From d64ca2ee96abf58b29f5acc661b3382129702dab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B080-561=20du=2011=20juillet?= =?UTF-8?q?=201980=20PORTANT=20CODIFICATION=20ET=20MODIFICATION=20DE=20TEX?= =?UTF-8?q?TES=20REGLEMENTAIRES=20CONCERNANT=20L'ENSEIGNEMENT,LA=20FORMATI?= =?UTF-8?q?ON=20PROFESSIONNELLE=20ET=20LE=20DEVELOPPEMENT=20AGRICOLE=20AIN?= =?UTF-8?q?SI=20QUE=20LA=20RECHERCHE=20AGRONOMIQUE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331060 Ancien identifiant: 1DX980561 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml --- .../titre_iii/chapitre_unique/README.md | 1 + .../section_1/article_r831-1.md | 65 +++++++---------- .../section_1/article_r831-2.md | 28 +++---- .../chapitre_unique/section_2/README.md | 4 - .../section_2/article_r831-10.md | 23 ------ .../section_2/article_r831-11.md | 42 ----------- .../section_2/article_r831-3.md | 21 +++--- .../section_2/article_r831-4.md | 70 ++++++++---------- .../section_2/article_r831-6.md | 73 ++++++++++--------- .../section_2/article_r831-7.md | 20 ++--- .../section_2/article_r831-8.md | 19 +++-- .../chapitre_unique/section_3/README.md | 12 +++ .../section_3/article_r831-10.md | 45 ++++++++++++ .../section_3/article_r831-11.md | 45 ++++++++++++ .../article_r831-12.md | 21 +++--- .../article_r831-13.md | 10 +-- .../section_4/article_r831-14.md | 18 ++--- 17 files changed, 268 insertions(+), 249 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-10.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-11.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r831-10.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r831-11.md rename partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/{section_2 => section_3}/article_r831-12.md (62%) rename partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/{section_2 => section_3}/article_r831-13.md (93%) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/README.md index 5d3ba7d9258..a9f1d47dca9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039223194 - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 2 : Administration de l'institut](section_2) +- [Section 3 : Organisation scientifique](section_3) - [Section 4 : Dispositions financières et comptables](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r831-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r831-1.md index cc74806f2f3..bea296b8b88 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r831-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r831-1.md @@ -1,40 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-26 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031523628 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523628.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039223288 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/32/LEGIARTI000039223288.xml --- ###### Article R831-1 -I. - L'Institut national de la recherche agronomique est un établissement public -national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle -conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de -l'agriculture.
+L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et +l'environnement (INRAE) est un établissement public national à caractère +scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé +de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
-II. - L'institut a pour missions d'organiser, d'exécuter et de coordonner, à son +L'institut a pour missions de réaliser, d'organiser et de coordonner, à son initiative ou à la demande de l'Etat, tous travaux de recherche scientifique et -technologique dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et de -l'environnement.
+technologique dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation, de la +forêt, de l'environnement, de l'eau, de la biodiversité, de la bioéconomie, de +l'économie circulaire, de la gestion durable des territoires et des risques dans +les champs de compétence précités.
-III. - Ces travaux de recherche portent notamment sur :
- -1° La sécurité alimentaire, la production agricole, la transition -agro-écologique ;
- -2° La transformation, la consommation et le recyclage des biens alimentaires et -non alimentaires liés aux activités agricoles, agro-industrielles et forestières -;
- -3° Les milieux, ressources et services écosystémiques concernés par ces -activités, ainsi que les dimensions sanitaires qui leur sont associées ;
- -4° Les liens entre ces activités et le changement climatique, la santé, -l'énergie, la chimie, le développement durable et territorial.
