diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-19.md index 5d09faccc..4e0534d97 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-19.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2009-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000017728928 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728928.xml +Date de début: 2009-02-27 +Date de fin: 2009-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000020311253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/12/LEGIARTI000020311253.xml --- ###### Article R254-19 Avant le 1er avril de chaque année civile, les distributeurs agréés transmettent -à la ou aux agences de l'eau intéressées, sous format informatique, le bilan -mentionné à l'article R. 254-16.
+à la ou aux agences de l'eau intéressées et à l'office ou aux offices de l'eau +intéressés, sous format informatique, le bilan mentionné à l'article R. +254-16.
-Les agences de l'eau et les préfets peuvent demander aux distributeurs agréés de -leur communiquer toute information contenue dans le registre.
+Les agences de l'eau, les offices de l'eau et les préfets peuvent demander aux +distributeurs agréés de leur communiquer toute information contenue dans le +registre.
La demande est formulée directement auprès des distributeurs concernés. Ils disposent d'un délai de deux mois pour y répondre à compter de sa transmission