Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853345
Ancien identifiant: 1DX9761282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/33/JORFTEXT000000853345.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036703589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/35/LEGIARTI000036703589.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037551714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/17/LEGIARTI000037551714.xml
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###### Article R741-26
@ -52,12 +52,9 @@ commission de recours amiable mentionnée au premier alinéa est motivée. Elle
notifiée par tout moyen donnant date certaine à la réception de la remise par le
demandeur.<br />
Pour les contestations relatives aux décisions tant du directeur que celles du
conseil d'administration ou de la commission de recours amiable mentionnée au
premier alinéa du I, le délai d'un mois mentionné à l'article R. 142-18 du code
de la sécurité sociale est porté à trois mois. Le tribunal des affaires de
sécurité sociale statue en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la
demande.<br />
Le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article
L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire statue en dernier ressort, quel
que soit le chiffre de la demande.<br />
V.-Par dérogation aux dispositions du I, il ne peut pas être accordé de remise
des majorations et des pénalités au titre du montant des cotisations et