spécialité vétérinaire) sont notamment habilités,
dans le cadre des compétences et dans les limites prévues à l'article L. 214-20,
à exercer le contrôle des établissements d'élevage et de fourniture d'animaux
destinés à l'expérimentation.
Toutefois, le contrôle du déroulement des expériences mettant en cause le secret
de la défense nationale ne peut être exercé que par des vétérinaires
spécialement habilités à cet effet par l'autorité militaire.<br />
Les agents mentionnés à l'article L. 214-20 sont notamment habilités, dans le
cadre des compétences et dans les limites prévues à cet article, à exercer le
contrôle des établissements d'élevage et de fourniture d'animaux destinés à
l'expérimentation.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168182
###### Section 2 : Les habilitations administratives
- [Sous-section 1 : Mandat sanitaire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commissionnement et prestation de serment des agents de l'Etat.](sous-section_2)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006183970
---
###### Sous-section 2 : Commissionnement et prestation de serment des agents de l'Etat.
- [Article R221-21](article_r221-21.md)
- [Article R221-22](article_r221-22.md)
- [Article R221-23](article_r221-23.md)
- [Article R221-24](article_r221-24.md)
- [Article R221-25](article_r221-25.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589126
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R021XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589126.xml
---
###### Article R221-21
Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 221-5, les vétérinaires
inspecteurs sont commissionnés, lors de leur première prise de fonctions, par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589130
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R022XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589130.xml
---
###### Article R221-22
Pour l'exercice des mêmes missions, les agents mentionnés à l'article L. 221-6
sont commissionnés par arrêté du préfet de leur département d'affectation.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589133
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589133.xml
---
###### Article R221-23
Le ministre chargé de l'agriculture désigne et commissionne par arrêté les
vétérinaires inspecteurs, ingénieurs des travaux agricoles, techniciens
supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire), et
contrôleurs sanitaires, dont la compétence territoriale excède leur département
d'affectation. Cet arrêté fixe, pour chaque agent, l'étendue de cette compétence
territoriale élargie. Il peut également en fixer la durée et, dans le cadre des
missions définies aux articles L. 214-19 et L. 221-5, celles qui sont
spécialement attribuées à l'agent en cause.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589139
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R024XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589139.xml
---
###### Article R221-24
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés aux articles R. 221-21 à R.
221-23 prêtent, devant le tribunal d'instance de leur domicile, le serment
ci-après : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et
d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".<br />
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou
d'emploi.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589142
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R025XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589142.xml
---
###### Article R221-25
Une carte d'identité portant mention du commissionnement est délivrée par le
ministre chargé de l'agriculture aux fonctionnaires et agents mentionnés aux
articles R. 221-21 et R. 221-23 et par le préfet aux agents mentionnés à
l'article R. 221-22. Mention de la prestation de serment est portée sur cette
carte d'identité par les soins du greffier du tribunal d'instance.

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@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589184
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R036XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589184.xml
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000021547423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/74/LEGIARTI000021547423.xml
---
###### Article R221-36
Les entrepreneurs de transport d'animaux doivent désinfecter après chaque
voyage, les moyens ayant servi au transport des animaux, ainsi que le matériel
servant au chargement.
Les entrepreneurs de transport d'animaux nettoient et désinfectent, après chaque
voyage, les moyens ayant servi au transport des animaux ainsi que le matériel
servant au chargement.<br />
A cet effet, les marchés et les lieux d'exposition doivent être pourvus d'une
installation de nettoyage et de désinfection. Sauf si les litières et les
déjections sont immédiatement évacuées, ils doivent également comporter un
emplacement aménagé pour leur dépôt.

View file

@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589188
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R037XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589188.xml
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000021547421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/74/LEGIARTI000021547421.xml
---
###### Article R221-37
Les hangars servant à recevoir les animaux dans les gares de chemins de fer, les
quais d'embarquement et de débarquement et les ponts mobiles, ainsi que les
seaux, auges et autres ustensiles ayant servi pour l'alimentation et
l'abreuvement des animaux, sont nettoyés et désinfectés sous la responsabilité
des opérateurs après chaque expédition ou chaque arrivée d'animaux.
Tous les lieux d'hébergement temporaire des animaux durant leur transport ainsi
que le matériel ayant servi à leur entretien doivent être nettoyés et
désinfectés, après chaque usage, par l'opérateur.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589191
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X221R038XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/91/LEGIARTI000006589191.xml
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000021547419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/74/LEGIARTI000021547419.xml
---
###### Article R221-38
Les capitaines des bateaux et navires qui ont débarqué des animaux en cours de
route ne peuvent décharger ou transborder dans un port français les déjections,
fumiers, litières et matériaux des parcs sans que ces matières aient été
préalablement désinfectées sous la surveillance d'un vétérinaire inspecteur.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des arrêtés
conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des
transports fixent les modalités d'application de la présente section.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-18
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589617
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589617.xml
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021547414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/74/LEGIARTI000021547414.xml
---
###### Article R226-1
@ -15,15 +14,17 @@ aménagés, équipés et entretenus de façon à permettre, du point de vue sani
l'exécution sans danger du travail et l'élaboration de produits finis exempts de
substances et de germes nocifs.<br />
II. - Sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
et, le cas échéant, des autres ministres intéressés, les contenants servant au
transport des sous-produits de catégories 1 et 2, au sens du règlement (CE) n°
1776/2002 du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, ne peuvent être
utilisés pour transporter des produits destinés à l'alimentation humaine ou
animale ou des produits destinés à être utilisés comme matières fertilisantes ou
supports de culture.<br />
II. - Les sous-produits des catégories 1 et 2 et les protéines animales
transformées de catégorie 3, au sens du règlement (CE) n° 1774 / 2002 du 3
octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux non destinés à la consommation humaine, ainsi que les matières d'origine
animale mentionnées aux points b et c du A de la partie II de l'annexe IV du
règlement (CE) n° 999 / 2001 du 22 mai 2001 modifié fixant les règles pour la
prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies
spongiformes transmissibles, sont transportés dans des véhicules et contenants
réservés à cet effet.<br />
Les conditions sanitaires à satisfaire pour la réutilisation des contenants
mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être complétées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
Les conditions sanitaires à satisfaire pour la réutilisation à d'autres fins des
véhicules et contenants mentionnés à l'alinéa précédent sont fixées par arrêté
du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.

View file

@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168834
- [Article R226-11](article_r226-11.md)
- [Article R226-12](article_r226-12.md)
- [Article R226-13](article_r226-13.md)
- [Article R226-14](article_r226-14.md)
- [Article R226-15](article_r226-15.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000021547412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/74/LEGIARTI000021547412.xml
---
###### Article R226-14
Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention des
agréments ou des autorisations mentionnés aux articles L. 226-3 et L. 226-5
nécessite des informations complémentaires, le service instructeur peut les
réclamer au demandeur en lui impartissant un délai pour les fournir qui ne peut
excéder deux mois. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la
demande est réputée rejetée est alors prolongé d'une durée égale.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000021547410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/74/LEGIARTI000021547410.xml
---
###### Article R226-15
Une décision de rejet d'agréments ou d'autorisations mentionnés aux articles L.
226-3 et L. 226-5 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet
d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138396
#### Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives aux produits](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives à l'alimentation animale](chapitre_v)

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152487
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Contrôles officiels](section_1)
- [Section 3 : Mesures d'exécution.](section_3)

View file

@ -9,8 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021547403
- [Article R231-1](article_r231-1.md)
- [Article R231-2](article_r231-2.md)
- [Article R231-3](article_r231-3.md)
- [Article R231-5](article_r231-5.md)
- [Article R231-8](article_r231-8.md)
- [Article R231-9](article_r231-9.md)
- [Article R231-10](article_r231-10.md)
- [Article R231-11](article_r231-11.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589861
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589861.xml
---
###### Article R231-10
Toute personne transportant des animaux vivants ou des denrées animales ou
d'origine animale destinées à être livrées au public en vue de la consommation
humaine ou animale est tenue, à toute réquisition des agents des services
vétérinaires, de présenter tous documents et de donner tous renseignements
concernant l'origine et la destination des marchandises transportées. Ces
personnes sont tenues de faciliter l'examen du chargement et d'apporter aux
agents de contrôle l'aide nécessaire à cet examen.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589863
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589863.xml
---
###### Article R231-11
Conformément à l'article L. 231-2, les dispositions de la présente sous-section
ne font pas obstacle à l'exercice des fonctions d'inspection sanitaire dont
disposent d'autres services de l'Etat dans le cadre de leur compétence propre,
notamment pour l'application :<br />
1° Des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation
;<br />
2° Des dispositions de l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le
contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons,
crustacés et autres animaux marins ;<br />
3° De la loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la
profession de mareyeur-expéditeur et du décret n° 48-1851 du 6 décembre 1948
relatif à l'exercice de la profession de mareyeur.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589849
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589849.xml
---
###### Article R231-5
Le préfet de police, dans les circonscriptions mentionnées à l'article R. 231-2,
adjoint aux vétérinaires inspecteurs mis à sa disposition en application de
l'article 3 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions
nécessaires à la modernisation du marché de la viande et place sous leur
autorité les officiers de police spécialisés nécessaires à la bonne exécution de
l'inspection.

