Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2006-09-10 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193659
- [Sous-paragraphe 5 : Métayers.](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Gemmeurs privés.](sous-paragraphe_6)
- [Sous-paragraphe 3 : Travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi.](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 7 : Dispositions particulières.](sous-paragraphe_7)

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@ -10,5 +10,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198003
- [Article D741-59](article_d741-59.md)
- [Article D741-60](article_d741-60.md)
- [Article D741-61](article_d741-61.md)
- [Article D741-61-1](article_d741-61-1.md)
- [Article D741-61-2](article_d741-61-2.md)
- [Article D741-61-3](article_d741-61-3.md)
- [Article D741-62](article_d741-62.md)
- [Article D741-63](article_d741-63.md)
- [Article D741-63-1](article_d741-63-1.md)
- [Article D741-63-2](article_d741-63-2.md)
- [Article D741-63-3](article_d741-63-3.md)
- [Article D741-63-4](article_d741-63-4.md)
- [Article D741-63-5](article_d741-63-5.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2007-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006597713
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597713.xml
---
###### Article D741-61-1
Pour les groupements d'employeurs mentionnés au II de l'article L. 741-16, la
durée d'exonération mentionnée aux articles D. 741-60 et D. 741-61 est appliquée
pour chacun des adhérents ayant la qualité de personne physique ou de société
civile agricole exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au II de ce
même article.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2007-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006597715
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597715.xml
---
###### Article D741-61-2
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 741-16, le groupement
d'employeurs doit, au cours de l'année civile précédant celle de l'application
des taux réduits, avoir réalisé plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec les
adhérents personnes physiques ou sociétés civiles agricoles exerçant une ou
plusieurs des activités mentionnées au II de ce même article.<br />
Le groupement d'employeurs justifie qu'il remplit cette condition en
transmettant à la caisse de mutualité sociale agricole, dès la première embauche
puis dans les trente premiers jours de chaque année civile, une déclaration
mentionnant pour chaque salarié le nombre d'heures de mise à disposition par
adhérent au titre de l'année précédente.<br />
Au titre de sa première année civile d'exercice, le groupement d'employeurs est
réputé satisfaire à la condition mentionnée au premier alinéa lorsque les
adhérents personnes physiques ou sociétés civiles agricoles exerçant une ou
plusieurs des activités mentionnées au II de l'article L. 741-16 représentent
plus de la moitié du nombre total de ses adhérents.<br />
En cas de déclaration inexacte par le groupement d'employeurs, les adhérents
ayant la qualité de personne physique ou de société civile agricole exerçant une
ou plusieurs des activités mentionnées au II de l'article L. 741-16 perdent le
bénéfice des taux réduits de cotisations sur les rémunérations versées à ces
salariés depuis le début de leur contrat de travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2007-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006597717
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXDA
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---
###### Article D741-61-3
Pour l'application du plafond journalier prévu au deuxième alinéa du II de
l'article L. 741-16, lorsque la rémunération du salarié ne peut être déterminée
au cours d'un mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou
lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une partie d'un mois et lorsque le
contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien total ou partiel de sa
rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures rémunérées est déterminé dans
les conditions prévues par l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006597722
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597722.xml
---
###### Article D741-63-1
Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 741-16, les groupements
d'employeurs mentionnés aux I et II de cet article adressent à la caisse de
mutualité sociale agricole, dans les délais de retour de la déclaration
trimestrielle des salaires, les éléments suivants :<br />
1° La période de mise à disposition de chaque salarié auprès de chaque adhérent
;<br />
2° Le nombre de jours travaillés pour chaque adhérent ;<br />
3° Le pourcentage de réduction de taux de cotisations afférent à chaque mois
d'activité déterminé en fonction de la mise à disposition principale ou
exclusive au cours du mois considéré pour les adhérents éligibles aux taux
réduits.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2013-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006597723
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597723.xml
---
###### Article D741-63-2
La durée maximale d'exonération prévue au IV de l'article L. 741-16 est de
vingt-sept jours de travail effectif consécutifs ou non au cours d'une année
civile par salarié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2007-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006597725
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597725.xml
---
###### Article D741-63-3
Pour l'application du plafond prévu au IV de l'article L. 741-16, lorsque la
rémunération du salarié ne peut être déterminée au cours d'un mois en fonction
d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou lorsque la période d'emploi
rémunérée couvre une partie d'un mois et lorsque le contrat de travail du
salarié est suspendu avec maintien total ou partiel de sa rémunération mensuelle
brute, le nombre d'heures rémunérées est déterminé dans les conditions prévues
par l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2010-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006597727
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597727.xml
---
###### Article D741-63-4
Pour bénéficier de l'exonération prévue au IV de l'article L. 741-16, les
employeurs doivent en formuler la demande par écrit dans le cadre de la
déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail,
accompagnée d'une attestation sur l'honneur du salarié mentionnant le nombre de
jours ayant donné lieu à cette exonération.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2007-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006597728
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597728.xml
---
###### Article D741-63-5
Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'article L. 741-16, l'employeur
qui renonce aux taux réduits de cotisations pour l'emploi d'un salarié fait
connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole par écrit au
plus tard le 31 décembre de chaque année.<br />
Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée, la
renonciation prend effet au premier jour de l'activité du salarié sous
contrat.<br />
Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée, la
renonciation prend effet le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle
elle est formulée.

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Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGISCTA000006198004
---
###### Sous-paragraphe 7 : Dispositions particulières.
- [Article D741-70-1](article_d741-70-1.md)
- [Article D741-70-2](article_d741-70-2.md)
- [Article D741-70-3](article_d741-70-3.md)
- [Article D741-70-4](article_d741-70-4.md)
- [Article D741-70-5](article_d741-70-5.md)
- [Article D741-70-6](article_d741-70-6.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597730
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D070XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597730.xml
---
###### Article D741-70-1
Les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 741-15-1 bénéficient de
l'exonération prévue par les dispositions de ce même article pendant une durée
fixée à cent dix-neuf jours de travail effectif par période de douze mois à
compter de la date d'embauche et par salarié.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006597731
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D070XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597731.xml
---
###### Article D741-70-2
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 741-15-1, les groupements
d'employeurs mentionnés à l'article précédent doivent en formuler la demande
auprès de la caisse de mutualité sociale agricole d'affiliation de leurs
salariés lors de la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 320
du code du travail.<br />
Cette déclaration doit alors être accompagnée d'une attestation précisant qu'ils
ne bénéficient pas déjà d'une exonération totale de cotisations en application
de l'article L. 741-16.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006597732
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D070XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597732.xml
---
###### Article D741-70-3
Les employeurs mentionnés à l'article L. 741-15-2 bénéficient de l'exonération
prévue par les dispositions de ce même article pendant une durée fixée à cent
jours de travail effectif par période de douze mois à compter de la date de la
transformation du contrat de travail et par salarié.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006597733
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D070XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597733.xml
---
###### Article D741-70-4
Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 741-15-2, les groupements
d'employeurs doivent être composés en majorité d'adhérents exerçant
majoritairement une ou plusieurs des activités mentionnées aux 1° et 4° de
l'article L. 722-1 à la date de la transformation du contrat de travail du
salarié.<br />
Les groupements d'employeurs transmettent à la caisse de mutualité sociale
agricole, dès la première transformation du contrat de travail d'un de leurs
salariés, la liste de leurs adhérents ainsi que les déclarations et
justificatifs mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article D. 741-61.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006597734
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D070XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597734.xml
---
###### Article D741-70-5
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 741-15-2, les employeurs
doivent en formuler la demande par écrit auprès de la caisse de mutualité
sociale agricole d'affiliation de leurs salariés. Ils peuvent joindre cette
demande à la déclaration mentionnée à l'article R. 741-2, qui suit la
transformation du contrat de travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2007-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006597735
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D070XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597735.xml
---
###### Article D741-70-6
Pour l'application des plafonds journaliers prévus au troisième alinéa de
l'article L. 741-15-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 741-15-2, lorsque la
rémunération du salarié ne peut être déterminée au cours d'un mois en fonction
d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou lorsque la période d'emploi
rémunérée couvre une partie d'un mois et lorsque le contrat de travail du
salarié est suspendu avec maintien total ou partiel de sa rémunération mensuelle
brute, le nombre d'heures rémunérées est déterminé dans les conditions prévues
par l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale.

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@ -13,6 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193680
- [Article D751-78](article_d751-78.md)
- [Article D751-79](article_d751-79.md)
- [Article D751-80](article_d751-80.md)
- [Article D751-80-1](article_d751-80-1.md)
- [Article D751-80-2](article_d751-80-2.md)
- [Article D751-81](article_d751-81.md)
- [Article D751-82](article_d751-82.md)
- [Article D751-83](article_d751-83.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597938
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D080XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597938.xml
---
###### Article D751-80-1
Pour l'application de l'article L. 751-7-1, les articles D. 741-70-1 et D.
741-70-2 et l'article D. 741-70-6 sont applicables aux cotisations d'accidents
du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597939
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D080XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597939.xml
---
###### Article D751-80-2
Pour l'application de l'article L. 751-17-2, les articles D. 741-70-3 à D.
741-70-6 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail.