Décret no 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels
APPLICATION DES ART. 3 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950,1 DU DECRET 73523 DU 08-06-1993. POUR L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS ET DE DEMANDEURS D'EMPLOI,LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SERONT,POUR UNE PERIODE DONNEE,CALCULEES SUR DES TAUX REDUITS ET NON PLUS SUR UNE ASSIETTE FORFAITAIRE COMME LE PREVOYAIT LA REGLEMENTATION ANTERIEURE. LE TAUX DE REDUCTION DES COTISATIONS EST FIXE A 58%.IL EST ETABLI A PARTIR D'UNE ASSIETTE REELLE DE 10,5 SMIC RESULTANT D'UNE DUREE JOURNALIERE MOYENNE DE 10 HEURES PAYEES AU SMIC LAQUELLE,RAPPORTEE A L'ASSIETTE FORFAITAIRE DE 4,4 SMIC ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR,DONNE LE COEFFICIENT A APPLIQUER SUR LES TAUX,SOIT 0,42. S'AGISSANT DE LA DUREE DE 100 JOURS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DES TAUX REDUITS DE COTISATIONS,CELLE-CI SERA DESORMAIS ATTACHEE AU CARACTERE SAISONNIER DE L'EMPLOI PAR LE SALARIE ET NON PLUS A LA PERSONNE DU SALAIRE.CETTE ADAPTATION PERMETTRA DE SIMPLIFIER ET RENDRE PLUS OPERANTS LES CONTROLES LIES A L'APPLICATION DE CE DISPOSITIF. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000169502 NOR: AGRS9500766D Ancien identifiant: 1DX995703 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/95/JORFTEXT000000169502.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2006-09-10
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Identifiant: LEGIARTI000006597704
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D058XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597704.xml
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Date de début: 2006-09-10
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Date de fin: 2007-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000006597705
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D058XXAB
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###### Article D741-58
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Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, ainsi que les groupements
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d'employeurs composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles,
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bénéficient de taux réduits de cotisations d'assurances sociales agricoles
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lorsqu'ils exercent des activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 722-1
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dans les conditions prévues par les 1° et 4° précités et qu'ils emploient dans
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ces activités un ou plusieurs travailleurs occasionnels ou demandeurs d'emploi
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tels que définis ci-après.<br />
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Pour l'application du présent sous-paragraphe, est réputé travailleur
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occasionnel le salarié que l'employeur recrute, par un ou plusieurs contrats de
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travail à durée déterminée d'une durée maximale totale de 154 jours calendaires
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consécutifs ou non par année civile, pour des travaux dans les activités
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mentionnées au premier alinéa. Pour les groupements d'employeurs, cette durée
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s'apprécie au titre des travaux effectués par le salarié pour chacun des
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adhérents.<br />
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Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, le contrat de travail peut
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être à durée indéterminée lorsqu'il est conclu par un groupement d'employeurs ou
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conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail. Les
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contrats de travail ainsi conclus ne sont pas soumis à la condition de durée
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annuelle maximale fixée au deuxième alinéa.<br />
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Pour l'application de l'article L. 741-16, est réputé travailleur occasionnel le
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salarié que l'employeur recrute, par un ou plusieurs contrats de travail à durée
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déterminée, pour des travaux dans les activités mentionnées au I ou au II de cet
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article. Lorsqu'il est conclu par un groupement d'employeurs ou conformément aux
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dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail, le contrat de travail
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peut être à durée indéterminée.<br />
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Est réputée demandeur d'emploi la personne inscrite depuis au moins quatre mois
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comme demandeur d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi. Cette durée est
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@ -38,6 +23,6 @@ ramenée à un mois pour les personnes dont l'inscription à l'Agence nationale
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pour l'emploi est consécutive à un licenciement.<br />
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Un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut bénéficier des
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dispositions du présent sous-paragraphe pour une durée supérieure à cent jours
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ouvrés par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d'employeur
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ou en qualité d'adhérent à un groupement d'employeurs.
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dispositions de l'article L. 741-16 pour une durée supérieure à cent dix-neuf
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jours ouvrés par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité
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d'employeur ou en qualité d'adhérent à un groupement d'employeurs.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2006-09-10
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Identifiant: LEGIARTI000006597709
|
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D060XXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597709.xml
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||||
Date de début: 2006-09-10
|
||||
Date de fin: 2010-04-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006597710
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D060XXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597710.xml
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###### Article D741-60
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Pour l'application du présent sous-paragraphe, et sous réserve de l'article D.
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Pour l'application de l'article L. 741-16, et sous réserve de l'article D.
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741-61, les taux de cotisations techniques et complémentaires à la charge de
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l'employeur affectées au service des prestations de l'assurance maladie,
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maternité, invalidité et décès et de l'assurance vieillesse, sont réduits de 58
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% pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année
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civile pour chacun des salariés concernés.
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% pendant une durée maximale de cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non
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par année civile pour chacun des salariés concernés.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2006-09-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006597711
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||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597711.xml
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||||
Date de début: 2006-09-10
|
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Date de fin: 2010-04-25
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Identifiant: LEGIARTI000006597712
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D061XXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597712.xml
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###### Article D741-61
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Les taux des cotisations mentionnées à l'article D. 741-60 sont réduits de 75 %
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pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année
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civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée
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pendant une durée maximale de cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par
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année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée
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déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année
|
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précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est
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constitué pour au moins 50 % par la production de raisin de cuve. Lorsque les
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@ -20,8 +20,8 @@ salariés sont employés sous contrat de travail à durée indéterminée par ce
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employeurs, les taux de cotisations sont réduits de 85 %.<br />
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Les taux des cotisations mentionnées à l'article D. 741-60 sont réduits de 90 %
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pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année
|
||||
civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée
|
||||
pendant une durée maximale de cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par
|
||||
année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée
|
||||
déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année
|
||||
précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est
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constitué pour au moins 50 % par les productions relevant des activités classées
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@ -36,4 +36,9 @@ Les employeurs produisent annuellement à la caisse d'affiliation de leurs
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salariés, dès la première embauche, la ou les déclaration(s) de taxe sur la
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valeur ajoutée afférente(s) à l'année ou aux années de réalisation du chiffre
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d'affaires et justifient de leur spécialisation dans les productions mentionnées
|
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au premier alinéa.
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au premier alinéa.<br />
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Au titre de leur première année civile d'activité, les employeurs déclarent à la
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caisse de mutualité sociale agricole, dès la première embauche, leurs chiffres
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d'affaires prévisionnels jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de produire les
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documents fiscaux permettant de confirmer leur spécialisation.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2006-09-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006597720
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597720.xml
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||||
Date de début: 2006-09-10
|
||||
Date de fin: 2010-04-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006597721
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D063XXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597721.xml
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###### Article D741-63
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Pour bénéficier des dispositions du présent sous-paragraphe les employeurs
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doivent en formuler la demande dans le délai imparti à la déclaration préalable
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à l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail. Les employeurs de
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||||
Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 741-16 les employeurs doivent
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||||
en formuler la demande dans le délai imparti à la déclaration préalable à
|
||||
l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail. Les employeurs de
|
||||
salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée doivent en outre
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renouveler cette demande annuellement, dès la deuxième année civile d'emploi,
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||||
dans le délai imparti à la déclaration prévue à l'article R. 741-2 au titre de
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2006-09-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597934
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D079XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597934.xml
|
||||
Date de début: 2006-09-10
|
||||
Date de fin: 2009-08-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597935
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D079XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597935.xml
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###### Article D751-79
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@ -14,5 +14,5 @@ Pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi et sous réserve d
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l'article D. 751-80, les taux de cotisations techniques et complémentaires à la
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charge de l'employeur dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés
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agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont
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réduits de 58 % pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou
|
||||
non par année civile pour chacun des salariés concernés.
|
||||
réduits de 58 % pendant une durée maximale de cent dix-neuf jours ouvrés
|
||||
consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés concernés.
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||||
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@ -1,18 +1,18 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2006-09-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597936
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D080XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597936.xml
|
||||
Date de début: 2006-09-10
|
||||
Date de fin: 2009-08-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006597937
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D080XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597937.xml
|
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||||
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||||
###### Article D751-80
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||||
Les taux des cotisations mentionnés à l'article D. 751-79 sont réduits de 75 %
|
||||
pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année
|
||||
civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée
|
||||
pendant une durée maximale de cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par
|
||||
année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée
|
||||
déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année
|
||||
précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est
|
||||
constitué pour au moins 50 % par la production de raisin de cuve. Lorsque les
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||||
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@ -20,8 +20,8 @@ salariés sont employés sous contrat de travail à durée indéterminée par ce
|
|||
employeurs, les taux de cotisations sont réduits de 85 %.<br />
|
||||
|
||||
Les taux des cotisations mentionnés à l'article D. 751-79 sont réduits de 90 %
|
||||
pendant une durée maximale de cent jours ouvrés consécutifs ou non par année
|
||||
civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée
|
||||
pendant une durée maximale de cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par
|
||||
année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée
|
||||
déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année
|
||||
précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est
|
||||
constitué pour au moins 50 % par les productions relevant des activités classées
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