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589857
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589857.xml
---
###### Article R231-8
Les vétérinaires inspecteurs sont qualifiés, dans l'exercice de leurs fonctions
:<br />
1° Pour assurer l'application des mesures législatives et réglementaires de
police sanitaire concernant les animaux vivants importés ou destinés à
l'exportation, ceux présentés sur les foires, marchés ou expositions et dans les
autres lieux mentionnés à l'article L. 214-15 ou ceux introduits dans les
abattoirs ;<br />
2° Pour interdire temporairement dans ces derniers établissements l'abattage
d'un animal dont l'examen sanitaire doit être complété ou renouvelé ;<br />
3° Pour consigner en vue d'en compléter ou d'en renouveler l'inspection toutes
denrées animales ou d'origine animale suspectes d'être impropres à la
consommation humaine ou animale et pour effectuer sur lesdites denrées tous
prélèvements d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire ;<br />
4° Pour déterminer les utilisations particulières auxquelles demeurent propres
les denrées qui, sans être insalubres, ne peuvent être livrées en l'état à la
consommation humaine ;<br />
5° Pour procéder à la saisie et au retrait de la consommation des denrées
animales ou d'origine animale qu'ils ont reconnues impropres à cette
consommation.<br />
En attendant l'examen et la décision du vétérinaire inspecteur, les autres
agents mentionnés à l'article L. 231-2 peuvent prescrire dans les abattoirs
l'isolement des animaux vivants suspects de maladie, interdire l'abattage d'un
animal ou consigner une denrée.<br />
Ils peuvent, sur instructions précises et circonstanciées du vétérinaire
inspecteur, prélever des échantillons en vue d'une analyse en laboratoire.<br />
Sous la responsabilité des vétérinaires inspecteurs, ils ont qualité pour
assurer l'identification des animaux ainsi que l'identification et la
classification des viandes prévues à l'article L. 654-21.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589859
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589859.xml
---
###### Article R231-9
Avec l'agrément du ministre chargé de l'agriculture, les vétérinaires
inspecteurs peuvent être chargés par les maires et par les présidents de
groupements de collectivités locales, sous l'autorité de ceux-ci, de toutes
missions relevant de leur compétence technique, et notamment de veiller à
l'application du règlement de police intérieur dans les abattoirs publics et
leurs annexes ainsi que sur les marchés d'animaux vivants et de contrôler la
bonne exécution de la convention d'affermage en vigueur dans un abattoir public.

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021547391
- [Paragraphe 1 : Champ d'application.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conditions d'abattage et de préparation.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables aux transports](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Etat de santé du personnel](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Mesures d'exécution](paragraphe_5)
- [Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables aux transports](paragraphe_3)
- [Paragraphe 6 : Mesures d'exécution.](paragraphe_6)

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193753
###### Paragraphe 1 : Champ d'application.
- [Article R231-4](article_r231-4.md)
- [Article R231-14](article_r231-14.md)
- [Article R231-5](article_r231-5.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589870
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589870.xml
---
###### Article R231-14
Les règles de composition et d'étiquetage des produits d'origine animale
destinés à l'alimentation humaine sont fixés par des décrets pris en application
de l'article L. 214-1 du code de la consommation.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000021547380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/73/LEGIARTI000021547380.xml
---
###### Article R231-5
Les règles de composition et d'étiquetage des produits d'origine animale et des
denrées alimentaires en contenant destinés à l'alimentation humaine sont fixées
par des décrets pris en application de l'article L. 214-1 du code de la
consommation.

