Décret n° 2010-317 du 22 mars 2010 relatif aux quotas laitiers individuels non utilisés par les producteurs de lait

Modification du code rural.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022010027
NOR: AGRT1006365D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/00/JORFTEXT000022010027.xml
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République française 2010-03-25 00:00:00 +01:00
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@ -11,6 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197936
- [Article D654-83](article_d654-83.md)
- [Article D654-84](article_d654-84.md)
- [Article D654-85](article_d654-85.md)
- [Article D654-86](article_d654-86.md)
- [Article D654-87](article_d654-87.md)
- [Article D654-88](article_d654-88.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-18
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006596129
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D081XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596129.xml
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022012494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/24/LEGIARTI000022012494.xml
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###### Article D654-81
Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant une campagne, 70 % au moins de la
quantité de référence individuelle dont il dispose, en procédant soit à des
livraisons, soit à des ventes directes, une fraction de la quantité de référence
non utilisée est affectée à la réserve nationale dès la campagne suivante.<br />
Toutefois, cette disposition n'est applicable que si ledit producteur n'a pas
utilisé 80 % au moins de cette quantité de référence durant la campagne
précédant celle où cette sous-réalisation s'est produite.
Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant deux campagnes consécutives, 85 % au
moins du quota individuel dont il dispose en procédant soit à des livraisons,
soit à des ventes directes, une fraction du quota non utilisé est affectée à la
réserve nationale dès la campagne suivante. Les dispositions du précédent alinéa
ne s'appliquent pas en cas de force majeure ainsi que dans des situations dûment
justifiées, définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, affectant
temporairement la capacité de production des producteurs.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006596130
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596130.xml
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000022012492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/24/LEGIARTI000022012492.xml
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###### Article D654-82
La fraction des quantités de référence individuelles affectée à la réserve
nationale est déterminée selon une formule fixée par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture. Cette formule est basée sur la quantité de référence utilisée
durant la dernière campagne précédant celle de l'affectation à la réserve
nationale. La fraction de la quantité de référence affectée à la réserve
nationale ne peut excéder le montant moyen des quantités de référence
inutilisées au cours des deux campagnes mentionnées à l'article D. 654-81.
La fraction du quota individuel affectée à la réserve nationale est déterminée
selon une formule fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette
formule est basée sur le quota utilisé durant les deux dernières campagnes
précédant celle de l'affectation à la réserve nationale. La fraction du quota
individuel affectée à la réserve nationale ne peut excéder le montant moyen des
quotas inutilisés au cours de ces deux campagnes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000020476276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476276.xml
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000022012488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/24/LEGIARTI000022012488.xml
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###### Article D654-83
@ -13,4 +13,8 @@ Chaque acheteur déclare à FranceAgriMer, avant le 15 mai suivant la fin de la
campagne, l'identité des producteurs mentionnés à l'article D. 654-81, ainsi que
les volumes de lait que ceux-ci ont livrés, compte tenu de la correction
relative à la matière grasse. FranceAgriMer recense les producteurs vendant
directement à la consommation à partir de leur déclaration de production.
directement à la consommation à partir de leur déclaration de production.<br />
Il déclare également l'identité des producteurs qui se sont vu réallouer un
quota supplémentaire en application de l'article D. 654-85 ainsi que les volumes
de lait que ceux-ci ont livré.

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@ -1,20 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000020476271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476271.xml
Date de début: 2010-03-25
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000022012496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/24/LEGIARTI000022012496.xml
---
###### Article D654-85
Le producteur, s'il entend contester la décision prise par FranceAgriMer en
application du présent sous-paragraphe, doit former un recours gracieux
préalable dans le délai d'un mois, fondé notamment sur la survenance d'un cas de
force majeure ou de l'une des situations mentionnées au point 3 de l'article 15
du règlement (CE) n° 1788/2003 précité.<br />
Dans le cas où il produit pendant la campagne durant laquelle la fraction de son
quota non utilisé a été affectée à la réserve nationale une quantité de lait
supérieure au quota qui lui reste, le producteur se voit réallouer un quota égal
au dépassement constaté, dans la limite du prélèvement effectué. Si au cours de
la campagne qui suit celle du prélèvement, il produit une quantité de lait
supérieure au quota qui lui reste après affectation d'une partie de son quota à
la réserve nationale, le producteur peut obtenir, dans les conditions
mentionnées au précédent alinéa, une réallocation de quota.<br />
Les modalités de présentation et d'examen des recours ainsi que les critères
d'appréciation de ces recours sont arrêtés par le ministre chargé de
l'agriculture.
Dans les deux cas mentionnés au présent article, FranceAgriMer notifie au
producteur concerné une décision de réattribution et procède, le cas échéant, à
l'ajustement correspondant du quota notifié à chaque acheteur en application du
1° de l'article D. 654-39.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000020476267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/62/LEGIARTI000020476267.xml
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###### Article D654-86
Le directeur général de FranceAgriMer statue sur les recours mentionnés à
l'article D. 654-85 après instruction par le préfet du département dans lequel
les exploitations concernées ont leur siège, et avis de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture, en application de l'article D.
654-93.<br />
En cas de silence gardé par le directeur général de FranceAgriMer pendant deux
mois, le recours gracieux est considéré comme rejeté.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006596139
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D087XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/61/LEGIARTI000006596139.xml
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###### Article D654-87
Une quantité de référence supplémentaire peut être, le cas échéant, allouée,
dans les conditions prévues aux articles D. 654-61 à D. 654-63 ou D. 654-72 à D.
654-74, aux producteurs dont les quantités de référence ont été réduites en
application de l'article D. 654-81.