Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257037 NOR: AGRD0500695D Ancien identifiant: 1DE005368 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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@ -18,6 +18,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193541
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- [Article D641-82](article_d641-82.md)
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- [Article D641-83](article_d641-83.md)
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- [Article D641-84](article_d641-84.md)
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- [Article D641-84-1](article_d641-84-1.md)
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- [Article D641-84-2](article_d641-84-2.md)
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- [Article D641-85](article_d641-85.md)
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- [Article D641-86](article_d641-86.md)
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- [Article D641-87](article_d641-87.md)
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2005-11-05
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Identifiant: LEGIARTI000006595156
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D080XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595156.xml
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Date de début: 2005-11-05
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006595157
|
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D080XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595157.xml
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###### Article D641-80
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@ -51,4 +51,47 @@ suspendue jusqu'à régularisation de la situation de l'exploitation en
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infraction.<br />
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||||
En aucun cas, le respect de ces conditions ne dispense des obligations
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||||
communautaires relatives à la distillation.
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communautaires relatives à la distillation.<br />
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IV. - Par dérogation aux points I et II du présent article, pour une récolte
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déterminée, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine
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concernée et dans une limite qui ne peut excéder le rendement butoir défini à
|
||||
l'article D. 641-76 du code rural, tout producteur peut revendiquer le droit à
|
||||
l'appellation d'origine contrôlée pour un volume substituable individuel
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||||
excédant le plafond limite de classement, sous réserve que :<br />
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1. Les conditions de production de la totalité des vins produits dans
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l'exploitation pour lesquels l'appellation d'origine contrôlée est revendiquée
|
||||
aient été vérifiées ;<br />
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2. Les vins revendiqués au titre du volume substituable satisfassent aux examens
|
||||
analytique et organoleptique prévus aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code
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||||
rural en même temps et dans les mêmes conditions que le volume maximum autorisé
|
||||
;<br />
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||||
3. Le producteur détruise par distillation un volume de vin équivalent de la
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même appellation et de la même couleur de millésimes antérieurs, produit sur la
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même exploitation, et ce avant le 31 juillet suivant la récolte en cause. La
|
||||
preuve de destruction est constituée par l'attestation de distillation des vins
|
||||
établie par le distillateur et par le document d'accompagnement à la distillerie
|
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des volumes en cause. Dans la rubrique "désignation du produit" de ce dernier
|
||||
document, le millésime de l'AOC distillée figure immédiatement après la mention
|
||||
"VSI".<br />
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||||
Pour le volume substituable individuel, le certificat d'agrément prévu à
|
||||
l'article D. 641-94 du code rural est délivré au producteur en une seule fois
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||||
après présentation aux services de l'INAO au plus tard le 31 juillet suivant
|
||||
l'année de récolte de la preuve de destruction prévue au point 3 ci-dessus.<br />
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||||
En cas de non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents du présent
|
||||
article, les vins revendiqués au titre du volume substituable individuel sont
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||||
envoyés à la distillation dans les conditions prévues au 3° du point II du
|
||||
présent article.<br />
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||||
La liste des appellations d'origine contrôlées pour lesquelles un volume
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||||
substituable individuel est mis en place ainsi que la limite maximale de
|
||||
revendication pour chacune de ces appellations sont fixées par décision du
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||||
Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations
|
||||
d'origine, prise après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine en
|
||||
cause. Cette décision est approuvée par arrêté conjoint des ministres concernés,
|
||||
conformément à l'article R. 641-56 du code rural.
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@ -1,15 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2005-11-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006595160
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D082XXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595160.xml
|
||||
Date de début: 2005-11-05
|
||||
Date de fin: 2006-12-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006595161
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D082XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595161.xml
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###### Article D641-82
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||||
Pour chaque appellation d'origine contrôlée, un rendement agronomique maximum à
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la parcelle est fixé dans le décret correspondant après avis du syndicat de
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||||
défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
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||||
Pour chaque appellation d'origine contrôlée, une charge maximale moyenne à la
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||||
parcelle de vigne, exprimée en kilogrammes par hectare, est fixée dans le décret
|
||||
correspondant après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine
|
||||
contrôlée concernée.
