diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-3.md
index 4ab7361db..630d17c92 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006581778
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581778.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000029738230
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738230.xml
---
###### Article L123-3
@@ -27,9 +26,8 @@ fixant le périmètre, pris dans les conditions de l'article L. 121-14 ;
4° Les immeubles présentant, à la date de la délibération du conseil général ou
de l'arrêté de son président fixant le périmètre d'aménagement foncier agricole
-et forestier, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du
-paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause
-d'utilité publique ;
+et forestier, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L.
+322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier
de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier, en raison de
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4-1.md
index c237c093d..66266ef0e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006581851
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L004XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581851.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000029738235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738235.xml
---
###### Article L123-4-1
@@ -37,14 +36,14 @@ définies au dernier alinéa de l'article L. 121-24.
Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les
zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents
d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de
-viabilité visés au a du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de
-l'expropriation pour cause d'utilité publique sont attribués à la commune en vue
-de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L.
-123-27 du présent code, la commune verse au propriétaire une soulte en espèces,
-fixée le cas échéant comme en matière d'expropriation, afin d'indemniser la
-perte de plus-value vénale résultant des caractéristiques desdits terrains.
-Cette soulte est recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de
-l'article L. 121-24.
+viabilité mentionnés à l' article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause
+d'utilité publique sont attribués à la commune en vue de la réalisation des
+projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L. 123-27 du présent code,
+la commune verse au propriétaire une soulte en espèces, fixée le cas échéant
+comme en matière d'expropriation, afin d'indemniser la perte de plus-value
+vénale résultant des caractéristiques desdits terrains. Cette soulte est
+recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L.
+121-24.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations
d'aménagement foncier réalisées en application des dispositions des articles L.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-5.md
index 86b526703..60a40cb42 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006582148
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582148.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029738369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/83/LEGIARTI000029738369.xml
---
###### Article L152-5
@@ -15,12 +14,12 @@ contestations relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 152-4 les
dispositions de l'article 1045 I du même code, ci-après reproduites :
" Art. 1045 : I.-Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,
-contrats et autres actes faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre
-II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la
-formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des
-contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il
-y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité
-fusionnée visée à l'article 647.
+contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1, L. 251-1, L.
+331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
+publique sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des
+décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et
+des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à
+l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647.
-" Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité
+Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité
foncière ".