Décret n° 2011-190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisationagricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023603159
NOR: AGRT1102916D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/60/31/JORFTEXT000023603159.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152539
- [Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_1)
- [Section 2 : Fonds agricole](section_2)
- [Section 4 : Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation](section_4)

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Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023605045
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###### Section 4 : Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
- [Article D311-18](article_d311-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-20
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000023605047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/60/50/LEGIARTI000023605047.xml
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###### Article D311-18
Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz,
d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité
agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité de méthanisation doit
être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une
structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. Ces exploitants
agricoles sont des personnes physiques ou des personnes morales satisfaisant aux
conditions prévues à l'article L. 341-2.<br />
Le respect de la condition de provenance des matières premières à partir
desquelles l'énergie est produite est apprécié, par exercice, au niveau de la
structure gestionnaire de l'unité de méthanisation, et en masse de matières
brutes présentées sous leur forme habituelle, sans transformation ni hydratation
supplémentaires. Un registre permanent d'admission de ces matières est tenu par
cette structure, tel que prévu par les dispositions relatives aux installations
classées pour la protection de l'environnement aux articles L. 511-1 et suivants
du code de l'environnement. Outre la désignation des matières, leur date de
réception et leur tonnage, il indique le nom et l'adresse du producteur.