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||||
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@ -1,64 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2005-11-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006595163
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D083XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595163.xml
|
||||
Date de début: 2005-11-05
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006595164
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D083XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595164.xml
|
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###### Article D641-83
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||||
En application de l'article L. 641-6, les services de l'Institut national des
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||||
appellations d'origine sont chargés du contrôle des dispositions concernant les
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||||
appellations d'origine contrôlées.<br />
|
||||
|
||||
Il est constitué par appellation d'origine contrôlée une commission technique
|
||||
dite "de suivi des conditions de production", agréée par l'Institut national des
|
||||
appellations d'origine, sur avis du syndicat de défense de l'appellation
|
||||
d'origine contrôlée concernée.<br />
|
||||
|
||||
Les services de l'Institut national des appellations d'origine, ladite
|
||||
commission technique, de façon concomitante ou séparément, peuvent examiner par
|
||||
parcelle les conditions de production définies pour l'appellation d'origine
|
||||
contrôlée concernée et l'état cultural global de la vigne, notamment son état
|
||||
sanitaire et l'entretien de son sol, et apprécier sa production potentielle de
|
||||
raisins au regard du rendement agronomique maximum à la parcelle prévu à
|
||||
l'article D. 641-82.<br />
|
||||
|
||||
Ladite commission peut donner aux services de l'Institut national des
|
||||
appellations d'origine son avis sur l'état cultural global de la vigne et sur le
|
||||
respect des conditions de production.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut proposer au viticulteur toute action de conseil qu'elle juge utile.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine au vu du rapport
|
||||
de ses services notifie à chaque viticulteur concerné la décision motivée,
|
||||
constatant, pour une parcelle donnée, soit un mauvais état cultural global de la
|
||||
vigne, soit le non-respect des conditions de production, notamment le
|
||||
dépassement du rendement agronomique maximum et par conséquent que cette
|
||||
parcelle, en l'état, ne peut être prise en compte, totalement ou partiellement,
|
||||
dans la déclaration de récolte pour l'appellation d'origine concernée.<br />
|
||||
|
||||
Le viticulteur concerné peut, après avoir effectué les travaux utiles à la mise
|
||||
en conformité de sa parcelle concernée, demander aux services de l'Institut
|
||||
national des appellations d'origine la reconsidération de sa situation. Une
|
||||
nouvelle décision peut, le cas échéant, être prise constatant une remise en
|
||||
conformité de la parcelle concernée.<br />
|
||||
|
||||
Copie de ces décisions est transmise à la direction générale des douanes et
|
||||
droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la
|
||||
consommation et de la répression des fraudes.<br />
|
||||
|
||||
Un règlement intérieur est établi en tant que de besoin sur avis du syndicat de
|
||||
l'appellation d'origine contrôlée concernée, et approuvé par le comité national
|
||||
des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine. Il
|
||||
fixe les modalités de fonctionnement de ces commissions. Il est consultable
|
||||
auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du
|
||||
syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée concernée.<br />
|
||||
|
||||
Les services de l'Institut national des appellations d'origine établissent par
|
||||
campagne un bilan des actions de contrôle qu'ils transmettent aux comités
|
||||
régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et aux syndicats de
|
||||
défense des appellations d'origine contrôlées concernées.
|
||||
appellations d'origine contrôlées.
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@ -0,0 +1,14 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-11-05
|
||||
Date de fin: 2008-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006595167
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D084XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595167.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article D641-84-1
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||||
Il ne peut pas être revendiqué de vin d'appellation d'origine contrôlée sur une
|
||||
parcelle qui n'a pas été totalement vendangée.
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@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-11-05
|
||||
Date de fin: 2006-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006595168
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D084XXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595168.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article D641-84-2
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||||
|
||||
Pour toute parcelle présentant des pieds de vigne morts ou manquants, le
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||||
rendement visé à l'article D. 641-73 et, le cas échéant, à l'article D. 641-76
|
||||
entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué en appellation
|
||||
d'origine contrôlée est réduit proportionnellement au pourcentage de pieds morts
|
||||
ou manquants.<br />
|
||||
|
||||
Le calcul du pourcentage de pieds morts ou manquants est effectué à partir du
|
||||
rapport entre le nombre de pieds de vigne morts ou manquants sur une parcelle et
|
||||
le nombre de pieds plantés lors de la mise en place de ladite parcelle.<br />
|
||||
|
||||
La réduction susvisée est effective dès lors que le pourcentage de pieds morts
|
||||
ou manquants dépasse 25 % ou, le cas échéant, un pourcentage inférieur prévu
|
||||
dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée.<br />
|
||||
|
||||
La ou les parcelles concernées doivent faire l'objet d'une déclaration
|
||||
spécifique auprès des services de l'INAO aux fins d'identification. Copie de
|
||||
ladite déclaration devra être annexée à la déclaration de récolte.
|
|
@ -1,29 +1,60 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2005-11-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006595171
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D085XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595171.xml
|
||||
Date de début: 2005-11-05
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006595172
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D085XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/51/LEGIARTI000006595172.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D641-85
|
||||
|
||||
A compter de la campagne 2005-2006, si les services de l'Institut national des
|
||||
appellations d'origine, dans le cadre prévu à l'article D. 641-83, constatent
|
||||
sur une parcelle des pieds de vigne morts ou manquants, par rapport à la densité
|
||||
minimale prévue pour l'appellation d'origine contrôlée au moment de la
|
||||
plantation, au-delà d'un taux fixé dans le décret de l'appellation, sans que ce
|
||||
taux ne puisse dépasser 25 %, le directeur de l'Institut national des
|
||||
appellations d'origine notifie au viticulteur que le rendement mentionné à
|
||||
l'article D. 641-76 de ladite parcelle revendiquée dans cette appellation
|
||||
d'origine contrôlée doit être réduit proportionnellement au nombre de pieds de
|
||||
vigne morts ou manquants.<br />
|
||||
Il est constitué par appellation d'origine contrôlée une commission technique
|
||||
dite "de suivi des conditions de production", agréée par l'Institut national des
|
||||
appellations d'origine, après avis du syndicat de défense de l'appellation
|
||||
d'origine contrôlée concernée.<br />
|
||||
|
||||
Cette décision précise en outre que la parcelle concernée doit être identifiée
|
||||
sur la déclaration de récolte.<br />
|
||||
A compter de la campagne 2007-2008, un règlement intérieur approuvé par le
|
||||
directeur de l'INAO sur la base d'un règlement-cadre approuvé par le comité
|
||||
national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations
|
||||
d'origine est établi après avis du syndicat de l'appellation d'origine contrôlée
|
||||
concernée. Il fixe notamment les modalités de fonctionnement de ladite
|
||||
commission technique ainsi que les modalités d'appréciation et d'estimation des
|
||||
dispositions prévues aux articles D. 641-82, D. 641-84-1 et D. 641-84-2. Les
|
||||
dispositions précitées, les conditions de production définies pour l'appellation
|
||||
d'origine contrôlée concernée et l'état cultural global de la vigne, notamment
|
||||
son état sanitaire et l'entretien de son sol, sont examinés, par parcelle, par
|
||||
les services de l'Institut national des appellations d'origine et ladite
|
||||
commission technique, de façon concomitante ou séparément.<br />
|
||||
|
||||
Copie de cette décision est transmise à la direction générale des douanes et
|
||||
Le règlement intérieur est consultable auprès des services de l'Institut
|
||||
national des appellations d'origine et du syndicat de défense de l'appellation
|
||||
contrôlée concernée.<br />
|
||||
|
||||
La commission technique dite "de suivi des conditions de production" peut donner
|
||||
aux services de l'Institut national des appellations d'origine tout avis sur les
|
||||
dispositions prévues aux articles D. 641-82, D. 641-84-1 et D. 641-84-2 sur les
|
||||
conditions de production définies pour l'appellation d'origine contrôlée
|
||||
concernée et l'état cultural de la vigne.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine, au vu du rapport
|
||||
de ses services, notifie à chaque viticulteur concerné toute décision motivée
|
||||
conduisant à la non-prise en compte totale ou partielle d'une parcelle dans la
|
||||
déclaration de récolte pour l'appellation d'origine contrôlée concernée ou à une
|
||||
réduction du rendement tel que prévu à l'article D. 641-84-2 susvisé.<br />
|
||||
|
||||
Le viticulteur concerné peut, après avoir effectué les travaux utiles à la mise
|
||||
en conformité de sa parcelle concernée, demander aux services de l'Institut
|
||||
national des appellations d'origine la reconsidération de sa situation. Une
|
||||
nouvelle décision peut être prise, le cas échéant, constatant une remise en
|
||||
conformité de la parcelle concernée.<br />
|
||||
|
||||
Copie de ces décisions est transmise à la direction générale des douanes et
|
||||
droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la
|
||||
consommation et de la répression des fraudes.
|
||||
consommation et de la répression des fraudes.<br />
|
||||
|
||||
Les services de l'Institut national des appellations d'origine établissent par
|
||||
campagne un bilan des actions de contrôle qu'ils transmettent aux comités
|
||||
régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et aux syndicats de
|
||||
défense des appellations d'origine contrôlées concernées.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2005-11-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006595205
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D094XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595205.xml
|
||||
Date de début: 2005-11-05
|
||||
Date de fin: 2006-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006595206
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X641D094XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595206.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D641-94
|
||||
|
@ -24,6 +24,12 @@ les vins mousseux et pétillants bénéficiant d'un certificat d'aptitude peuven
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|||
être mis en circulation entre entrepositaires agréés à l'intérieur de la région
|
||||
déterminée.<br />
|
||||
|
||||
Le certificat d'agrément n'est délivré aux vins tranquilles, mousseux et
|
||||
pétillants soumis à des mesures de régulation de marché au sens de la
|
||||
réglementation communautaire, étendues par arrêté interministériel, qu'à la date
|
||||
de levée desdites mesures, communiquée par les interprofessions vitivinicoles à
|
||||
l'INAO.<br />
|
||||
|
||||
La durée de validité du certificat d'agrément peut être limitée dans le temps
|
||||
pour les vins non conditionnés et non commercialisés, dans les conditions
|
||||
prévues dans le décret définissant l'appellation revendiquée.<br />
|
||||
|
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