Décret n° 2011-191 du 17 février 2011 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires

Application de l'article 9 de la loi 2010-874.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023603167
NOR: AGRE1029195D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/60/31/JORFTEXT000023603167.xml
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République française 2011-02-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-17
Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGIARTI000022822500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/82/25/LEGIARTI000022822500.xml
Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2013-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023624970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/49/LEGIARTI000023624970.xml
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###### Article D718-7
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/82/25/LEGIARTI000022822500.xml
Le contrat emploi-formation agricole s'adresse aux salariés des catégories
visées au I de l'article D. 121-1 du code du travail ainsi que, s'ils ont besoin
d'un complément de formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi de longue
durée, aux anciens stagiaires de la formation professionnelle agricole et aux
bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources sont
inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code
de l'action sociale et des familles.
durée, aux anciens stagiaires de la formation professionnelle aux métiers de
l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires et aux bénéficiaires
du revenu de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant
forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
des familles.

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@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138451
#### Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- [Article R810-3](article_r810-3.md)
- [Article R810-4](article_r810-4.md)
- [Article D810-1](article_d810-1.md)
- [Article D810-2](article_d810-2.md)
- [Article R810-1](article_r810-1.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat](chapitre_iii)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGIARTI000022170545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170545.xml
---
###### Article D810-1
Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions des livres Ier à
V, VIII et IX du code de l'éducation compatibles avec les dispositions du
présent titre, le mot : " recteur " désigne le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , et, dans les départements
d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-17
Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006598524
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X810D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598524.xml
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###### Article D810-2
Pour l'application des dispositions des articles L. 241-4, L. 444-5, L. 912-1-2,
L. 914-5, R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43 du code de l'éducation à
l'enseignement agricole, et par dérogation à l'article D. 810-1, le mot :
"recteur" désigne le ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023605124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/60/51/LEGIARTI000023605124.xml
---
###### Article R810-1
Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de
l'éducation dans les conditions prévues par l'article L. 810-1 du présent code,
les mots et expressions : " recteur ”, " inspecteur d'académie ”, " inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ” et
" autorité académique ” désignent le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, et, dans les départements d'outre-mer, le
directeur de l'agriculture et de la forêt.<br />
Toutefois, pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions des
articles L. 241-4, L. 444-5, L. 912-1-2, L. 914-5, R. 232-38, R. 232-41 et R.
232-43 du code de l'éducation, et par dérogation à l'alinéa précédent, le mot :
" recteur ” désigne le ministre chargé de l'agriculture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGIARTI000022170550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170550.xml
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###### Article R810-3
Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de
l'éducation dans les conditions prévues par l'article L. 810-1 du présent code,
les mots : " autorité académique " ou " inspecteur d'académie " désignent le
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, dans
les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGIARTI000022170547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170547.xml
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###### Article R810-4
La décision d'attribution des bourses nationales mentionnées à l'article L.
531-4 du code de l'éducation aux élèves inscrits dans les établissements
d'enseignement agricole est prise par le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et, dans les départements d'outre-mer, par le
directeur de l'agriculture et de la forêt.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183745
- [Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le directeur de l'établissement public local.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Les centres composant l'établissement public local](paragraphe_3)
- [Paragraphe 1 bis : Le conseil de l'éducation et de la formation](paragraphe_1_bis)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023605345
---
###### Paragraphe 1 bis : Le conseil de l'éducation et de la formation
- [Article D811-24-1](article_d811-24-1.md)
- [Article D811-24-2](article_d811-24-2.md)
- [Article D811-24-3](article_d811-24-3.md)
- [Article D811-24-4](article_d811-24-4.md)
- [Article D811-24-5](article_d811-24-5.md)