- -IV. - Dans son domaine de compétences, l'institut :
+A ce titre, l'institut :
1° Produit, publie et diffuse les connaissances scientifiques résultant de ses travaux de recherche et d'expertise ;
@@ -42,20 +29,24 @@ travaux de recherche et d'expertise ;
2° Organise, en l'absence de dispositions ou clauses contraires, l'accès libre aux données scientifiques et aux publications ;
-3° Contribue à l'élaboration de la politique et de la stratégie nationale et +3° Concourt à l'élaboration de la politique et de la stratégie nationale et européenne de recherche ;
-4° Apporte son concours à la formation à la recherche et par la recherche ;
+4° Apporte son concours à l'enseignement supérieur et à la formation à la +recherche et par la recherche dans ses domaines de compétence ;
-5° Contribue, par la valorisation de ses compétences, de ses savoir-faire et des +5° Etablit et met en œuvre des partenariats avec les établissements +d'enseignement supérieur et de recherche ;
+ +6° Contribue, par la valorisation de ses compétences, de ses savoir-faire et des résultats de la recherche, à la conception d'innovations technologiques et sociales ;
-6° Contribue au développement de la capacité d'expertise scientifique et d'appui -aux fondations reconnues d'utilité publique et aux associations ; il apporte son -soutien aux politiques publiques menées pour répondre aux défis de société, -notamment aux besoins économiques, sociaux et environnementaux liés au -développement durable ;
+7° Contribue au développement de la capacité d'expertise scientifique et +technologique, conduit des expertises et contribue aux activités de +normalisation, en appui aux politiques publiques, aux fondations et associations +reconnues d'utilité publique, pour répondre aux enjeux du développement durable +;
-7° Contribue aux débats qui portent sur la place de la science et de la +8° Participe aux débats qui portent sur la place de la science et de la technologie dans la société. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r831-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r831-2.md index 83bdacd044e..ad972c690aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r831-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_1/article_r831-2.md @@ -1,38 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-26 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031523634 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523634.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039223291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/32/LEGIARTI000039223291.xml --- ###### Article R831-2 Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment :
-a) Créer, gérer et subventionner des unités de recherche ou d'autres formations +1° Créer, gérer et subventionner des unités de recherche ou d'autres formations de recherche ou d'appui à la recherche ;
-b) Contribuer aux recherches entreprises dans des laboratoires relevant d'autres +2° Contribuer aux recherches entreprises dans des laboratoires relevant d'autres organismes publics ou privés de recherche, notamment par l'attribution d'aides financières, le détachement ou la mise à disposition de personnels de recherche ;
-c) Participer, en France et à l'étranger, à des actions menées en commun avec +3° Participer, en France et à l'étranger, à des actions menées en commun avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ; cette participation peut donner lieu à la mise en place par convention de structures de recherche associées ou communes regroupant des services ou des équipements nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
-d) Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération +4° Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération scientifique internationale et de coopération pour le développement ;
-e) Prendre des participations et constituer des sociétés filiales en vue +5° Prendre des participations et constituer des sociétés filiales en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches ;
-f) S'assurer le concours à titre de conseillers scientifiques, accueillir et -rémunérer temporairement des personnalités extérieures appartenant au secteur -public ou privé, ainsi que des professeurs et chercheurs de nationalité -étrangère. +6° Accueillir et rémunérer temporairement des professeurs et chercheurs, ou +d'autres personnalités extérieures appartenant au secteur public ou privé, de +nationalité française ou étrangère, afin de s'assurer leur concours à titre de +conseillers scientifiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md index 3cc41302b66..b8ed680d720 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -14,7 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000039223294 - [Article R831-6](article_r831-6.md) - [Article R831-7](article_r831-7.md) - [Article R831-8](article_r831-8.md) -- [Article R831-10](article_r831-10.md) -- [Article R831-11](article_r831-11.md) -- [Article R831-12](article_r831-12.md) -- [Article R831-13](article_r831-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-10.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-10.md deleted file mode 100644 index 2321b3a4698..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-10.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006599489 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R010XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599489.xml ---- - -###### Article R831-10 - -Un conseil scientifique assiste le président de l'institut.
- -Il est constitué de personnalités scientifiques extérieures à l'institut, de -responsables scientifiques de la recherche publique, de l'enseignement -supérieur, des instituts ou centres techniques et de développement du secteur -agricole, des industries liées à l'agriculture ainsi que de représentants élus -des chercheurs et des ingénieurs de l'institut.
- -Sa composition, les modalités de désignation de ses membres et les conditions de -son fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la -recherche et du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-11.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-11.md deleted file mode 100644 index 06ee51e964c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-11.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-26 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031523677 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523677.xml ---- - -###### Article R831-11 - -Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de -l'institut en matière de politique scientifique, ainsi que d'évaluation des -activités de recherche.
- -Il étudie la situation et les perspectives de développement dans les domaines de -la recherche agronomique, et veille à ce que soit assurée une bonne coordination -entre l'institut et les autres organismes de recherche intéressés.
- -Il donne son avis sur :
- -1. L'organisation scientifique de l'institut, et notamment la liste des -départements de recherche ;
- -2. Le contenu et l'exécution des programmes de recherche, des études et travaux -de l'institut ;
- -3. La nomination des directeurs scientifiques et des chefs de départements.
- -Il peut conduire des évaluations des unités de recherche de l'établissement dans -les conditions prévues au treizième alinéa de l'article R. 831-6.
