diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-26.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-26.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-12
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036703589
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/35/LEGIARTI000036703589.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037551714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/17/LEGIARTI000037551714.xml
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###### Article R741-26
@@ -52,12 +52,9 @@ commission de recours amiable mentionnée au premier alinéa est motivée. Elle
notifiée par tout moyen donnant date certaine à la réception de la remise par le
demandeur.
-Pour les contestations relatives aux décisions tant du directeur que celles du
-conseil d'administration ou de la commission de recours amiable mentionnée au
-premier alinéa du I, le délai d'un mois mentionné à l'article R. 142-18 du code
-de la sécurité sociale est porté à trois mois. Le tribunal des affaires de
-sécurité sociale statue en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la
-demande.
+Le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article
+L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire statue en dernier ressort, quel
+que soit le chiffre de la demande.
V.-Par dérogation aux dispositions du I, il ne peut pas être accordé de remise
des majorations et des pénalités au titre du montant des cotisations et