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193754
- [Article R231-6](article_r231-6.md)
- [Article R231-7](article_r231-7.md)
- [Article R231-15](article_r231-15.md)
- [Article R231-17](article_r231-17.md)
- [Article R231-18](article_r231-18.md)
- [Article R231-19](article_r231-19.md)
- [Article R231-8](article_r231-8.md)
- [Article R231-9](article_r231-9.md)
- [Article R231-10](article_r231-10.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021547363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/73/LEGIARTI000021547363.xml
---
###### Article R231-10
Les produits et les denrées alimentaires énumérés à l'article R. 231-4 doivent
être entreposés conformément aux prescriptions fixées au chapitre IX de l'annexe
II du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589872
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589872.xml
---
###### Article R231-15
Sans préjudice de l'application des dispositions particulières prévues par le
présent code, les animaux de boucherie ne peuvent être abattus hors d'un
abattoir que dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque l'abattage doit être pratiqué d'urgence pour cause d'accident. Dans
ce cas, l'inspection sanitaire et qualitative de l'animal sera obligatoirement
effectuée dans un abattoir ;<br />
2° Lorsqu'une personne pratique l'abattage d'animaux des espèces caprine, ovine
et porcine qu'elle a élevés ou entretenus et dont elle réserve la totalité à la
consommation de sa famille.<br />
L'abattage ou la mise à mort des volailles et des lapins domestiques par la
personne qui les a élevés ou entretenus est autorisé lorsque cette personne en
réserve la totalité à la consommation de sa famille.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589876
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589876.xml
---
###### Article R231-17
Tout animal de boucherie, toute volaille introduit dans un centre d'abattage
doit être soumis par son détenteur, avant et après son abattage, à un contrôle
des services vétérinaires, destiné à vérifier la conformité aux normes
sanitaires et qualitatives prévues à l'article R. 231-16.<br />
Cette conformité est attestée, à la fin des opérations d'abattage, par
l'apposition de marques ou estampilles sur les carcasses, abats et généralement
sur toutes les parties de l'animal destinées à être livrées hors de l'abattoir
en vue de la consommation.<br />
L'exposition, la circulation, la mise en vente des parties non marquées ou
estampillées sont interdites.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589878
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589878.xml
---
###### Article R231-18
L'exposition, la circulation, la mise en vente des denrées animales, autres que
celles qui font l'objet de l'article R. 231-17 et des denrées d'origine animale
non conformes aux normes prévues à l'article R. 231-16, sont interdites.<br />
Les services vétérinaires sont habilités à vérifier, à tous les stades de la
production, de la transformation et de la commercialisation, que les denrées
mentionnées à l'alinéa précédent sont conformes auxdites normes.<br />
Les arrêtés ministériels prévus à l'article R. 231-28 peuvent prévoir que cette
conformité sera attestée par l'apposition sur les denrées elles-mêmes ou sur
leurs emballages de marques ou estampilles ou par la remise de documents.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589880
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589880.xml
---
###### Article R231-19
Les denrées animales ou d'origine animale, saisies comme impropres à la
consommation humaine, autres que celles qui sont mentionnées à l'article R.
231-12, sont dénaturées ou détruites sous contrôle des services vétérinaires ou
des autres services de l'Etat habilités à cet effet. Pendant ces opérations, les
denrées sont, le cas échéant, placées par le service compétent sous la garde de
leur détenteur.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021547368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/73/LEGIARTI000021547368.xml
---
###### Article R231-8
Il est interdit de fabriquer, transformer, préparer et mettre sur le marché des
produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux énumérés à l'article R.
231-4 qui ne répondent pas aux normes sanitaires et qualitatives fixées
conformément à l'article R. 231-13.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021547366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/73/LEGIARTI000021547366.xml
---
###### Article R231-9
Dans le cadre de la lutte contre les encéphalopathies spongiformes
transmissibles, des mesures spécifiques portant sur l'abattage des animaux, la
préparation, la transformation, l'entreposage et le transport des produits,
denrées alimentaires ou aliments pour animaux énumérés à l'article R. 231-4
peuvent être définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021547361
###### Paragraphe 3 : Conditions d'hygiène applicables aux transports
- [Article R231-20](article_r231-20.md)
- [Article R231-21](article_r231-21.md)
- [Article R231-22](article_r231-22.md)
- [Article R231-23](article_r231-23.md)
- [Article R231-11](article_r231-11.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021547354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/73/LEGIARTI000021547354.xml
---
###### Article R231-11
Les animaux vivants énumérés à l'article R. 231-4 doivent être transportés dans
des conditions telles que leur état de santé et d'entretien n'en soit pas
altéré.<br />
Les moyens de transport, de chargement et de déchargement doivent être
spécialement adaptés aux différentes espèces animales.<br />
Ils doivent être conçus, aménagés et entretenus de façon à ne jamais constituer
une source de pollution ou de contamination.<br />
Aussitôt après le déchargement dans les foires, marchés, expositions et
abattoirs, ils doivent, ainsi que tous les objets ayant été en contact avec les
animaux ou leurs déjections, être nettoyés, lavés et désinfectés.<br />
A cet effet, les marchés et les lieux d'exposition doivent être pourvus d'une
installation de nettoyage et de désinfection. Sauf si les litières et les
déjections sont immédiatement évacuées, ils doivent également comporter un
emplacement aménagé pour leur dépôt.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589882
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589882.xml
---
###### Article R231-20
Sans préjudice des dispositions du titre Ier du livre V du code de
l'environnement, les responsables des centres d'abattage et des établissements
dans lesquels les denrées visées à l'article R. 231-12 sont préparées, traitées,
transformées, entreposées, exposées, mises en vente ou vendues sont tenus, dans
les conditions déterminées par les arrêtés prévus à l'article R. 231-28,
d'adresser une déclaration à l'autorité administrative.<br />
Sous réserve des modalités particulières concernant les responsables des
établissements déjà tenus de faire une déclaration au ministre compétent, cette
déclaration est adressée au préfet du département dans lequel est situé
l'établissement.<br />
Les dispositions du présent article ainsi que celles des articles R. 231-21 et
R. 231-22 sont applicables aux établissements dans lesquels une ou plusieurs des
opérations mentionnées au premier alinéa sont effectuées en vue de la
consommation collective des entreprises, des administrations, des institutions à
caractère social et des établissements scolaires et universitaires.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589884
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589884.xml
---
###### Article R231-21
Les centres d'abattage et les établissements visés à l'article R. 231-20, y
compris les navires de pêche, doivent comprendre des locaux ou des emplacements
de travail en nombre suffisant, d'une superficie en rapport avec les activités
exercées, et agencés de façon à permettre l'exécution du travail dans des
conditions d'hygiène satisfaisantes et à faciliter les inspections et contrôles
prévus au présent chapitre.<br />
Ils doivent être approvisionnés en eau potable, sous réserve de dérogations qui
pourront être accordées par les arrêtés prévus à l'article R. 231-28.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589886
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589886.xml
---
###### Article R231-22
Les locaux doivent être convenablement éclairés, aérés et ventilés, faciles à
nettoyer et à désinfecter. Ils ne doivent pas constituer, du fait de leur
aménagement, de la température qui y règne ou par suite des opérations qui y
sont pratiquées, un risque d'insalubrité pour les denrées.<br />
Ils doivent être munis des dispositifs nécessaires à leur protection contre
toutes souillures éventuelles et construits sans communication avec toute source
d'insalubrité.<br />
Ils doivent comporter des installations sanitaires permettant d'assurer le
respect des conditions d'hygiène applicables au personnel et mentionnées à
l'article R. 231-26.<br />
Les machines, ustensiles, instruments, ainsi que les récipients mis en contact
avec les denrées, doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter et maintenus
constamment en bon état d'entretien et de propreté. Ils ne doivent pas être
susceptibles d'altérer les denrées.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589889
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R023XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589889.xml
---
###### Article R231-23
Les enveloppes, conditionnements et emballages des denrées animales ou d'origine
animale ne doivent pas être employés ou réemployés dans des conditions telles
que l'état sanitaire de ces denrées soit altéré.

