diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md index 27f2ab9f6..519a30631 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168187 - [Article R*226-10](article_r226-10.md) - [Article R*226-11](article_r226-11.md) - [Article R*226-12](article_r226-12.md) +- [Article R226-13](article_r226-13.md) - [Article D226-13](article_d226-13.md) - [Article D226-14](article_d226-14.md) - [Article D226-15](article_d226-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r226-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r226-13.md new file mode 100644 index 000000000..92ecfb493 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r226-13.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-10-01 +Date de fin: 2006-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000006589682 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R013XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589682.xml +--- + +###### Article R226-13 + +Les délais de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des cadavres et +le délai de conservation des matières dont l'élimination est obligatoire prévus +à l'article L. 226-6 peuvent être prolongés dans les conditions suivantes :
+ +I. - Sauf dans les cas où s'applique le paragraphe II du présent article, tout +cadavre d'animal non soumis au test de dépistage des encéphalopathies +spongiformes transmissibles et dont le poids est inférieur à 100 kilogrammes +peut être conservé deux mois avant déclaration à la personne responsable de son +enlèvement lorsqu'il est entreposé sous régime du froid négatif dans un +contenant dûment identifié et réservé à cet usage.
+ +II. - Tout cadavre d'animal mort ou euthanasié à l'abattoir ou mort pendant son +transport vers l'abattoir et dont l'élimination est obligatoire peut être +conservé dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage pendant sept +jours francs avant enlèvement lorsqu'il est entreposé sous régime du froid +positif et à une température n'excédant pas + 10 °C. Ce délai peut être porté à +deux mois lorsque le cadavre est entreposé sous régime du froid négatif.
+ +III. - Les matières animales produites par les abattoirs, les ateliers de +découpe et les boucheries, dont l'élimination est obligatoire, peuvent être +conservées dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage pendant +quinze jours francs avant enlèvement lorsqu'elles sont entreposées sous régime +du froid positif et à une température n'excédant pas + 10 °C. Ce délai peut être +porté à un mois lorsqu'elles sont entreposées sous régime du froid négatif.