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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182976
- [Article L229-2](article_l229-2.md)
- [Article L229-3](article_l229-3.md)
- [Article L229-4](article_l229-4.md)
+- [Article L229-4-1](article_l229-4-1.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-06-21
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582605
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L004XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582605.xml
+---
+
+###### Article L229-4-1
+
+Une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes
+parties intéressées, est placée sous la présidence du maire. Le cas échéant, il
+peut être institué une commission intercommunale.
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@@ -1,19 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1996-06-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582603
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582603.xml
+Date de début: 1996-06-21
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582604
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582604.xml
---
###### Article L229-4
Le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les terrains
-d'une contenance de 25 hectares au moins d'un seul tenant, sur les lacs et
-étangs d'une superficie de 5 hectares au moins, ainsi que sur les étangs
-disposés pour la capture des canards.
+d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant, sur les lacs
+et les étangs d'une superficie de cinq hectares au moins.
-Les chemins de fer, routes ou cours d'eau n'interrompent pas la continuité d'un
-fonds.
+Les chemins de fer, voies de circulation ou cours d'eau n'interrompent pas la
+continuité d'un fonds sauf en cas d'aménagements empêchant le passage du grand
+gibier.
+
+L'existence, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-549 du 20 juin 1996
+tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du
+Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'aménagements mentionnés à l'alinéa
+précédent n'est pas opposable aux propriétaires ayant exercé leur droit de
+réserve antérieurement à cette même date.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182977
###### Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse.
- [Article L229-5](article_l229-5.md)
+- [Article L229-5-1](article_l229-5-1.md)
+- [Article L229-5-2](article_l229-5-2.md)
- [Article L229-6](article_l229-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-06-21
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582608
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L005XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582608.xml
+---
+
+###### Article L229-5-1
+
+Chaque commune peut s'associer avec une ou plusieurs communes limitrophes pour
+constituer un ou plusieurs lots de chasse intercommunaux formant un territoire
+plus homogène ou plus facile à exploiter.
+
+Dans ce cas, il est institué une commission consultative intercommunale de
+chasse placée sous la présidence du maire de l'une des communes.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-06-21
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582609
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L005XXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582609.xml
+---
+
+###### Article L229-5-2
+
+Peuvent être locataires d'une chasse communale ou intercommunale :
+
+1° Les personnes physiques dont le lieu de séjour principal répond à des
+conditions de distance par rapport au territoire de chasse. Le cahier des
+charges type mentionné à l'article L. 229-5 définit ces conditions de distance
+dans l'intérêt d'une gestion rationnelle de la chasse.
+
+Toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas aux locataires en place à la date
+d'entrée en vigueur de la loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la
+loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
+la Moselle ;
+
+2° Les personnes morales dûment immatriculées ou inscrites dont au moins 50 p.
+100 des membres remplissent cette condition de domiciliation.
+
+Les conditions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus doivent persister tout au long
+de la durée du bail de chasse à peine de résiliation de plein droit de ce
+dernier.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-5.md
@@ -1,21 +1,45 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1996-06-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582606
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582606.xml
+Date de début: 1996-06-21
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582607
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582607.xml
---
###### Article L229-5
-La chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans après
-adjudication publique, conformément aux prescriptions relatives à la location
-des terrains communaux. Comme il est dit à l'article L. 391-11 du code des
-communes, la location aura lieu conformément aux conditions d'un cahier des
-charges type arrêté par le représentant de l'Etat dans le département qui fixera
-notamment les modalités de révision des baux à la demande du maire.
+I. - La chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par
+adjudication publique. Le locataire en place depuis trois ans au moins bénéficie
+au terme du bail d'un droit de priorité de relocation.
-Le ban peut être divisé en plusieurs lots d'une contenance d'au moins 200
-hectares.
+Toutefois, après avis de la commission communale ou intercommunale de chasse, le
+bail peut être renouvelé pour une même durée au profit du locataire en place
+depuis trois ans au moins par une convention de gré à gré conclue au plus tard
+trois mois avant l'expiration du bail en cours. Le loyer de la location ne peut
+être inférieur à celui calculé sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à
+l'occasion de l'adjudication de lots ayant des caractéristiques cynégétiques
+comparables et situés dans la commune ou s'il y a lieu dans le département. Le
+loyer fixé par la convention est, le cas échéant, majoré à due concurrence. La
+non-acceptation par le locataire de cette majoration vaut renonciation à la
+convention. Dans ce cas, le lot concerné est offert à la location dans les
+conditions fixées au premier alinéa du présent article.
+
+Lorsque le locataire en place n'a pas fait connaître qu'il entendait solliciter
+le renouvellement du bail à son profit, la chasse peut aussi être louée, après
+avis de la commission communale ou intercommunale de chasse, pour une durée de
+neuf ans par une procédure d'appel d'offres.