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@ -0,0 +1,58 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000023605347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/60/53/LEGIARTI000023605347.xml
---
###### Article D811-24-1
Le conseil de l'éducation et de la formation de l'établissement public local
d'enseignement et de formation professionnelle agricoles comprend les membres
suivants :<br />
1° Le directeur de l'établissement, qui le préside ;<br />
2° Le directeur de chaque centre qui compose l'établissement, ou son
représentant ;<br />
3° Un représentant élu des personnels enseignants, d'éducation et de
surveillance mentionnés au c de l'article R. 811-32, du conseil intérieur de
chaque lycée, ou son suppléant ;<br />
4° Un représentant élu des formateurs de centre de formation professionnelle et
de promotion agricole mentionnés au 2° du I de l'article R. 811-45 du conseil de
centre de chaque centre de formation professionnelle et de promotion agricole,
ou son suppléant ;<br />
5° Un représentant élu des personnels enseignants mentionnés au 4° de l'article
R. 6233-33 du code du travail et au quatrième alinéa de l'article R. 811-46 du
code rural et de la pêche maritime du conseil de perfectionnement de chaque
centre de formation d'apprentis, ou son suppléant ;<br />
6° Un représentant élu des personnels, d'éducation et de surveillance mentionnés
au c de l'article R. 811-47-1 du conseil de chaque exploitation ou atelier, ou
son suppléant ;<br />
7° Des représentants des professeurs principaux, enseignants, formateurs, le cas
échéant coordonnateurs de filière, dans un nombre égal à la moitié des membres
désignés au titre des 3°,4°,5° et 6°, ou leurs suppléants ;<br />
8° Un conseiller principal d'éducation, ou son suppléant.<br />
Chacun des conseils visés aux 3°,4°,5° et 6° désigne son représentant titulaire
et suppléant.<br />
Le directeur de l'établissement désigne les membres titulaires du conseil de
l'éducation et de la formation et leurs suppléants mentionnés aux 7° et 8° parmi
les personnes volontaires au sein des équipes concernées, et après consultation
de ces dernières.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, le conseil de
l'éducation et de la formation est présidé par le directeur adjoint.<br />
Le président du conseil de l'éducation et de la formation peut inviter toute
personne à assister, sans voix délibérative, aux travaux du conseil, notamment
sur proposition de membres du conseil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023605349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/60/53/LEGIARTI000023605349.xml
---
###### Article D811-24-2
Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 811-9-1, le conseil de
l'éducation et de la formation peut être consulté pour avis par le directeur de
l'établissement ou le conseil d'administration sur toute question relative à
l'enseignement, la formation, l'éducation et la pédagogie.<br />
1° Il est obligatoirement consulté sur :<br />
― les questions qui relèvent de l'autonomie pédagogique ;<br />
― la coordination des enseignements et leur organisation, notamment en groupes
de compétences, au sein de l'établissement ;<br />
― la coordination de l'évaluation des activités des élèves, étudiants, apprentis
et stagiaires ;<br />
― les dispositifs d'aide et de soutien aux élèves, étudiants, apprentis et
stagiaires ;<br />
― les modalités d'accompagnement des changements d'orientation ;<br />
― les modalités d'échanges, notamment linguistiques et culturels avec les
établissements d'enseignement européens et étrangers ;<br />
2° En liaison avec les équipes pédagogiques, il formule des propositions qui
sont soumises au conseil d'administration par le directeur de l'établissement
:<br />
― sur les orientations générales de la politique de l'établissement en matière
d'enseignement, de formation, d'éducation et de pédagogie ;<br />
― sur la partie pédagogique du projet d'établissement ;<br />
― sur les modalités d'organisation de l'accompagnement personnalisé et des
enseignements à l'initiative de l'établissement ;<br />
3° Il prépare les propositions d'expérimentations pédagogiques, dans les
domaines définis par l'article L. 811-8.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023605351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/60/53/LEGIARTI000023605351.xml
---
###### Article D811-24-3
Le président fixe l'ordre du jour et convoque les membres du conseil de
l'éducation et de la formation au moins huit jours avant la séance, ce délai
pouvant être ramené à trois jours en cas d'urgence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023605353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/60/53/LEGIARTI000023605353.xml
---
###### Article D811-24-4
Le conseil de l'éducation et de la formation se réunit au moins deux fois par an
et en tant que de besoin à l'initiative de son président ou à la demande de la
majorité de ses membres. Il établit son règlement intérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023605355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/60/53/LEGIARTI000023605355.xml
---
###### Article D811-24-5
Le conseil de l'éducation et de la formation ne peut valablement siéger que si
le nombre des membres présents est égal à la majorité des membres composant le
conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de l'éducation et de la
formation est convoqué, au plus tôt le jour suivant celui de sa première
convocation et au plus tard avant la tenue du prochain conseil d'administration,
en vue d'une nouvelle réunion. Il se prononce alors valablement, quel que soit
le nombre des membres présents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-02-20
Identifiant: LEGIARTI000022170481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/04/LEGIARTI000022170481.xml
Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023624918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/49/LEGIARTI000023624918.xml
---
###### Article D811-167-7
@ -19,9 +19,10 @@ spécialisés.<br />
Les membres du jury sont choisis paritairement parmi :<br />
-des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole. Les
membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics
doivent représenter au moins la moitié de cette catégorie ;<br />
-des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de
l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires . Les membres de
l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics doivent
représenter au moins la moitié de cette catégorie ;<br />
-des professionnels du secteur d'activité concerné par le certificat de
spécialisation agricole, à parité employeurs ou exploitants agricoles et