LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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République française 1996-06-21 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182976
- [Article L229-2](article_l229-2.md)
- [Article L229-3](article_l229-3.md)
- [Article L229-4](article_l229-4.md)
- [Article L229-4-1](article_l229-4-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-21
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582605
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L004XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582605.xml
---
###### Article L229-4-1
Une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes
parties intéressées, est placée sous la présidence du maire. Le cas échéant, il
peut être institué une commission intercommunale.

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@ -1,19 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006582603
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582603.xml
Date de début: 1996-06-21
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582604
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582604.xml
---
###### Article L229-4
Le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les terrains
d'une contenance de 25 hectares au moins d'un seul tenant, sur les lacs et
étangs d'une superficie de 5 hectares au moins, ainsi que sur les étangs
disposés pour la capture des canards.<br />
d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant, sur les lacs
et les étangs d'une superficie de cinq hectares au moins.<br />
Les chemins de fer, routes ou cours d'eau n'interrompent pas la continuité d'un
fonds.
Les chemins de fer, voies de circulation ou cours d'eau n'interrompent pas la
continuité d'un fonds sauf en cas d'aménagements empêchant le passage du grand
gibier.<br />
L'existence, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-549 du 20 juin 1996
tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'aménagements mentionnés à l'alinéa
précédent n'est pas opposable aux propriétaires ayant exercé leur droit de
réserve antérieurement à cette même date.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182977
###### Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse.
- [Article L229-5](article_l229-5.md)
- [Article L229-5-1](article_l229-5-1.md)
- [Article L229-5-2](article_l229-5-2.md)
- [Article L229-6](article_l229-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-21
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582608
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L005XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582608.xml
---
###### Article L229-5-1
Chaque commune peut s'associer avec une ou plusieurs communes limitrophes pour
constituer un ou plusieurs lots de chasse intercommunaux formant un territoire
plus homogène ou plus facile à exploiter.<br />
Dans ce cas, il est institué une commission consultative intercommunale de
chasse placée sous la présidence du maire de l'une des communes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-21
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582609
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L005XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582609.xml
---
###### Article L229-5-2
Peuvent être locataires d'une chasse communale ou intercommunale :<br />
1° Les personnes physiques dont le lieu de séjour principal répond à des
conditions de distance par rapport au territoire de chasse. Le cahier des
charges type mentionné à l'article L. 229-5 définit ces conditions de distance
dans l'intérêt d'une gestion rationnelle de la chasse.<br />
Toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas aux locataires en place à la date
d'entrée en vigueur de la loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la
loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle ;<br />
2° Les personnes morales dûment immatriculées ou inscrites dont au moins 50 p.
100 des membres remplissent cette condition de domiciliation.<br />
Les conditions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus doivent persister tout au long
de la durée du bail de chasse à peine de résiliation de plein droit de ce
dernier.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006582606
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582606.xml
Date de début: 1996-06-21
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582607
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582607.xml
---
###### Article L229-5
La chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans après
adjudication publique, conformément aux prescriptions relatives à la location
des terrains communaux. Comme il est dit à l'article L. 391-11 du code des
communes, la location aura lieu conformément aux conditions d'un cahier des
charges type arrêté par le représentant de l'Etat dans le département qui fixera
notamment les modalités de révision des baux à la demande du maire.<br />
I. - La chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par
adjudication publique. Le locataire en place depuis trois ans au moins bénéficie
au terme du bail d'un droit de priorité de relocation.<br />
Le ban peut être divisé en plusieurs lots d'une contenance d'au moins 200
hectares.