+
+Le ban peut être divisé en plusieurs lots d'une contenance d'au moins deux cents
+hectares.
+
+II. - La location a lieu conformément aux conditions d'un règlement, dénommé
+cahier des charges type, arrêté par le représentant de l'Etat dans le
+département, après consultation des organisations représentatives des communes,
+des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers.
+
+Ce règlement fixe notamment les règles de gestion technique de la chasse, le
+rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission
+consultative communale ou intercommunale de chasse ainsi que les modalités de
+révision des baux à la demande du maire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l229-6.md
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@@ -1,13 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1996-06-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582610
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582610.xml
+Date de début: 1996-06-21
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582611
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582611.xml
---
###### Article L229-6
-Le produit de la location de la chasse est versé à la commune.
+Le produit de la location de la chasse est versé à la commune.
+
+En cas de création de lots intercommunaux, le produit de la location de ces lots
+est réparti au prorata des surfaces apportées par chaque commune.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-8.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l229-8.md
@@ -1,19 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1996-06-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582613
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582613.xml
+Date de début: 1996-06-21
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582614
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L008XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582614.xml
---
###### Article L229-8
-Le produit de la location est abandonné à la commune lorsqu'il en a été décidé
-par les deux tiers au moins des intéressés, possesseurs des deux tiers au moins
-des fonds situés sur le territoire communal et soumis aux dispositions de la
-présente section.
+Le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a
+été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires
+représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal
+et soumis aux dispositions de la présente section.
-La décision prise à ce sujet est valable pour toute la durée de la période de
-location.
+La décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune est prise à
+la double majorité requise à l'alinéa précédent soit dans le cadre d'une réunion
+des propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une consultation écrite de
+ces derniers.
+
+La décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse est publiée. Elle est
+valable pour toute la durée de la période de location de la chasse.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l229-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l229-12.md
index 35b15087a1..5befc1b3bc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l229-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l229-12.md
@@ -1,18 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1996-06-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582619
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582619.xml
+Date de début: 1996-06-21
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582620
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L012XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582620.xml
---
###### Article L229-12
-Les propriétaires qui veulent se réserver l'exercice du droit de chasse, en
-application de l'article L. 229-4, en avisent le maire, par une déclaration
-écrite, dans les dix jours suivant la décision prévue à l'article L. 229-8.
+Les propriétaires qui veulent se réserver l'exercice du droit de chasse en
+application de l'article L. 229-4 ou qui souhaitent bénéficier du droit de
+priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés en application
+de l'article L. 229-14 en avisent le maire par une déclaration écrite dans les
+dix jours suivant la date de publication de la décision prévue à l'article L.
+229-8.
-Lorsque les fonds réservés sont situés sur plusieurs territoires communaux, la
-déclaration est adressée au maire de chacune de ces communes.
+Lorsque les fonds réservés ou enclavés sont situés sur plusieurs territoires
+communaux, la déclaration est adressée au maire de chacune de ces communes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l229-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l229-13.md
index c70384ebb2..da6de0ea17 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l229-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l229-13.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1996-06-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582621
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582621.xml
+Date de début: 1996-06-21
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582622
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L013XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582622.xml
---
###### Article L229-13
-Le choix de la date d'adjudication est effectué à l'issue du délai de dix jours
-prévu à l'article L. 229-12.
+Le choix de la date d'adjudication ou de la date de remise des offres est
+effectué à l'issue du délai de dix jours prévu à l'article L. 229-12.
-L'adjudication est annoncée au moins six semaines à l'avance.
+La date d'adjudication ou la date de remise des offres est annoncée au moins six
+semaines à l'avance.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/article_l229-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/article_l229-14.md
index 513e07a2d1..026325d15b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/article_l229-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_5/article_l229-14.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1996-06-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582623
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582623.xml
+Date de début: 1996-06-21
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582624
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X229L014XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582624.xml
---
###### Article L229-14
@@ -19,7 +19,6 @@ Cette location est consentie, sur sa demande, pour toute la durée du bail,
moyennant une indemnité calculée proportionnellement au prix de location de la
chasse sur le ban communal.
-Si le propriétaire ne manifeste pas l'intention d'user de ce droit dans la
-huitaine qui suit le jour de l'adjudication définitive de la chasse sur le ban
-communal en adressant au maire une déclaration écrite, les terrains enclavés
-restent compris dans le lot communal de chasse.
+Si le propriétaire ne manifeste pas l'intention d'user de ce droit dans le délai
+fixé à l'article L. 229-12 en adressant au maire une déclaration écrite, les
+terrains enclavés restent compris dans le lot communal de chasse.