diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-26.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-26.md index 5c4aa22cf5..9421161f41 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r741-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-12 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036703589 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/35/LEGIARTI000036703589.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037551714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/17/LEGIARTI000037551714.xml --- ###### Article R741-26 @@ -52,12 +52,9 @@ commission de recours amiable mentionnée au premier alinéa est motivée. Elle notifiée par tout moyen donnant date certaine à la réception de la remise par le demandeur.
-Pour les contestations relatives aux décisions tant du directeur que celles du -conseil d'administration ou de la commission de recours amiable mentionnée au -premier alinéa du I, le délai d'un mois mentionné à l'article R. 142-18 du code -de la sécurité sociale est porté à trois mois. Le tribunal des affaires de -sécurité sociale statue en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la -demande.
+Le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article +L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire statue en dernier ressort, quel +que soit le chiffre de la demande.
V.-Par dérogation aux dispositions du I, il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités au titre du montant des cotisations et