Toutefois, après avis de la commission communale ou intercommunale de chasse, le
bail peut être renouvelé pour une même durée au profit du locataire en place
depuis trois ans au moins par une convention de gré à gré conclue au plus tard
trois mois avant l'expiration du bail en cours. Le loyer de la location ne peut
être inférieur à celui calculé sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à
l'occasion de l'adjudication de lots ayant des caractéristiques cynégétiques
comparables et situés dans la commune ou s'il y a lieu dans le département. Le
loyer fixé par la convention est, le cas échéant, majoré à due concurrence. La
non-acceptation par le locataire de cette majoration vaut renonciation à la
convention. Dans ce cas, le lot concerné est offert à la location dans les
conditions fixées au premier alinéa du présent article.<br />
Lorsque le locataire en place n'a pas fait connaître qu'il entendait solliciter
le renouvellement du bail à son profit, la chasse peut aussi être louée, après
avis de la commission communale ou intercommunale de chasse, pour une durée de
neuf ans par une procédure d'appel d'offres.<br />
Le ban peut être divisé en plusieurs lots d'une contenance d'au moins deux cents
hectares.<br />
II. - La location a lieu conformément aux conditions d'un règlement, dénommé
cahier des charges type, arrêté par le représentant de l'Etat dans le
département, après consultation des organisations représentatives des communes,
des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers.<br />
Ce règlement fixe notamment les règles de gestion technique de la chasse, le
rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission
consultative communale ou intercommunale de chasse ainsi que les modalités de
révision des baux à la demande du maire.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006582610
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582610.xml
Date de début: 1996-06-21
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582611
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582611.xml
---
###### Article L229-6
Le produit de la location de la chasse est versé à la commune.
Le produit de la location de la chasse est versé à la commune.<br />
En cas de création de lots intercommunaux, le produit de la location de ces lots
est réparti au prorata des surfaces apportées par chaque commune.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006582613
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582613.xml
Date de début: 1996-06-21
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582614
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582614.xml
---
###### Article L229-8
Le produit de la location est abandonné à la commune lorsqu'il en a été décidé
par les deux tiers au moins des intéressés, possesseurs des deux tiers au moins
des fonds situés sur le territoire communal et soumis aux dispositions de la
présente section.<br />
Le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a
été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires
représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal
et soumis aux dispositions de la présente section.<br />
La décision prise à ce sujet est valable pour toute la durée de la période de
location.
La décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune est prise à
la double majorité requise à l'alinéa précédent soit dans le cadre d'une réunion
des propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une consultation écrite de
ces derniers.<br />
La décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse est publiée. Elle est
valable pour toute la durée de la période de location de la chasse.

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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006582619
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582619.xml
Date de début: 1996-06-21
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582620
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582620.xml
---
###### Article L229-12
Les propriétaires qui veulent se réserver l'exercice du droit de chasse, en
application de l'article L. 229-4, en avisent le maire, par une déclaration
écrite, dans les dix jours suivant la décision prévue à l'article L. 229-8.<br />
Les propriétaires qui veulent se réserver l'exercice du droit de chasse en
application de l'article L. 229-4 ou qui souhaitent bénéficier du droit de
priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés en application
de l'article L. 229-14 en avisent le maire par une déclaration écrite dans les
dix jours suivant la date de publication de la décision prévue à l'article L.
229-8.<br />
Lorsque les fonds réservés sont situés sur plusieurs territoires communaux, la
déclaration est adressée au maire de chacune de ces communes.
Lorsque les fonds réservés ou enclavés sont situés sur plusieurs territoires
communaux, la déclaration est adressée au maire de chacune de ces communes.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006582621
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582621.xml
Date de début: 1996-06-21
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582622
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582622.xml
---
###### Article L229-13
Le choix de la date d'adjudication est effectué à l'issue du délai de dix jours
prévu à l'article L. 229-12.<br />
Le choix de la date d'adjudication ou de la date de remise des offres est
effectué à l'issue du délai de dix jours prévu à l'article L. 229-12.<br />
L'adjudication est annoncée au moins six semaines à l'avance.
La date d'adjudication ou la date de remise des offres est annoncée au moins six
semaines à l'avance.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1996-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006582623
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582623.xml
Date de début: 1996-06-21
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006582624
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582624.xml
---
###### Article L229-14
@ -19,7 +19,6 @@ Cette location est consentie, sur sa demande, pour toute la durée du bail,
moyennant une indemnité calculée proportionnellement au prix de location de la
chasse sur le ban communal.<br />
Si le propriétaire ne manifeste pas l'intention d'user de ce droit dans la
huitaine qui suit le jour de l'adjudication définitive de la chasse sur le ban
communal en adressant au maire une déclaration écrite, les terrains enclavés
restent compris dans le lot communal de chasse.
Si le propriétaire ne manifeste pas l'intention d'user de ce droit dans le délai
fixé à l'article L. 229-12 en adressant au maire une déclaration écrite, les
terrains enclavés restent compris dans le lot communal de chasse.