Décret n° 2011-1886 du 14 décembre 2011 relatif à l'organisation économique dans le secteur du plant de pommes de terre

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024982471
NOR: AGRT1120547D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/98/24/JORFTEXT000024982471.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
parent e9cdd936ec
commit da0e7b31e5
11 changed files with 219 additions and 0 deletions

View file

@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019668371
- [Section 8 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur forestier](section_8)
- [Section 9 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage équin](section_9)
- [Section 10 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la banane](section_10)
- [Section 11 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre](section_11)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000024997861
---
###### Section 11 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre
- [Article D551-117](article_d551-117.md)
- [Article D551-118](article_d551-118.md)
- [Article D551-119](article_d551-119.md)
- [Article D551-120](article_d551-120.md)
- [Article D551-121](article_d551-121.md)
- [Article D551-122](article_d551-122.md)
- [Article D551-123](article_d551-123.md)
- [Article D551-124](article_d551-124.md)
- [Article D551-125](article_d551-125.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000024985962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/59/LEGIARTI000024985962.xml
---
###### Article D551-117
La présente section est relative à la reconnaissance des organisations de
producteurs de plants de pommes de terre.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000024985964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/59/LEGIARTI000024985964.xml
---
###### Article D551-118
L'organisation de producteurs est dite commerciale lorsqu'elle vend, en tant que
propriétaire, la production de ses membres.<br />
Elle doit disposer des moyens techniques ou matériels nécessaires à l'exécution
de ses missions et de cinq équivalents temps plein salariés.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000024985966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/59/LEGIARTI000024985966.xml
---
###### Article D551-119
L'organisation de producteurs est dite non commerciale lorsqu'elle ne devient
pas propriétaire de la production de ses membres, soit qu'elle procède à sa
commercialisation dans le cadre d'un mandat de commercialisation, soit qu'elle
met en œuvre des actions permettant d'assurer la capacité d'approvisionnement
des producteurs de pommes de terre sans assurer la vente de la production de ses
membres.<br />
Lorsque l'organisation de producteurs procède à la commercialisation de la
production de ses membres dans le cadre d'un mandat de commercialisation, elle
doit disposer des moyens techniques et matériels nécessaires à l'exécution de
cette mission.<br />
Dans le cas contraire, elle doit néanmoins mettre ces moyens à la disposition de
ses membres.<br />
Dans tous les cas, l'organisation de producteurs dite non commerciale doit
disposer de cinq équivalents temps plein salariés.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000024985968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/59/LEGIARTI000024985968.xml
---
###### Article D551-120
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit, sur une zone
géographique continue, justifier d'un nombre de producteurs membres au moins
égal à soixante-quinze et d'une surface de production au moins égale à cinq
cents hectares.<br />
A titre exceptionnel, l'organisation de producteurs peut être reconnue sans
satisfaire aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent s'il peut être établi
que son activité est nécessaire à l'organisation locale de la filière.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la demande de l'organisation de
producteurs, étendre la zone dans laquelle cette organisation est reconnue
compte tenu de l'augmentation attendue du nombre de producteurs ou de la surface
de production.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture peut, à la suite d'un contrôle sur pièces ou
sur place de l'organisation de producteurs, réduire la zone dans laquelle cette
organisation est reconnue si elle ne peut justifier d'une activité sur certaines
aires de cette zone.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000024985970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/59/LEGIARTI000024985970.xml
---
###### Article D551-121
Outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
l'organisation de producteurs fixent les conditions de l'adhésion des
producteurs, avec une durée minimale de trois ans. Ils précisent quel est, au
regard des possibilités ouvertes par les articles D. 551-118 et D. 551-119,
l'objet exact de l'organisation.<br />
Ils donnent compétence au conseil d'administration de l'organisation de
producteurs pour édicter les règles prévues à l'article L. 551-1 et les
modalités de leur financement.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000024985972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/59/LEGIARTI000024985972.xml
---
###### Article D551-122
Peut être membre en qualité de producteur d'une organisation de producteurs de
plants de pommes de terre toute personne physique ou morale se livrant à la
production de plants de pommes de terre.<br />
Les exploitations constituées sous une forme sociétaire qui ont pour objet la
production de plants de pommes de terre sont considérées comme un seul
producteur et comptées pour un adhérent dans le décompte des membres de
l'organisation de producteurs.<br />
Lorsqu'une organisation de producteurs regroupe des personnes morales collectant
ou vendant la production de leurs adhérents, chacun des producteurs associés
dans ces personnes morales est pris en compte individuellement dans le décompte
des membres de l'organisation de producteurs.<br />
Un membre d'une organisation de producteurs ne peut la quitter qu'après avoir
été régulièrement libéré de ses engagements statutaires ou s'il cesse son
activité.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000024985974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/59/LEGIARTI000024985974.xml
---
###### Article D551-123
Le règlement intérieur complète les règles de fonctionnement interne de
l'organisation de producteurs prévues par les statuts et précise notamment les
obligations réciproques de l'organisation et de ses membres.<br />
Le règlement intérieur des organisations de producteurs dites commerciales
précise la méthode selon laquelle le prix est établi, les délais de paiement
maximaux et, le cas échéant, les modalités d'établissement des frais de
gestion.<br />
Le règlement intérieur des organisations de producteurs dites non commerciales
définit les modalités de fixation des frais de gestion.<br />
Dans le cas où l'organisation de producteurs non commerciale agit comme
mandataire pour la commercialisation des produits de ses membres, elle le fait
en application d'un mandat écrit, non cessible et établi sur la base d'un mandat
type qui figure dans le règlement intérieur et qui comporte au moins les clauses
prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000024985976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/59/LEGIARTI000024985976.xml
---
###### Article D551-124
L'organisation de producteurs met en place :<br />
a) Un encadrement technique de la production par un personnel qualifié, qui
permet au producteur de pérenniser la production, de préserver l'environnement
sanitaire et de promouvoir les variétés à offrir sur le marché ;<br />
b) Des instruments permettant à l'organisation de producteurs de connaître la
production de ses membres, les rendements et, le cas échéant, les volumes
stockés ;<br />
c) Un dispositif de traitement des informations provenant de ses membres afin de
déterminer la totalité des volumes à commercialiser et de structurer cette offre
par variété en vue de sa commercialisation ou de sa mise en marché.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000024985978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/59/LEGIARTI000024985978.xml
---
###### Article D551-125
L'organisation du contrôle technique prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 et
portant sur la totalité de la production des membres de l'organisation de
producteurs est précisée dans un plan de contrôle adopté par l'organisation de
producteurs.