- -Le conseil scientifique peut être assisté par :
- -a) Des commissions spécialisées ou par discipline, créées par décision du -président de l'institut ;
- -b) Des groupes de travail ou comités restreints, constitués en son sein, en vue -de l'aider à remplir les tâches qui lui sont dévolues.
- -Ces différentes instances doivent rendre compte périodiquement au conseil -scientifique des conclusions de leurs travaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-3.md index b50aa47f9e8..012caba1d2e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-3.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006599463 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599463.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039223296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/32/LEGIARTI000039223296.xml --- ###### Article R831-3 -L'institut est administré par un conseil d'administration présidé par le -président de l'institut. Le président assure la direction générale. Il est -assisté du conseil scientifique. +L'institut est administré par un conseil d'administration, présidé par le +président de l'institut.
+ +Le président assure la direction générale.
+ +Il est assisté d'un conseil scientifique et d'un ou plusieurs directeurs +généraux délégués. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-4.md index d91b52ad138..49a4d034d3a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-4.md @@ -1,52 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036298516 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/29/85/LEGIARTI000036298516.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039223307 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223307.xml --- ###### Article R831-4 -Le conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique -comprend vingt-sept membres :
+Le conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour +l'agriculture, l'alimentation et l'environnement comprend, outre le président, +dix-huit membres :
-1° Le président de l'institut ;
+1° Quatre représentants de l'Etat, désignés respectivement par les ministres +chargés de la recherche, de l'agriculture, de l'environnement et du budget ; un +suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ;
-2° Neuf représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de -l'agriculture et sept désignés respectivement par les ministres chargés de la -recherche, de l'enseignement supérieur, de l'industrie, du budget, de la santé, -de la consommation et de l'environnement. Un suppléant est désigné dans les -mêmes conditions pour chacun de ces membres ;
+2° Deux représentants d'établissements publics ayant une mission d'enseignement +supérieur ou de recherche ;
-3° Le président du conseil scientifique ;
+3° Sept personnalités qualifiées, choisies :
-4° Un des directeurs des établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l' -article L. 812-3 ;
+a) Pour cinq d'entre elles en fonction de leurs compétences dans les secteurs de +l'agriculture, de l'environnement et de l'alimentation dont deux au moins +représentant le monde du travail et de l'économie ;
-5° Six membres appartenant au secteur de la production agricole, du -développement et de la coopération agricoles ainsi qu'au secteur des industries -liées à l'agriculture, à l'alimentation, aux biotechnologies et à -l'environnement ;
+b) Pour deux d'entre elles parmi les représentants d'associations agréées de +défense des consommateurs mentionnées à l'article L. 811-1 du code de la +consommation et d'associations agréées de protection de l'environnement +mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
-6° Un membre appartenant aux associations agréées de défense des consommateurs -mentionnées à l' article L. 411-1 du code de la consommation ;
- -7° Un membre appartenant aux associations agréées de protection de -l'environnement mentionnées à l' article L. 141-1 du code de l'environnement -;
- -8° Deux membres représentant respectivement les salariés du secteur agricole et -du secteur agroalimentaire désignés sur proposition des confédérations les plus -représentatives ;
- -9° Cinq représentants élus du personnel de l'établissement ; les représentants +4° Cinq représentants élus du personnel de l'établissement ; les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat -et les représentants élus du personnel sont nommés par arrêté conjoint du -ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
+et les représentants élus du personnel sont nommés par arrêté conjoint des +ministres chargés de la recherche et de l'agriculture.
Les administrateurs siègent personnellement au conseil. En cas d'absence ou d'empêchement, un administrateur peut donner pouvoir écrit de le représenter à @@ -65,14 +55,14 @@ leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
-Le ou les directeurs généraux délégués de l'institut, le contrôleur financier et -l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix -consultative.
+Le président du conseil scientifique, le ou les directeurs généraux délégués de +l'institut, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances +du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président de l'institut peut inviter à participer aux réunions de ce conseil tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix consultative.