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021547352
###### Paragraphe 4 : Etat de santé du personnel
- [Article R231-12](article_r231-12.md)
- [Article R231-24](article_r231-24.md)
- [Article R231-25](article_r231-25.md)
- [Article R231-26](article_r231-26.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589891
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589891.xml
---
###### Article R231-24
Les animaux vivants mentionnés à l'article R. 231-12 doivent être transportés de
sorte que leur état de santé et d'entretien ne soit pas altéré.<br />
Les moyens de transport, de chargement et de déchargement doivent être
spécialement adaptés aux différentes espèces animales.<br />
Ils doivent être conçus, aménagés et entretenus de façon à ne jamais constituer
une source de pollution ou de contamination.<br />
Aussitôt après déchargement dans les foires, marchés, expositions, abattoirs,
ils doivent, ainsi que tous les objets ayant été en contact avec les animaux ou
leurs déjections, être nettoyés, lavés et désinfectés.<br />
A cet effet, les lieux et établissements mentionnés à l'alinéa précédent doivent
être pourvus d'une installation de nettoyage, de lavage et de désinfection,
ainsi que d'un emplacement aménagé pour le dépôt des litières et déjections, à
moins que celles-ci ne soient immédiatement évacuées.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589893
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589893.xml
---
###### Article R231-25
Les moyens de transport utilisés pour les denrées mentionnées à l'article R.
231-12 ne doivent pas constituer, du fait de leur aménagement, de leur état
d'entretien ou de leur chargement, un risque de contamination, d'altération ou
de souillure pour ces denrées.<br />
Ils sont dotés des équipements nécessaires à la bonne conservation des
denrées.<br />
Ils ne doivent pas être utilisés pour des animaux vivants ou des marchandises
susceptibles d'altérer ou de contaminer lesdites denrées. Toutefois, par
dérogation à cette disposition, des règles particulières peuvent être édictées
en ce qui concerne le transport simultané ou successif de certaines marchandises
ou de certaines denrées.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589895
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589895.xml
---
###### Article R231-26
Des arrêtés pris dans les conditions prévues à l'article R. 231-28 définissent
les caractéristiques techniques que doivent présenter les moyens de transport
mentionnés aux articles R. 231-24 et R. 231-25 pour satisfaire aux conditions
exigées par lesdits articles.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021547348
###### Paragraphe 5 : Mesures d'exécution
- [Article R231-13](article_r231-13.md)
- [Article R231-27](article_r231-27.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589897
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589897.xml
---
###### Article R231-27
Les personnes appelées en raison de leur emploi à manipuler les denrées animales
ou d'origine animale mentionnées à l'article R. 231-12, tant au cours de leur
collecte, préparation, traitement, transformation, conditionnement, emballage,
transport, entreposage, que pendant leur exposition ou mise en vente, sont
astreintes à la plus grande propreté corporelle et vestimentaire.<br />
La manipulation de ces denrées est interdite aux personnes susceptibles de les
contaminer.<br />
Des arrêtés signés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et par
le ministre chargé de la santé, et, en ce qui concerne les produits de la mer,
par le ministre chargé des pêches maritimes, peuvent établir des listes de
maladies et affections qui rendent ceux qui en sont atteints susceptibles de
contaminer les denrées.<br />
Ces mêmes arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les exploitants des
établissements mentionnés à l'article R. 231-20 seront tenus de faire assurer
une surveillance médicale périodique de leur personnel en vue d'éviter tout
risque de contamination des denrées.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006193758
---
###### Paragraphe 6 : Mesures d'exécution.
- [Article R231-28](article_r231-28.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589899
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589899.xml
---
###### Article R231-28
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des arrêtés
conjoints des ministres chargés de l'agriculture, des pêches maritimes, de la
santé, des transports et des départements d'outre-mer, et des autres ministres
intéressés, pris après avis de l'agence française de sécurité des aliments,
déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente
sous-section.

