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@@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168187
- [Article R*226-10](article_r226-10.md)
- [Article R*226-11](article_r226-11.md)
- [Article R*226-12](article_r226-12.md)
+- [Article R226-13](article_r226-13.md)
- [Article D226-13](article_d226-13.md)
- [Article D226-14](article_d226-14.md)
- [Article D226-15](article_d226-15.md)
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index 000000000..92ecfb493
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r226-13.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-10-01
+Date de fin: 2006-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000006589682
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R013XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589682.xml
+---
+
+###### Article R226-13
+
+Les délais de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des cadavres et
+le délai de conservation des matières dont l'élimination est obligatoire prévus
+à l'article L. 226-6 peuvent être prolongés dans les conditions suivantes :
+
+I. - Sauf dans les cas où s'applique le paragraphe II du présent article, tout
+cadavre d'animal non soumis au test de dépistage des encéphalopathies
+spongiformes transmissibles et dont le poids est inférieur à 100 kilogrammes
+peut être conservé deux mois avant déclaration à la personne responsable de son
+enlèvement lorsqu'il est entreposé sous régime du froid négatif dans un
+contenant dûment identifié et réservé à cet usage.
+
+II. - Tout cadavre d'animal mort ou euthanasié à l'abattoir ou mort pendant son
+transport vers l'abattoir et dont l'élimination est obligatoire peut être
+conservé dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage pendant sept
+jours francs avant enlèvement lorsqu'il est entreposé sous régime du froid
+positif et à une température n'excédant pas + 10 °C. Ce délai peut être porté à
+deux mois lorsque le cadavre est entreposé sous régime du froid négatif.
+
+III. - Les matières animales produites par les abattoirs, les ateliers de
+découpe et les boucheries, dont l'élimination est obligatoire, peuvent être
+conservées dans un contenant dûment identifié et réservé à cet usage pendant
+quinze jours francs avant enlèvement lorsqu'elles sont entreposées sous régime
+du froid positif et à une température n'excédant pas + 10 °C. Ce délai peut être
+porté à un mois lorsqu'elles sont entreposées sous régime du froid négatif.