diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r661-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_r661-13.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2008-01-11
-Identifiant: LEGIARTI000006596245
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X661R013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/62/LEGIARTI000006596245.xml
+Date de début: 2008-01-11
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000017962240
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/96/22/LEGIARTI000017962240.xml
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###### Article R661-13
@@ -33,6 +32,11 @@ la qualité de ces semences ou plants ;
occasionnée aux autres cultures ;
7° L'avis émis à l'initiative du pétitionnaire par la section compétente du
-groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, qui doit
-répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception par ce groupement
-de la demande d'avis, accompagnée des pièces ou indications prévues ci-dessus.
+Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, ou, pour
+les plants fruitiers, par le conseil de direction spécialisé mentionné à
+l'article R. 621-47, et, pour les plants de vigne, par le conseil de direction
+spécialisé mentionné à l'article R. 621-49 ; cet avis est rendu dans un délai de
+deux mois à compter de la réception de la demande accompagnée des pièces ou
+indications prévues ci-dessus par l'organisme compétent.
+
+Au terme de ce délai, l'avis est réputé rendu.