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021547344
###### Sous-section 3 : Conditions d'hygiène applicables à l'approvisionnement direct du consommateur final ou du commerce de détail fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires d'origine animale, ou à l'approvisionnement direct du commerce de détail fournissant le consommateur final en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage
- [Article R231-14](article_r231-14.md)
- [Article R231-15](article_r231-15.md)
- [Article R231-16](article_r231-16.md)
- [Article R231-29](article_r231-29.md)
- [Article R231-30](article_r231-30.md)
- [Article R231-31](article_r231-31.md)
- [Article R231-32](article_r231-32.md)
- [Article R231-33](article_r231-33.md)
- [Article R231-34](article_r231-34.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021547341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/73/LEGIARTI000021547341.xml
---
###### Article R231-14
La présente sous-section s'applique à l'approvisionnement direct par le
producteur exerçant son activité sur le territoire national du consommateur
final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur
final en petites quantités de produits primaires d'origine animale mentionnée au
c du 2 de l'article 1er du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et
du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, ou au
c du 3 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et
du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables
aux denrées alimentaires d'origine animale, ainsi qu'à l'approvisionnement
direct par les chasseurs du commerce de détail local fournissant directement le
consommateur final en petites quantités de gibier sauvage ou de viandes de
gibier sauvage mentionnées au e du 3 de l'article 1er du même règlement (CE) n°
853/2004 du 29 avril 2004.<br />
Les dispositions de l'article R. 233-4, celles de la section 2 du chapitre II et
du chapitre IV du titre I ainsi que de la section 1 du chapitre III du titre II
sont applicables à ces approvisionnements.<br />
Lors du transport, de l'entreposage et de la manipulation des produits primaires
sur le lieu de production, les exploitants doivent, dans la mesure du possible,
veiller à ce que les produits primaires soient protégés contre toute
contamination, notamment celles provenant de l'air, du sol, de l'eau, des
aliments pour animaux, des médicaments vétérinaires, des produits
phytosanitaires, des biocides et des déchets.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000021547339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/73/LEGIARTI000021547339.xml
---
###### Article R231-15
Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent des denrées d'origine
animale doivent :<br />
1° S'assurer que l'agencement des locaux permet l'exécution du travail dans des
conditions d'hygiène satisfaisantes ;<br />
2° Nettoyer et, au besoin, désinfecter toute installation et tous les
équipements utilisés dans le cadre du transport, de l'entreposage et de la
manipulation de ces denrées ;<br />
3° S'assurer que les enveloppes, conditionnements et emballages ne sont pas
employés ou réemployés dans des conditions telles que l'état sanitaire de ces
denrées en soit altéré ;<br />
4° Utiliser de l'eau potable conforme aux dispositions du code de la santé
publique ou, lorsque des arrêtés mentionnés à l'article R. 231-13 le prévoient,
de l'eau propre au sens du i du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 852 / 2004
du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des
denrées alimentaires, de façon à éviter toute contamination. En cas
d'utilisation d'une eau potable de ressource privée, l'exploitant devra obtenir,
par arrêté préfectoral, une autorisation d'utilisation d'eau destinée à la
consommation humaine, conformément aux dispositions de l'article R. 1321-6 du
code de la santé publique ;<br />
5° Empêcher, dans la mesure du possible, que les animaux et les organismes
nuisibles soient source de contamination ;<br />
6° Entreposer et manipuler les déchets et les substances dangereuses de façon à
éviter toute contamination ;<br />
7° S'assurer que les denrées respectent les normes fixées par la législation
alimentaire mentionnée à l'article L. 231-2 ;<br />
8° Conserver les denrées à des températures qui n'affectent pas leurs
caractéristiques en matière de sécurité.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589901
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589901.xml
---
###### Article R231-29
En vue d'améliorer la qualité des oeufs, en coquille, liquides, congelés ou
desséchés, mis dans le circuit commercial et d'éliminer les causes d'altération,
de contamination ou de pollution de ceux-ci au cours des opérations allant de la
collecte à la vente au détail, les entreprises dont les chefs ou gérants
appartiennent aux catégories suivantes :<br />
1° Les négociants, mandataires, commissionnaires ;<br />
2° Les conserveurs et fabricants d'ovoproduits ;<br />
sont tenus de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 231-30 à R.
231-34.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589903
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589903.xml
---
###### Article R231-30
Toute personne appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article R.
231-29 détenant à un titre quelconque des oeufs destinés à la vente doit
disposer, pour exercer son activité, de locaux d'une superficie et d'un
fractionnement en rapport avec l'importance de cette activité ; ces locaux
doivent être éclairés, aérés, climatisés, alimentés en eau potable et pourvus de
revêtement permettant un entretien permanent dans un état de propreté
satisfaisant.<br />
Les oeufs doivent, en toutes circonstances, et notamment en cours de transport,
être maintenus à l'abri de l'humidité ; ils ne doivent à aucun moment être mis
en contact direct ou indirect avec des produits susceptibles de leur communiquer
un goût ou une odeur anormale ou des les souiller. Ils doivent être protégés
efficacement contre les chocs, les intempéries, la lumière, la chaleur et le
froid excessif.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589905
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589905.xml
---
###### Article R231-31
Les conserveurs et fabricants d'ovoproduits doivent disposer, en plus des salles
de manipulation exigées des détenteurs, de locaux comportant l'appareillage et
l'équipement frigorifique appropriés à leur activité particulière. Ils tiennent,
pour être présenté à toute demande des agents de contrôle, un registre conforme
aux dispositions des arrêtés ministériels d'application.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589907
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589907.xml
---
###### Article R231-32
Toute entreprise appartenant à l'une des catégories de professionnels énumérées
à l'article R. 231-29 est tenue d'adresser au préfet du département où sont
situés ses établissements une déclaration donnant la description et les
caractéristiques de ses bâtiments, installations et matériels et certifiant que
ceux-ci sont conformes aux conditions fixées par arrêtés d'application du
présent paragraphe.<br />
Une déclaration semblable doit être adressée au préfet dans le mois suivant
toute création d'une telle entreprise, toute transformation notable dans l'état
des bâtiments et des installations et tout changement de titulaire.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589910
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589910.xml
---
###### Article R231-33
Le réemploi des récipients pour l'expédition des oeufs liquides, congelés ou
desséchés est interdit, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture après avis du ministre chargé de la santé.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589912
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/99/LEGIARTI000006589912.xml
---
###### Article R231-34
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation
et de la santé, pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des
aliments fixent les modalités d'application des articles R. 231-29 à R. 231-33.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006168191
---
###### Section 3 : Mesures d'exécution.
- [Article R231-60](article_r231-60.md)

