LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186723
NOR: ECOX2217989L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml
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République française 2022-08-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000036390378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/03/LEGIARTI000036390378.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046193993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/39/LEGIARTI000046193993.xml
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###### Article L731-35
@ -18,8 +18,9 @@ L. 731-22. Leurs taux sont fixés par décret.<br />
Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et
3° de l'article L. 732-3 par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
exerçant son activité à titre exclusif ou principal fait l'objet d'une réduction
dans les conditions prévues à l'article L. 621-3 du code de la sécurité
sociale.<br />
dans les conditions prévues à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale
pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l'article L. 621-1 du
même code.<br />
Pour la couverture des prestations d'invalidité du collaborateur d'exploitation
ou d'entreprise défini à l'article L. 321-5 du présent code, prévues à l'article