LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural
LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES. LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL". LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL. LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES. SONT ABROGES: LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE: L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL. LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES. IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE: ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000542506 NOR: AGRX9100211L Ancien identifiant: 1LX9921283 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542506.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006581778
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L003XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581778.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000029738230
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738230.xml
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###### Article L123-3
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@ -27,9 +26,8 @@ fixant le périmètre, pris dans les conditions de l'article L. 121-14 ;<br />
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4° Les immeubles présentant, à la date de la délibération du conseil général ou
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de l'arrêté de son président fixant le périmètre d'aménagement foncier agricole
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et forestier, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du
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paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause
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d'utilité publique ;<br />
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et forestier, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L.
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322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br />
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5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier
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de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier, en raison de
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006581851
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L004XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581851.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000029738235
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738235.xml
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###### Article L123-4-1
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@ -37,14 +36,14 @@ définies au dernier alinéa de l'article L. 121-24.<br />
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Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les
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zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents
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d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de
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viabilité visés au a du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de
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l'expropriation pour cause d'utilité publique sont attribués à la commune en vue
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de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L.
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123-27 du présent code, la commune verse au propriétaire une soulte en espèces,
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fixée le cas échéant comme en matière d'expropriation, afin d'indemniser la
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perte de plus-value vénale résultant des caractéristiques desdits terrains.
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Cette soulte est recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de
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l'article L. 121-24.<br />
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viabilité mentionnés à l' article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause
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d'utilité publique sont attribués à la commune en vue de la réalisation des
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projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L. 123-27 du présent code,
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la commune verse au propriétaire une soulte en espèces, fixée le cas échéant
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comme en matière d'expropriation, afin d'indemniser la perte de plus-value
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vénale résultant des caractéristiques desdits terrains. Cette soulte est
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recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L.
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121-24.<br />
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations
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d'aménagement foncier réalisées en application des dispositions des articles L.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006582148
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L005XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582148.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029738369
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/83/LEGIARTI000029738369.xml
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###### Article L152-5
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@ -15,12 +14,12 @@ contestations relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 152-4 les
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dispositions de l'article 1045 I du même code, ci-après reproduites :<br />
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" Art. 1045 : I.-Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,
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contrats et autres actes faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre
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II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la
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formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des
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contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il
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y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité
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fusionnée visée à l'article 647.<br />
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contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1, L. 251-1, L.
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331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
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publique sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des
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décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et
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des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à
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l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647.<br />
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" Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité
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Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité
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foncière ".
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