View file

@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006588222
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R060XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588222.xml
---
###### Article R231-60
Constituent, en application de l'article L. 231-6, des mesures d'exécution du II
de l'article L. 221-4, du chapitre VI du titre II, des chapitres Ier à V du
titre III du livre II et de l'article L. 237-2, les dispositions des règlements
ou décisions de la Communauté européenne énumérés ci-après, le cas échéant
modifiés, ainsi que des règlements ou décisions pris pour leur application :<br />
1° Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai
2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de
certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;<br />
2° Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28
janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;<br />
3° Le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation
humaine ;<br />
4° Le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;<br />
5° Le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
alimentaires d'origine animale ;<br />
6° Le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels
concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
;<br />
7° Le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité
avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et
avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux
;<br />
8° Le règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au
contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux
d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation
humaine ;<br />
9° Le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12
janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour
animaux.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021547437
---
##### Chapitre II : Dispositions relatives aux produits
- [Article R232-1](article_r232-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021547435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/74/LEGIARTI000021547435.xml
---
###### Article R232-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-1 est le préfet du lieu
d'implantation de l'établissement de l'exploitant mentionné au même article si
les produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux se trouvent dans le
même département que l'établissement.<br />
Cette autorité est le ministre chargé de l'agriculture lorsque les produits,
denrées ou aliments pour animaux sont présents dans plusieurs départements.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019413826
##### Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
- [Section 2 : Agrément des établissements](section_2)
- [Section 3 : Déclarations](section_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGISCTA000021547433
---
###### Section 2 : Agrément des établissements
- [Article R233-1](article_r233-1.md)
- [Article R233-2](article_r233-2.md)
- [Article R233-3](article_r233-3.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021547301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/73/LEGIARTI000021547301.xml
---
###### Article R233-1
Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de
l'agrément ou de l'autorisation mentionnés à l'article L. 233-2 nécessite des
informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer au
demandeur en lui impartissant, pour les fournir, un délai qui ne peut excéder
deux mois. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande
est réputée rejetée est alors prolongé d'une durée égale.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021547298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547298.xml
---
###### Article R233-2
Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article R. 233-1 ne peut
faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux
préalable formé contre cette décision.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021547296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547296.xml
---
###### Article R233-3
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-2 est le ministre de la
défense pour les cuisines centrales placées sous son autorité ou sa tutelle.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019413824
###### Section 3 : Déclarations
- [Article R233-1](article_r233-1.md)
- [Article R233-2](article_r233-2.md)
- [Article R233-4](article_r233-4.md)
- [Article R233-5](article_r233-5.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019413818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413818.xml
---
###### Article R233-2
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 233-1, le ministre chargé de
l'agriculture définit par arrêté les catégories d'entreprises du secteur
alimentaire tenues de communiquer un état quantitatif de leurs activités aux
services placés sous son autorité.<br />
Les modalités de transmission de ces déclarations et leur contenu sont précisés
selon les mêmes modalités.<br />
II.-En outre, tout changement important du niveau d'activité entre deux
déclarations est notifié auprès de la direction départementale des services
vétérinaires du lieu d'implantation de l'entreprise.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-31
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000019413821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/38/LEGIARTI000019413821.xml
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021547294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547294.xml
---
###### Article R233-1
###### Article R233-4
Tout exploitant qui met en œuvre l'une des étapes de la production, de la
transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires
mentionnés à l'article R. 231-12, est tenu de déclarer chacun des établissements
dont il a la responsabilité, et les activités qui s'y déroulent, au préfet du
lieu d'implantation de l'établissement, selon les modalités déterminées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
énumérés à l'article R. 231-4 est tenu de déclarer chacun des établissements
dont il a la responsabilité, ainsi que les activités qui s'y déroulent, au
préfet du lieu d'implantation de l'établissement, selon les modalités
déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Toutefois, pour les établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du
ministre de la défense, les déclarations mentionnées au présent article sont

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021547292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547292.xml
---
###### Article R233-5
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article R. 233-4, le ministre chargé
de l'agriculture définit, par arrêté, les catégories d'entreprises du secteur
alimentaire tenues de communiquer un état quantitatif de leurs activités aux
services placés sous son autorité.<br />
Les modalités de transmission de ces déclarations et leur contenu sont précisés
dans les mêmes conditions.<br />
II. - En outre, tout changement important du niveau d'activité entre deux
déclarations est notifié auprès de la direction départementale des services
vétérinaires du lieu d'implantation de l'entreprise.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168192
###### Section 2 : Substances interdites ou réglementées
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Substances pouvant présenter un danger pour la santé publique.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux animaux ayant reçu ou absorbé des substances médicamenteuses ou des additifs et aux denrées alimentaires issues de ces animaux.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Médicaments vétérinaires à base de substances réglementées.](sous-section_4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006183818
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R234-1](article_r234-1.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006590029
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/00/LEGIARTI000006590029.xml
---
###### Article R234-1
Les dispositions du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990
établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales
de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale,
ainsi que celles des règlements ou décisions le modifiant ou pris pour son
application, constituent des mesures d'exécution des articles L. 231-1 et L.
234-2.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168805
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R235-1](article_r235-1.md)
- [Article R235-2](article_r235-2.md)

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-24
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006590110
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590110.xml
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021547270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547270.xml
---
###### Article R235-1
Le silence gardé par le préfet pendant plus de six mois sur la demande
d'agrément ou d'enregistrement prévue à l'article L. 235-1 vaut décision de
rejet.
Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de
l'agrément ou de l'enregistrement mentionné à l'article L. 235-1 nécessite des
informations complémentaires, le service instructeur peut les réclamer au
demandeur en lui impartissant pour les fournir un délai qui ne peut excéder deux
mois. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est
réputée rejetée est alors prolongé d'une durée égale.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021547265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547265.xml
---
###### Article R235-2
Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article R. 235-1 ne peut
faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux
préalable formé contre cette décision.

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168705
###### Section 2 : Dispositions relatives à la composition des aliments pour animaux.
- [Article R235-2](article_r235-2.md)
- [Article R235-3](article_r235-3.md)

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006590112
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X235R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590112.xml
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000021547263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547263.xml
---
###### Article R235-2
###### Article R235-3
Les conditions auxquelles doivent satisfaire les matières premières des aliments
pour animaux, les aliments composés pour animaux et les additifs qui peuvent
être incorporés à ces aliments sont déterminées par :<br />
- le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de
-le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de
l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les additifs
destinés à l'alimentation des animaux ;<br />
- le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de
-le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de
l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne la
commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006590179
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590179.xml
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021547260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547260.xml
---
###### Article R236-2
Les arrêtés prévus à l'article L. 236-4 peuvent dispenser de l'inspection
sanitaire à l'importation les denrées qui ne sont pas destinées au commerce et
dont la quantité ne dépasse pas un poids déterminé.
Les arrêtés prévus à l'article L. 236-4 peuvent dispenser du contrôle officiel à
l'importation les denrées qui ne sont pas destinées au commerce et dont la
quantité ne dépasse pas un poids déterminé.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006590184
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R003XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590184.xml
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021547258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547258.xml
---
###### Article R236-3
L'inspection sanitaire peut comporter des prélèvements en vue des analyses de
laboratoire estimées nécessaires.
Le contrôle officiel peut comporter des prélèvements en vue des analyses de
laboratoire nécessaires, selon les modalités définies par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021547256
- [Article R236-4](article_r236-4.md)
- [Article R236-5](article_r236-5.md)
- [Article R236-6](article_r236-6.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006590197
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R006XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/01/LEGIARTI000006590197.xml
---
###### Article R236-6
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des arrêtés
conjoints du ministre chargé de l'agriculture et des autres ministres
intéressés, pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des
aliments déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des
articles R. 236-3 et R. 236-4.

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152716
- [Article R237-1](article_r237-1.md)
- [Article R237-2](article_r237-2.md)
- [Article R237-3](article_r237-3.md)
- [Article R237-4](article_r237-4.md)
- [Article R237-5](article_r237-5.md)
- [Article R237-7](article_r237-7.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006590426
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X237R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590426.xml
---
###### Article R237-3
Le fait pour les chefs, directeurs ou gérants des établissements ou entreprises
mentionnés à l'article R. 231-29 de contrevenir aux dispositions du premier
alinéa de l'article R. 231-30 et des articles R. 231-31 et R. 231-32 ou à celles
des arrêtés ministériels pris pour leur application est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4e classe.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006590431
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X237R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590431.xml
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000021547233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/72/LEGIARTI000021547233.xml
---
###### Article R237-5
@ -38,7 +37,4 @@ respecter les conditions fixées par le préfet ;<br />
les conditions fixées par l'article R. 231-52 ;<br />
7° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-57 en procédant à
l'aspersion ou à la réimmersion des coquillages conditionnés ;<br />
8° Le fait de ne pas mentionner sur la marque sanitaire des colis d'expédition
l'ensemble des informations énumérées à l'article R. 231-58.
l'aspersion ou à la réimmersion des coquillages conditionnés.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138392
- [Chapitre II : Laboratoires](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Réactifs](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Libre prestation de services](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Contrôle](chapitre_v)

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152473
- [Section 2 : Collecte et traitement de données épidémiologiques](section_2)
- [Section 3 : Alerte](section_3)
- [Section 4 : Autocontrôles](section_4)
- [Section 5 : Dispositions pénales](section_5)

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