Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039223194
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Administration de l'institut](section_2)
- [Section 3 : Organisation scientifique](section_3)
- [Section 4 : Dispositions financières et comptables](section_4)

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@ -1,40 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031523628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523628.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039223288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/32/LEGIARTI000039223288.xml
---
###### Article R831-1
I. - L'Institut national de la recherche agronomique est un établissement public
national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle
conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE) est un établissement public national à caractère
scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé
de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
II. - L'institut a pour missions d'organiser, d'exécuter et de coordonner, à son
L'institut a pour missions de réaliser, d'organiser et de coordonner, à son
initiative ou à la demande de l'Etat, tous travaux de recherche scientifique et
technologique dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et de
l'environnement.<br />
technologique dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation, de la
forêt, de l'environnement, de l'eau, de la biodiversité, de la bioéconomie, de
l'économie circulaire, de la gestion durable des territoires et des risques dans
les champs de compétence précités.<br />
III. - Ces travaux de recherche portent notamment sur :<br />
1° La sécurité alimentaire, la production agricole, la transition
agro-écologique ;<br />
2° La transformation, la consommation et le recyclage des biens alimentaires et
non alimentaires liés aux activités agricoles, agro-industrielles et forestières
;<br />
3° Les milieux, ressources et services écosystémiques concernés par ces
activités, ainsi que les dimensions sanitaires qui leur sont associées ;<br />
4° Les liens entre ces activités et le changement climatique, la santé,
l'énergie, la chimie, le développement durable et territorial.<br />
IV. - Dans son domaine de compétences, l'institut :<br />
A ce titre, l'institut :<br />
1° Produit, publie et diffuse les connaissances scientifiques résultant de ses
travaux de recherche et d'expertise ;<br />
@ -42,20 +29,24 @@ travaux de recherche et d'expertise ;<br />
2° Organise, en l'absence de dispositions ou clauses contraires, l'accès libre
aux données scientifiques et aux publications ;<br />
3° Contribue à l'élaboration de la politique et de la stratégie nationale et
3° Concourt à l'élaboration de la politique et de la stratégie nationale et
européenne de recherche ;<br />
4° Apporte son concours à la formation à la recherche et par la recherche ;<br />
4° Apporte son concours à l'enseignement supérieur et à la formation à la
recherche et par la recherche dans ses domaines de compétence ;<br />
5° Contribue, par la valorisation de ses compétences, de ses savoir-faire et des
5° Etablit et met en œuvre des partenariats avec les établissements
d'enseignement supérieur et de recherche ;<br />
6° Contribue, par la valorisation de ses compétences, de ses savoir-faire et des
résultats de la recherche, à la conception d'innovations technologiques et
sociales ;<br />
6° Contribue au développement de la capacité d'expertise scientifique et d'appui
aux fondations reconnues d'utilité publique et aux associations ; il apporte son
soutien aux politiques publiques menées pour répondre aux défis de société,
notamment aux besoins économiques, sociaux et environnementaux liés au
développement durable ;<br />
7° Contribue au développement de la capacité d'expertise scientifique et
technologique, conduit des expertises et contribue aux activités de
normalisation, en appui aux politiques publiques, aux fondations et associations
reconnues d'utilité publique, pour répondre aux enjeux du développement durable
;<br />
7° Contribue aux débats qui portent sur la place de la science et de la
8° Participe aux débats qui portent sur la place de la science et de la
technologie dans la société.

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@ -1,38 +1,38 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031523634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523634.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039223291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/32/LEGIARTI000039223291.xml
---
###### Article R831-2
Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment :<br />
a) Créer, gérer et subventionner des unités de recherche ou d'autres formations
Créer, gérer et subventionner des unités de recherche ou d'autres formations
de recherche ou d'appui à la recherche ;<br />
b) Contribuer aux recherches entreprises dans des laboratoires relevant d'autres
Contribuer aux recherches entreprises dans des laboratoires relevant d'autres
organismes publics ou privés de recherche, notamment par l'attribution d'aides
financières, le détachement ou la mise à disposition de personnels de recherche
;<br />
c) Participer, en France et à l'étranger, à des actions menées en commun avec
Participer, en France et à l'étranger, à des actions menées en commun avec
des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes
publics ou privés, français ou étrangers ; cette participation peut donner lieu
à la mise en place par convention de structures de recherche associées ou
communes regroupant des services ou des équipements nécessaires à
l'accomplissement de ses missions ;<br />
d) Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération
4° Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération
scientifique internationale et de coopération pour le développement ;<br />
e) Prendre des participations et constituer des sociétés filiales en vue
Prendre des participations et constituer des sociétés filiales en vue
notamment d'assurer la valorisation de ses recherches ;<br />
f) S'assurer le concours à titre de conseillers scientifiques, accueillir et
rémunérer temporairement des personnalités extérieures appartenant au secteur
public ou privé, ainsi que des professeurs et chercheurs de nationalité
étrangère.
6° Accueillir et rémunérer temporairement des professeurs et chercheurs, ou
d'autres personnalités extérieures appartenant au secteur public ou privé, de
nationalité française ou étrangère, afin de s'assurer leur concours à titre de
conseillers scientifiques.

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@ -14,7 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000039223294
- [Article R831-6](article_r831-6.md)
- [Article R831-7](article_r831-7.md)
- [Article R831-8](article_r831-8.md)
- [Article R831-10](article_r831-10.md)
- [Article R831-11](article_r831-11.md)
- [Article R831-12](article_r831-12.md)
- [Article R831-13](article_r831-13.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599489
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599489.xml
---
###### Article R831-10
Un conseil scientifique assiste le président de l'institut.<br />
Il est constitué de personnalités scientifiques extérieures à l'institut, de
responsables scientifiques de la recherche publique, de l'enseignement
supérieur, des instituts ou centres techniques et de développement du secteur
agricole, des industries liées à l'agriculture ainsi que de représentants élus
des chercheurs et des ingénieurs de l'institut.<br />
Sa composition, les modalités de désignation de ses membres et les conditions de
son fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la
recherche et du ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031523677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523677.xml
---
###### Article R831-11
Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de
l'institut en matière de politique scientifique, ainsi que d'évaluation des
activités de recherche.<br />
Il étudie la situation et les perspectives de développement dans les domaines de
la recherche agronomique, et veille à ce que soit assurée une bonne coordination
entre l'institut et les autres organismes de recherche intéressés.<br />
Il donne son avis sur :<br />
1. L'organisation scientifique de l'institut, et notamment la liste des
départements de recherche ;<br />
2. Le contenu et l'exécution des programmes de recherche, des études et travaux
de l'institut ;<br />
3. La nomination des directeurs scientifiques et des chefs de départements.<br />
Il peut conduire des évaluations des unités de recherche de l'établissement dans
les conditions prévues au treizième alinéa de l'article R. 831-6.<br />
Le conseil scientifique peut être assisté par :<br />
a) Des commissions spécialisées ou par discipline, créées par décision du
président de l'institut ;<br />
b) Des groupes de travail ou comités restreints, constitués en son sein, en vue
de l'aider à remplir les tâches qui lui sont dévolues.<br />
Ces différentes instances doivent rendre compte périodiquement au conseil
scientifique des conclusions de leurs travaux.

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@ -1,15 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599463
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599463.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039223296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/32/LEGIARTI000039223296.xml
---
###### Article R831-3
L'institut est administré par un conseil d'administration présidé par le
président de l'institut. Le président assure la direction générale. Il est
assisté du conseil scientifique.
L'institut est administré par un conseil d'administration, présidé par le
président de l'institut.<br />
Le président assure la direction générale.<br />
Il est assisté d'un conseil scientifique et d'un ou plusieurs directeurs
généraux délégués.

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@ -1,52 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036298516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/85/LEGIARTI000036298516.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039223307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223307.xml
---
###### Article R831-4
Le conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
comprend vingt-sept membres :<br />
Le conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement comprend, outre le président,
dix-huit membres :<br />
1° Le président de l'institut ;<br />
1° Quatre représentants de l'Etat, désignés respectivement par les ministres
chargés de la recherche, de l'agriculture, de l'environnement et du budget ; un
suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ;<br />
2° Neuf représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de
l'agriculture et sept désignés respectivement par les ministres chargés de la
recherche, de l'enseignement supérieur, de l'industrie, du budget, de la santé,
de la consommation et de l'environnement. Un suppléant est désigné dans les
mêmes conditions pour chacun de ces membres ;<br />
2° Deux représentants d'établissements publics ayant une mission d'enseignement
supérieur ou de recherche ;<br />
Le président du conseil scientifique ;<br />
3° Sept personnalités qualifiées, choisies :<br />
4° Un des directeurs des établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'
article L. 812-3 ;<br />
a) Pour cinq d'entre elles en fonction de leurs compétences dans les secteurs de
l'agriculture, de l'environnement et de l'alimentation dont deux au moins
représentant le monde du travail et de l'économie ;<br />
5° Six membres appartenant au secteur de la production agricole, du
veloppement et de la coopération agricoles ainsi qu'au secteur des industries
liées à l'agriculture, à l'alimentation, aux biotechnologies et à
l'environnement ;<br />
b) Pour deux d'entre elles parmi les représentants d'associations agréées de
fense des consommateurs mentionnées à l'article L. 811-1 du code de la
consommation et d'associations agréées de protection de l'environnement
mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;<br />
6° Un membre appartenant aux associations agréées de défense des consommateurs
mentionnées à l' article L. 411-1 du code de la consommation ;<br />
7° Un membre appartenant aux associations agréées de protection de
l'environnement mentionnées à l' article L. 141-1 du code de l'environnement
;<br />
8° Deux membres représentant respectivement les salariés du secteur agricole et
du secteur agroalimentaire désignés sur proposition des confédérations les plus
représentatives ;<br />
9° Cinq représentants élus du personnel de l'établissement ; les représentants
4° Cinq représentants élus du personnel de l'établissement ; les représentants
élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.<br />
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat
et les représentants élus du personnel sont nommés par arrêté conjoint du
ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
et les représentants élus du personnel sont nommés par arrêté conjoint des
ministres chargés de la recherche et de l'agriculture.<br />
Les administrateurs siègent personnellement au conseil. En cas d'absence ou
d'empêchement, un administrateur peut donner pouvoir écrit de le représenter à
@ -65,14 +55,14 @@ leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
l'Etat.<br />
Le ou les directeurs généraux délégués de l'institut, le contrôleur financier et
l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative.<br />
Le président du conseil scientifique, le ou les directeurs généraux délégués de
l'institut, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances
du conseil d'administration avec voix consultative.<br />
Le président de l'institut peut inviter à participer aux réunions de ce conseil
tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix
consultative.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
l'agriculture fixe les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement
des représentants du personnel.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture
fixe les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement des
représentants du personnel.

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@ -1,60 +1,63 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031523658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523658.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039223318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223318.xml
---
###### Article R831-6
Le conseil d'administration délibère sur :<br />
Le conseil d'administration délibère notamment sur :<br />
1. L'orientation de la politique de recherche de l'institut, le projet de
contrat pluriannuel prévu à l' article L. 311-2 du code de la recherche , les
1° L'orientation de la politique de recherche de l'institut, le projet de
contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 du code de la recherche, les
programmes généraux d'activités et d'investissements et l'exploitation des
résultats de la recherche ;<br />
2. Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut ;<br />
2° Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut et le
règlement intérieur du conseil d'administration ;<br />
3. Le budget et ses modifications, le compte financier ;<br />
3° La création, après avis du conseil scientifique, de commissions scientifiques
spécialisées ;<br />
4. Le rapport annuel d'activité ;<br />
4° Le budget et ses modifications, le compte financier ;<br />
5. Les contrats et marchés ;<br />
5° Le rapport annuel d'activité ;<br />
6. Les emprunts ;<br />
6° Les contrats et marchés ;<br />
7. La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
7° Les emprunts ;<br />
8. Les projets d'achats, ventes et échanges d'immeubles, de constitutions
8° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
9° Les projets d'achats, ventes et échanges d'immeubles, de constitutions
d'hypothèques, les projets de baux et de location d'une durée supérieure à neuf
ans ;<br />
9. Les prises, extensions ou cessions de participations financières et créations
de sociétés filiales ;<br />
10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières et
créations de sociétés filiales ;<br />
10. L'acceptation des dons et legs ;<br />
1 L'acceptation des dons et legs ;<br />
11. Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à
1 Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à
l'arbitrage.<br />
Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l' article
L. 114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'établissement
ou met cette instance en mesure de s'assurer de la qualité de cette évaluation,
dans les conditions prévues au 1° de cet article. Il peut également lui confier
l'organisation des évaluations des unités de recherche dans les conditions
prévues au 2° de cet article, ou lui demander de s'assurer de la qualité des
évaluations conduites par le conseil scientifique en validant la procédure que
ce dernier propose.<br />
Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article L.
114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'établissement ou
de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au
1° de cet article. Il peut également lui confier l'organisation des évaluations
des unités de recherche dans les conditions prévues au 2° du même article, ou
lui demander de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par le conseil
scientifique en validant la procédure que ce dernier propose.<br />
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont
soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre
chargé de l'agriculture.<br />
Le conseil d'administration se prononce en outre sur toutes les questions qui
lui sont soumises par le président de l'institut, le ministre chargé de la
recherche et le ministre chargé de l'agriculture.<br />
En ce qui concerne les matières énumérées aux 4, 5, 7, 8 et 11 ainsi que pour
les montants inférieurs à un seuil qu'il fixe au 10, le conseil peut déléguer
une partie de ses pouvoirs au président de l'institut. Celui-ci rend compte lors
de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette
délégation.
En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 6°, 8°, 9° et 12° ainsi que,
pour les montants inférieurs à un seuil qu'il fixe, au 11°, le conseil peut
déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l'institut. Celui-ci rend
compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de
cette délégation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031523669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523669.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039223327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223327.xml
---
###### Article R831-7
@ -26,8 +26,8 @@ recherche, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget
dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces
ministres.<br />
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9 de l'article R. 831-6
sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre
chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé
du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces
ministres.
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 10° de l'article R.
831-6 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du
ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du
ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception
par chacun de ces ministres.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599483
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599483.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039223331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223331.xml
---
###### Article R831-8
Le président de l'institut assure la direction scientifique, administrative et
financière de l'institut. Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux
délégués qu'il nomme après avis du conseil d'administration et de directeurs
financière de l'institut. Il nomme un ou plusieurs directeurs généraux délégués
qu'il nomme après avis du conseil d'administration et de directeurs
scientifiques qu'il nomme après avis du conseil scientifique.<br />
Dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration, il
@ -31,8 +30,8 @@ d'activité.<br />
Il représente l'institut en justice.<br />
Il gère le personnel de l'institut, dans les conditions prévues par les
dispositions réglementaires applicables.<br />
Il gère le personnel et nomme aux emplois de l'institut dans les conditions
prévues par les dispositions réglementaires applicables.<br />
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des
ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.<br />

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039211544
---
###### Section 3 : Organisation scientifique
- [Article R831-10](article_r831-10.md)
- [Article R831-11](article_r831-11.md)
- [Article R831-12](article_r831-12.md)
- [Article R831-13](article_r831-13.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039223349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223349.xml
---
###### Article R831-10
Un conseil scientifique assiste le président de l'institut.<br />
Le conseil scientifique de l'institut comprend, outre le président et le
directeur général délégué chargé des dispositifs scientifiques de l'institut
:<br />
1° Quatre membres de droit ou leurs suppléants nommément désignés respectivement
par les ministres chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur, de
l'agriculture et de l'environnement ;<br />
2° Neuf à onze membres élus des personnels de l'institut ;<br />
3° Quatorze à seize personnalités nommées en raison de leur compétences
scientifiques par arrêté des ministres chargés de la recherche et de
l'agriculture sur proposition du président de l'institut, dont trois à quatre
appartenant au monde économique, à des instituts, associations ou centres
techniques et de développement, ainsi que des industries des secteurs liés à
l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, et quatre personnalités
scientifiques étrangères, dont certaines exercent leur activité dans un pays de
l'Union européenne autre que la France.<br />
Le président du conseil scientifique, choisi parmi ses membres nommés au titre
du 3°, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de
l'agriculture.<br />
Le mandat des membres élus prend effet à la date de nomination des membres
nommés par arrêté au titre du 3°.<br />
Le mandat des membres élus ou nommés est d'une durée de cinq ans. Nul ne peut
exercer plus de deux mandats consécutifs. Les membres nommés décédés ou
démissionnaires sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décision du
président de l'institut.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039223342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223342.xml
---
###### Article R831-11
Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de
l'institut en matière de politique scientifique et technologique, ainsi que
d'évaluation des activités de recherche.<br />
Il étudie la situation et les perspectives de développement dans les domaines de
la recherche mentionnés à l'article R. 831-1. A cette fin, il veille à la bonne
coordination des travaux de recherche entre l'institut et les autres organismes
de recherche intéressés.<br />
Il donne son avis sur :<br />
1° L'organisation scientifique de l'institut, notamment la liste des
départements de recherche et leurs missions ;<br />
2° La création des commissions scientifiques spécialisées ;<br />
3° Les questions mentionnées au 1° de l'article R. 831-6 ;<br />
4° Le contenu et l'exécution des programmes de recherche, des études et travaux
de l'institut ;<br />
5° La nomination des directeurs scientifiques et des chefs de départements.<br />
Il peut conduire des évaluations des unités de recherche de l'établissement dans
les conditions prévues au quatorzième alinéa de l'article R. 831-6.<br />
Le conseil scientifique peut être assisté par des conseils scientifiques de
département prévus à l'article R. 831-12, des comités restreints ou groupes de
travail constitués en son sein.<br />
Ces différentes instances rendent compte périodiquement au conseil scientifique
des conclusions de leurs travaux.<br />
<div><br /></div>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031523683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523683.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039223338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223338.xml
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###### Article R831-12
@ -25,9 +25,8 @@ du conseil scientifique. Chaque département de recherche est placé sous la
direction d'un chef de département nommé par le président de l'institut après
avis du conseil scientifique.<br />
Sous l'autorité du président de l'institut, le chef de département est chargé
d'animer la vie scientifique des unités qui composent le département et d'en
assurer le bon fonctionnement. Il est assisté par un conseil scientifique de
département et un conseil de gestion dont les membres sont désignés et
l'organisation est fixée dans les conditions définies par le président de
l'institut.
Le chef de département est chargé d'animer la vie scientifique des unités qui
composent le département et d'en assurer le bon fonctionnement. Il est assisté
par un conseil scientifique de département et un conseil de gestion dont les
membres sont désignés et l'organisation est fixée dans les conditions définies
par le président de l'institut.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031523689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523689.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039223334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223334.xml
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###### Article R831-13

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026619012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/90/LEGIARTI000026619012.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039223356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223356.xml
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###### Article R831-14
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février
2002relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements
publics à caractère scientifique et technologique.<br />
publique sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002
relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics
à caractère scientifique et technologique.<br />
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre
chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre