Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/76/JORFTEXT000000607626.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2004-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006594272
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594272.xml
Date de début: 2004-09-19
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594273
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/42/LEGIARTI000006594273.xml
---
###### Article R*621-3
@ -14,9 +14,16 @@ I. - Le conseil d'administration comprend :<br />
1° Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
Deux représentants du ministre chargé du budget ;<br />
Trois représentants des ministres chargés de l'économie et du budget :<br />
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;<br />
- le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant
;<br />
3° (alinéa abrogé) ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2004-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006594626
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R122XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594626.xml
Date de début: 2004-09-19
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594627
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R122XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594627.xml
---
###### Article R*621-122
@ -49,9 +49,16 @@ représentatives ;<br />
chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et
après consultation du conseil national de la consommation ;<br />
10° Quatre représentants des pouvoirs publics dont deux désignés par le ministre
chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et un par le
ministre chargé du budget ;<br />
10° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des
affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants
;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant ;<br />
11° Trois personnalités représentant le secteur des alcools d'origine
viti-vinicole, dont une au titre des distillateurs du secteur coopératif,

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2004-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006594643
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R129XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594643.xml
Date de début: 2004-09-19
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594644
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R129XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594644.xml
---
###### Article R*621-129
@ -39,6 +39,13 @@ représentatives ;<br />
chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et
après consultation du conseil national de la consommation ;<br />
7° Quatre représentants des pouvoirs publics, dont deux désignés par le ministre
chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et un par le
ministre chargé du budget.
7° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des
affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants
;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2004-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006594651
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R135XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594651.xml
Date de début: 2004-09-19
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594652
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R135XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594652.xml
---
###### Article R*621-135
@ -39,6 +39,13 @@ représentatives ;<br />
chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et
après consultation du conseil national de la consommation ;<br />
7° Quatre représentants des pouvoirs publics, dont deux désignés par le ministre
chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et un par le
ministre chargé du budget.
7° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des
affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants
;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2004-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006594653
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R136XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594653.xml
Date de début: 2004-09-19
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594654
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R136XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594654.xml
---
###### Article R*621-136
@ -40,6 +40,13 @@ représentatives ;<br />
chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et
après consultation du conseil national de la consommation ;<br />
7° Quatre représentants des pouvoirs publics, dont deux désignés par le ministre
chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et un par le
ministre chargé du budget.
7° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des
affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants
;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2004-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006594662
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R142XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594662.xml
Date de début: 2004-09-19
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594663
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R142XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594663.xml
---
###### Article R*621-142
@ -42,6 +42,13 @@ représentatives ;<br />
chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et
après consultation du conseil national de la consommation ;<br />
8° Quatre représentants des pouvoirs publics dont deux désignés par le ministre
chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et un par le
ministre chargé du budget.
8° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des
affaires financières pour le ministère chargé de l'agriculture ou leurs
représentants ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2004-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006594678
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R149XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594678.xml
Date de début: 2004-09-19
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594679
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R149XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594679.xml
---
###### Article R*621-149
@ -34,6 +34,13 @@ représentatives ;<br />
chargé de l'agriculture sur proposition du ministre chargé de la consommation et
après consultation du conseil national de la consommation ;<br />
6° Quatre représentants des pouvoirs publics dont deux désignés par le ministre
chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et un par le
ministre chargé du budget.
6° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des
affaires financières pour le ministère chargé de l'agriculture ou leurs
représentants ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2004-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006594686
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R155XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594686.xml
Date de début: 2004-09-19
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594687
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R155XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/46/LEGIARTI000006594687.xml
---
###### Article R*621-155
@ -37,6 +37,13 @@ professionnelles représentatives ;<br />
chargé de l'agriculture, sur proposition du ministre chargé de la consommation
et après consultation du Conseil national de la consommation ;<br />
7° Quatre représentants des pouvoirs publics, dont deux désignés par le ministre
chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie et un par le
ministre chargé du budget.
7° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des
affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants
;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193533
###### Paragraphe 3 : Direction de l'office.
- [Article R*621-168](article_r621-168.md)
- [Article R*621-168-1](article_r621-168-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-19
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006594703
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R168XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594703.xml
---
###### Article R*621-168-1
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC)
assure la direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux,
protéagineux et cultures textiles (ONIOL).<br />
La direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et
de l'horticulture (ONIFLHOR) et de l'Office national interprofessionnel des vins
(ONIVINS) est confiée à un directeur unique.<br />
La direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits
laitiers (ONILAIT) et de l'Office national interprofessionnel des viandes, de
l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) est confiée à un directeur unique.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2004-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006594715
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R177XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594715.xml
Date de début: 2004-09-19
Date de fin: 2006-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006594716
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X621R177XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594716.xml
---
###### Article R*621-177
@ -13,9 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/47/LEGIARTI000006594715.xml
L'office est doté d'un conseil de direction qui comprend, outre son président
:<br />
1° Quatre membres représentant l'Etat, dont deux nommés par le ministre chargé
des pêches maritimes et de l'aquaculture, un nommé par le ministre chargé de
l'économie et un nommé par le ministre chargé du budget ;<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
- le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur des
affaires financières au ministère chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture ou leurs représentants ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant ;<br />
2° Un membre représentant la profession aquacole ;<br />