Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer

Abrogation du décret 2005-1541.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020309982
NOR: DEVO0817569D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/30/99/JORFTEXT000020309982.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-02-27
Identifiant: LEGIARTI000017728928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728928.xml
Date de début: 2009-02-27
Date de fin: 2009-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020311253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/12/LEGIARTI000020311253.xml
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###### Article R254-19
Avant le 1er avril de chaque année civile, les distributeurs agréés transmettent
à la ou aux agences de l'eau intéressées, sous format informatique, le bilan
mentionné à l'article R. 254-16.<br />
à la ou aux agences de l'eau intéressées et à l'office ou aux offices de l'eau
intéressés, sous format informatique, le bilan mentionné à l'article R.
254-16.<br />
Les agences de l'eau et les préfets peuvent demander aux distributeurs agréés de
leur communiquer toute information contenue dans le registre.<br />
Les agences de l'eau, les offices de l'eau et les préfets peuvent demander aux
distributeurs agréés de leur communiquer toute information contenue dans le
registre.<br />
La demande est formulée directement auprès des distributeurs concernés. Ils
disposent d'un délai de deux mois pour y répondre à compter de sa transmission