diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-3.md index 4ab7361db..630d17c92 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581778 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581778.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000029738230 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738230.xml --- ###### Article L123-3 @@ -27,9 +26,8 @@ fixant le périmètre, pris dans les conditions de l'article L. 121-14 ;
4° Les immeubles présentant, à la date de la délibération du conseil général ou de l'arrêté de son président fixant le périmètre d'aménagement foncier agricole -et forestier, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du -paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause -d'utilité publique ;
+et forestier, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L. +322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier, en raison de diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4-1.md index c237c093d..66266ef0e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581851 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L004XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581851.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000029738235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/82/LEGIARTI000029738235.xml --- ###### Article L123-4-1 @@ -37,14 +36,14 @@ définies au dernier alinéa de l'article L. 121-24.
Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de -viabilité visés au a du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de -l'expropriation pour cause d'utilité publique sont attribués à la commune en vue -de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L. -123-27 du présent code, la commune verse au propriétaire une soulte en espèces, -fixée le cas échéant comme en matière d'expropriation, afin d'indemniser la -perte de plus-value vénale résultant des caractéristiques desdits terrains. -Cette soulte est recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de -l'article L. 121-24.
+viabilité mentionnés à l' article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause +d'utilité publique sont attribués à la commune en vue de la réalisation des +projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L. 123-27 du présent code, +la commune verse au propriétaire une soulte en espèces, fixée le cas échéant +comme en matière d'expropriation, afin d'indemniser la perte de plus-value +vénale résultant des caractéristiques desdits terrains. Cette soulte est +recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. +121-24.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations d'aménagement foncier réalisées en application des dispositions des articles L. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-5.md index 86b526703..60a40cb42 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l152-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006582148 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X152L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582148.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029738369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/83/LEGIARTI000029738369.xml --- ###### Article L152-5 @@ -15,12 +14,12 @@ contestations relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 152-4 les dispositions de l'article 1045 I du même code, ci-après reproduites :
" Art. 1045 : I.-Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, -contrats et autres actes faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre -II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la -formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des -contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il -y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité -fusionnée visée à l'article 647.
+contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1, L. 251-1, L. +331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité +publique sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des +décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et +des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à +l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647.
-" Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité +Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité foncière ".