-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de -l'agriculture fixe les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement -des représentants du personnel. +Un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture +fixe les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement des +représentants du personnel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-6.md index e2ebd035eee..d4615942530 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-6.md @@ -1,60 +1,63 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-26 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031523658 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523658.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039223318 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223318.xml --- ###### Article R831-6 -Le conseil d'administration délibère sur :
+Le conseil d'administration délibère notamment sur :
-1. L'orientation de la politique de recherche de l'institut, le projet de -contrat pluriannuel prévu à l' article L. 311-2 du code de la recherche , les +1° L'orientation de la politique de recherche de l'institut, le projet de +contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 du code de la recherche, les programmes généraux d'activités et d'investissements et l'exploitation des résultats de la recherche ;
-2. Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut ;
+2° Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut et le +règlement intérieur du conseil d'administration ;
-3. Le budget et ses modifications, le compte financier ;
+3° La création, après avis du conseil scientifique, de commissions scientifiques +spécialisées ;
-4. Le rapport annuel d'activité ;
+4° Le budget et ses modifications, le compte financier ;
-5. Les contrats et marchés ;
+5° Le rapport annuel d'activité ;
-6. Les emprunts ;
+6° Les contrats et marchés ;
-7. La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
+7° Les emprunts ;
-8. Les projets d'achats, ventes et échanges d'immeubles, de constitutions +8° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
+ +9° Les projets d'achats, ventes et échanges d'immeubles, de constitutions d'hypothèques, les projets de baux et de location d'une durée supérieure à neuf ans ;
-9. Les prises, extensions ou cessions de participations financières et créations -de sociétés filiales ;
+10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières et +créations de sociétés filiales ;
-10. L'acceptation des dons et legs ;
+11° L'acceptation des dons et legs ;
-11. Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à +12° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage.
-Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l' article -L. 114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'établissement -ou met cette instance en mesure de s'assurer de la qualité de cette évaluation, -dans les conditions prévues au 1° de cet article. Il peut également lui confier -l'organisation des évaluations des unités de recherche dans les conditions -prévues au 2° de cet article, ou lui demander de s'assurer de la qualité des -évaluations conduites par le conseil scientifique en validant la procédure que -ce dernier propose.
+Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article L. +114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'établissement ou +de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au +1° de cet article. Il peut également lui confier l'organisation des évaluations +des unités de recherche dans les conditions prévues au 2° du même article, ou +lui demander de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par le conseil +scientifique en validant la procédure que ce dernier propose.
-Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont -soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre -chargé de l'agriculture.
+Le conseil d'administration se prononce en outre sur toutes les questions qui +lui sont soumises par le président de l'institut, le ministre chargé de la +recherche et le ministre chargé de l'agriculture.
-En ce qui concerne les matières énumérées aux 4, 5, 7, 8 et 11 ainsi que pour -les montants inférieurs à un seuil qu'il fixe au 10, le conseil peut déléguer -une partie de ses pouvoirs au président de l'institut. Celui-ci rend compte lors -de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette -délégation. +En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 6°, 8°, 9° et 12° ainsi que, +pour les montants inférieurs à un seuil qu'il fixe, au 11°, le conseil peut +déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l'institut. Celui-ci rend +compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de +cette délégation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-7.md index 507b6cba717..6301a54e5bb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-26 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031523669 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523669.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039223327 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223327.xml --- ###### Article R831-7 @@ -26,8 +26,8 @@ recherche, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
-Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9 de l'article R. 831-6 -sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre -chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé -du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces -ministres. +Les délibérations portant sur les matières énumérées au 10° de l'article R. +831-6 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du +ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du +ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception +par chacun de ces ministres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-8.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-8.md index 98816343cba..3d9f67f1da5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-8.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006599483 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R008XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599483.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039223331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223331.xml --- ###### Article R831-8 Le président de l'institut assure la direction scientifique, administrative et -financière de l'institut. Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux -délégués qu'il nomme après avis du conseil d'administration et de directeurs +financière de l'institut. Il nomme un ou plusieurs directeurs généraux délégués +qu'il nomme après avis du conseil d'administration et de directeurs scientifiques qu'il nomme après avis du conseil scientifique.
Dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration, il @@ -31,8 +30,8 @@ d'activité.
Il représente l'institut en justice.
-Il gère le personnel de l'institut, dans les conditions prévues par les -dispositions réglementaires applicables.
+Il gère le personnel et nomme aux emplois de l'institut dans les conditions +prévues par les dispositions réglementaires applicables.
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fc3c5030cb4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039211544 +--- + +###### Section 3 : Organisation scientifique + +- [Article R831-10](article_r831-10.md) +- [Article R831-11](article_r831-11.md) +- [Article R831-12](article_r831-12.md) +- [Article R831-13](article_r831-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r831-10.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r831-10.md new file mode 100644 index 00000000000..902e001c861 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r831-10.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039223349 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223349.xml +--- + +###### Article R831-10 + +Un conseil scientifique assiste le président de l'institut.
+ +Le conseil scientifique de l'institut comprend, outre le président et le +directeur général délégué chargé des dispositifs scientifiques de l'institut +:
+ +1° Quatre membres de droit ou leurs suppléants nommément désignés respectivement +par les ministres chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur, de +l'agriculture et de l'environnement ;
+ +2° Neuf à onze membres élus des personnels de l'institut ;
+ +3° Quatorze à seize personnalités nommées en raison de leur compétences +scientifiques par arrêté des ministres chargés de la recherche et de +l'agriculture sur proposition du président de l'institut, dont trois à quatre +appartenant au monde économique, à des instituts, associations ou centres +techniques et de développement, ainsi que des industries des secteurs liés à +l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, et quatre personnalités +scientifiques étrangères, dont certaines exercent leur activité dans un pays de +l'Union européenne autre que la France.
+ +Le président du conseil scientifique, choisi parmi ses membres nommés au titre +du 3°, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de +l'agriculture.
+ +Le mandat des membres élus prend effet à la date de nomination des membres +nommés par arrêté au titre du 3°.
+ +Le mandat des membres élus ou nommés est d'une durée de cinq ans. Nul ne peut +exercer plus de deux mandats consécutifs. Les membres nommés décédés ou +démissionnaires sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
+ +Les conditions d'application du présent article sont fixées par décision du +président de l'institut. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r831-11.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r831-11.md new file mode 100644 index 00000000000..47b8df9fe1d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r831-11.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039223342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223342.xml +--- + +###### Article R831-11 + +Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de +l'institut en matière de politique scientifique et technologique, ainsi que +d'évaluation des activités de recherche.
+ +Il étudie la situation et les perspectives de développement dans les domaines de +la recherche mentionnés à l'article R. 831-1. A cette fin, il veille à la bonne +coordination des travaux de recherche entre l'institut et les autres organismes +de recherche intéressés.
+ +Il donne son avis sur :
+ +1° L'organisation scientifique de l'institut, notamment la liste des +départements de recherche et leurs missions ;
+ +2° La création des commissions scientifiques spécialisées ;
+ +3° Les questions mentionnées au 1° de l'article R. 831-6 ;
+ +4° Le contenu et l'exécution des programmes de recherche, des études et travaux +de l'institut ;
+ +5° La nomination des directeurs scientifiques et des chefs de départements.
+ +Il peut conduire des évaluations des unités de recherche de l'établissement dans +les conditions prévues au quatorzième alinéa de l'article R. 831-6.
+ +Le conseil scientifique peut être assisté par des conseils scientifiques de +département prévus à l'article R. 831-12, des comités restreints ou groupes de +travail constitués en son sein.
+ +Ces différentes instances rendent compte périodiquement au conseil scientifique +des conclusions de leurs travaux.
+ +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-12.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r831-12.md similarity index 62% rename from partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-12.md rename to partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r831-12.md index a03cd520341..4fe30702ac0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r831-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-26 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031523683 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523683.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039223338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223338.xml --- ###### Article R831-12 @@ -25,9 +25,8 @@ du conseil scientifique. Chaque département de recherche est placé sous la direction d'un chef de département nommé par le président de l'institut après avis du conseil scientifique.
-Sous l'autorité du président de l'institut, le chef de département est chargé -d'animer la vie scientifique des unités qui composent le département et d'en -assurer le bon fonctionnement. Il est assisté par un conseil scientifique de -département et un conseil de gestion dont les membres sont désignés et -l'organisation est fixée dans les conditions définies par le président de -l'institut. +Le chef de département est chargé d'animer la vie scientifique des unités qui +composent le département et d'en assurer le bon fonctionnement. Il est assisté +par un conseil scientifique de département et un conseil de gestion dont les +membres sont désignés et l'organisation est fixée dans les conditions définies +par le président de l'institut. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-13.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r831-13.md similarity index 93% rename from partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-13.md rename to partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r831-13.md index 657561d6a7e..2ab704bf396 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_2/article_r831-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/article_r831-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-26 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031523689 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/52/36/LEGIARTI000031523689.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039223334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223334.xml --- ###### Article R831-13 diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_4/article_r831-14.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_4/article_r831-14.md index 51c3948348a..e326bd385a2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_4/article_r831-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_unique/section_4/article_r831-14.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000026619012 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/90/LEGIARTI000026619012.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039223356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/33/LEGIARTI000039223356.xml --- ###### Article R831-14 -L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° +L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable -publique sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février -2002relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements -publics à caractère scientifique et technologique.
+publique sous réserve des dispositions du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 +relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics +à caractère scientifique et technologique.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre