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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2009-02-27
-Identifiant: LEGIARTI000017728928
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728928.xml
+Date de début: 2009-02-27
+Date de fin: 2009-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000020311253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/12/LEGIARTI000020311253.xml
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###### Article R254-19
Avant le 1er avril de chaque année civile, les distributeurs agréés transmettent
-à la ou aux agences de l'eau intéressées, sous format informatique, le bilan
-mentionné à l'article R. 254-16.
+à la ou aux agences de l'eau intéressées et à l'office ou aux offices de l'eau
+intéressés, sous format informatique, le bilan mentionné à l'article R.
+254-16.
-Les agences de l'eau et les préfets peuvent demander aux distributeurs agréés de
-leur communiquer toute information contenue dans le registre.
+Les agences de l'eau, les offices de l'eau et les préfets peuvent demander aux
+distributeurs agréés de leur communiquer toute information contenue dans le
+registre.
La demande est formulée directement auprès des distributeurs concernés. Ils
disposent d'un délai de deux mois pour y répondre à compter de sa transmission