Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022014027
NOR: AGRT0918298D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/40/JORFTEXT000022014027.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006586701
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R001XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586701.xml
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022017146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017146.xml
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###### Article R112-1-2
Le projet de document de gestion est soumis pour avis par le préfet aux maires
des communes du département, à la chambre d'agriculture, au centre régional de
des communes du département, à la chambre d'agriculture, au Centre national de
la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers, ainsi qu'aux
syndicats agricoles représentatifs et, le cas échéant, à l'établissement public
du parc national pour la partie qui interesse le parc national.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006587198
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587198.xml
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022017141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017141.xml
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###### Article R126-1
@ -37,13 +36,13 @@ les périmètres réglementés, préalablement à tous semis, à toutes plantati
le cas échéant, toutes replantations dans les périmètres réglementés.<br />
Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre départementale
d'agriculture et au centre régional de la propriété forestière, accompagné d'un
d'agriculture et au Centre national de la propriété forestière, accompagné d'un
rapport qui recense :<br />
- les massifs forestiers protégés ;<br />
-les massifs forestiers protégés ;<br />
- les zones agricoles protégées prévues notamment à l'article L. 112-2 ;<br />
-les zones agricoles protégées prévues notamment à l'article L. 112-2 ;<br />
- les zones et espaces protégés au titre de l'environnement et des paysages ;<br />
-les zones et espaces protégés au titre de l'environnement et des paysages ;<br />
- les zones figurant dans les inventaires de patrimoine naturel et des paysages.
-les zones figurant dans les inventaires de patrimoine naturel et des paysages.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006587212
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X126R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587212.xml
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022017139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017139.xml
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###### Article R126-5
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587212.xml
A l'issue de l'enquête, le département sollicite l'avis du conseil municipal de
chaque commune concernée, du ou des établissements publics de coopération
intercommunale compétents, le cas échéant, en matière d'aménagement de l'espace,
du centre régional de la propriété forestière et de la chambre départementale
du Centre national de la propriété forestière et de la chambre départementale
d'agriculture. Les avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans
un délai de trois mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006587357
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X133R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587357.xml
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022017135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017135.xml
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###### Article R133-3
@ -16,7 +15,7 @@ a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ;<br />
b) Des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont
désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la
chambre d'agriculture après avis du centre régional de la propriété forestière,
chambre d'agriculture après avis du Centre national de la propriété forestière,
parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement
foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa
de l'article R. 121-18 ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006592211
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R006XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592211.xml
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022017131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017131.xml
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###### Article R511-6
@ -52,6 +51,6 @@ e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles o
de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales,
intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;<br />
6. Du ou des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière,
élus par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-3
du code forestier.
6. Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus
par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 221-5 du
code forestier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006592226
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R009XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/22/LEGIARTI000006592226.xml
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022017126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017126.xml
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###### Article R511-9
@ -39,9 +38,9 @@ volonté contraire exprimée par les intéressés.<br />
Les électeurs appartenant aux deux premiers collèges sont inscrits dans la
commune où se trouve le siège de l'exploitation ou les parcelles au titre
desquelles ils peuvent être électeurs en application de l'article R. 511-8.
S'ils satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions dans plusieurs communes,
ils doivent opter pour l'une de ces communes.<br />
desquelles ils peuvent être électeurs en application de l'article R. 511-8.S'ils
satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions dans plusieurs communes, ils
doivent opter pour l'une de ces communes.<br />
Les salariés sont inscrits sur les listes de la commune du lieu de travail
effectif, c'est-à-dire dans la commune du siège de l'exploitation agricole, de
@ -55,7 +54,7 @@ Les anciens exploitants ou assimilés sont inscrits sur la liste de la commune d
leur résidence.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-7 du code forestier, les électeurs
formant le collège départemental en vue des élections des administrateurs des
formant le collège départemental en vue des élections des conseillers des
centres régionaux de la propriété forestière ne peuvent être inscrits sur la
liste électorale pour l'élection aux chambres d'agriculture que s'ils possèdent,
pour participer à cette élection, des titres autres que celui de propriétaires

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006592326
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R032XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/23/LEGIARTI000006592326.xml
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000022017122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017122.xml
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###### Article R511-32
@ -19,8 +18,8 @@ il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a exercé une option contraire dans
le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il est devenu membre de cet
organisme.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-15 du code forestier, les fonctions
d'administrateur d'un centre régional de la propriété forestière sont
incompatibles avec celles de membre élu d'une chambre d'agriculture située dans
le ressort de ce centre. Les conditions et délais de l'option pour l'une de ces
fonctions sont ceux définis par l'article R. 221-15 susmentionné.
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 221-15 du code forestier, les fonctions de
conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles
avec celles de membre élu d'une chambre d'agriculture située dans le ressort de
ce centre. Les conditions et délais de l'option pour l'une de ces fonctions sont
ceux définis par l'article R. 221-18 susmentionné.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006592489
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X511R072XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/24/LEGIARTI000006592489.xml
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2011-05-29
Identifiant: LEGIARTI000022017118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017118.xml
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###### Article R511-72
Le budget des chambres d'agriculture comprend :<br />
- des recettes et dépenses de fonctionnement ;<br />
-des recettes et dépenses de fonctionnement ;<br />
- des recettes et dépenses en capital.<br />
-des recettes et dépenses en capital.<br />
Les recettes et dépenses de fonctionnement comprennent notamment :<br />
@ -45,7 +44,7 @@ inspections, etc.) ;<br />
d'agriculture, fonds national de péréquation et d'action professionnelle des
chambres d'agriculture, chambre régionale, organismes inter-établissements
mentionnés à l'article R. 514-1, services communs prévus à l'article D. 513-11,
centre régional de la propriété forestière, etc.) ;<br />
Centre national de la propriété forestière, etc.) ;<br />
3° Les subventions, allocations, encouragements à diverses collectivités,
oeuvres ou institutions s'occupant d'agriculture ;<br />
@ -65,7 +64,7 @@ Recettes :<br />
3° Le produit des emprunts qu'elles sont autorisées à contracter par arrêté du
préfet. Cet arrêté doit intervenir dans les deux mois à compter de la date de
réception, par le préfet, de l'accord pour l'octroi d'un prêt à la chambre
d'agriculture formulé par l'organisme prêteur. A défaut de publication d'un
d'agriculture formulé par l'organisme prêteur.A défaut de publication d'un
arrêté dans ce délai, d'une demande de modification du projet ou de production
de documents supplémentaires par le préfet, la délibération de la chambre est
exécutoire.<br />