Décret n° 2008-28 du 8 janvier 2008 relatif aux conditions de création de zones protégées de production de semences ou plants et modifiant le code rural

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017846935
NOR: AGRP0757496D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/84/69/JORFTEXT000017846935.xml
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République française 2008-01-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2008-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006596245
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596245.xml
Date de début: 2008-01-11
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017962240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/96/22/LEGIARTI000017962240.xml
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###### Article R661-13
@ -33,6 +32,11 @@ la qualité de ces semences ou plants ;<br />
occasionnée aux autres cultures ;<br />
7° L'avis émis à l'initiative du pétitionnaire par la section compétente du
groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, qui doit
répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception par ce groupement
de la demande d'avis, accompagnée des pièces ou indications prévues ci-dessus.
Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, ou, pour
les plants fruitiers, par le conseil de direction spécialisé mentionné à
l'article R. 621-47, et, pour les plants de vigne, par le conseil de direction
spécialisé mentionné à l'article R. 621-49 ; cet avis est rendu dans un délai de
deux mois à compter de la réception de la demande accompagnée des pièces ou
indications prévues ci-dessus par l'organisme compétent.<br />
Au terme de ce délai, l'avis est réputé rendu.