diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md index 252dfd46a..156f9756d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/README.md @@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183598 - [Article D654-107](article_d654-107.md) - [Article D654-108](article_d654-108.md) - [Article D654-109](article_d654-109.md) -- [Article D654-110](article_d654-110.md) - [Article D654-111](article_d654-111.md) - [Article D654-112](article_d654-112.md) - [Article D654-112-1](article_d654-112-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-102.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-102.md index 1d302735d..f57a4c251 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-102.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-102.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-25 -Date de fin: 2012-02-25 -Identifiant: LEGIARTI000022012467 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/24/LEGIARTI000022012467.xml +Date de début: 2012-02-25 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000025399711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/97/LEGIARTI000025399711.xml --- ###### Article D654-102 @@ -13,20 +13,4 @@ Lorsque la vente, la location, la donation, la transmission par héritage ou l'apport, dans les conditions mentionnées à l'article D. 654-101, portent sur une ou plusieurs parties d'une exploitation, ou lorsque ceux-ci conduisent à la réunion d'exploitations laitières, le transfert de la quantité de référence -laitière est régi par les dispositions des articles D. 654-103 et D. 654-104.
- -Dans tous ces cas, si le producteur cédant a bénéficié de quantités de référence -supplémentaires, accordées sur le fondement des articles D. 654-61 à D. 654-63 -et D. 654-72 à D. 654-74 au titre de la campagne au cours de laquelle le -transfert prend effet et des cinq campagnes qui l'ont précédée, ces quantités de -référence sont reversées à la réserve. Lorsque la cession porte sur une ou -plusieurs parties d'une exploitation, ce retour à la réserve est effectué au -prorata des surfaces cédées à l'exclusion des bois, landes improductives, -friches, étangs et cultures pérennes.
- -En outre, un prélèvement de 5 % est opéré sur la quantité à transférer et -affecté à la réserve.
- -Les prélèvements au bénéfice de la réserve mentionnés aux deux alinéas -précédents ne s'appliquent qu'à la fraction de la quantité de référence laitière -après transfert excédant 250 000 litres. +laitière est régi par les dispositions des articles D. 654-103 et D. 654-104. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-103.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-103.md index 0d9a82cfd..b947c2e80 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-103.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-103.md @@ -1,33 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-25 -Date de fin: 2012-02-25 -Identifiant: LEGIARTI000022012474 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/24/LEGIARTI000022012474.xml +Date de début: 2012-02-25 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000025399709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/97/LEGIARTI000025399709.xml --- ###### Article D654-103 En cas de réunion d'exploitations laitières, la quantité de référence laitière de l'exploitation cédée est transférée au producteur, personne physique ou -morale, qui reprend celle-ci et y poursuit la production laitière.
- -Toutefois, lorsque ce producteur dispose avant transfert d'une quantité de -référence supérieure à 500 000 litres, un prélèvement additionnel égal à 40 % de -la quantité de référence restant à transférer après application des prélèvements -prévus à l'article D. 654-102 est affecté à la réserve.
- -Lorsque le repreneur dispose avant transfert d'une quantité inférieure à 500 000 -litres, le taux du prélèvement additionnel est de 30 % de la fraction de la -quantité de référence restant à transférer lui permettant d'atteindre, après -prélèvement, au plus 500 000 litres ; au-delà de ce seuil, le taux de 40 % est -applicable.
- -Lorsque le repreneur dispose avant transfert d'une quantité de référence -inférieure à 400 000 litres, le prélèvement additionnel n'est appliqué qu'à la -fraction de la quantité de référence après transfert qui excède ce seuil, dans -les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.
- -Les taux de prélèvement et les seuils figurant à l'article D. 654-102 et au -présent article peuvent être modifiés par décret. +morale, qui reprend celle-ci et y poursuit la production laitière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-110.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-110.md deleted file mode 100644 index a61c5f972..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-110.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-28 -Date de fin: 2012-02-25 -Identifiant: LEGIARTI000006596036 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D110XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596036.xml ---- - -###### Article D654-110 - -Lorsque la réunion d'exploitations laitières résulte de la constitution d'un -groupement agricole d'exploitation en commun, ou de l'entrée d'un nouvel associé -dans ce groupement, les prélèvements prévus aux articles D. 654-102 et D. -654-103 ne sont pas appliqués. Toutefois, lorsque la reconnaissance du -groupement est retirée par application de l'article L. 323-12, les prélèvements -prévus aux articles D. 654-102 et D. 654-103 sont appliqués. Lorsque le -groupement est dissous ou que le nombre de ses associés est réduit, ces -prélèvements sont appliqués aux mutations de droits de propriété ou -d'exploitation sur les parcelles incluses dans le groupement intervenues entre -ses membres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-113-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-113-1.md index ec9fd1971..0a274f96f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-113-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-113-1.md @@ -1,15 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-25 -Date de fin: 2012-02-25 -Identifiant: LEGIARTI000022012477 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/24/LEGIARTI000022012477.xml +Date de début: 2012-02-25 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000025399675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/96/LEGIARTI000025399675.xml --- ###### Article D654-113-1 Les dispositions des articles D. 654-102 et D. 654-103, dans leur rédaction en -vigueur avant la publication du présent décret, restent applicables aux -transferts dont le fait générateur est postérieur au 31 mars 2005 et antérieur -au 1er avril 2010. +vigueur avant la publication du décret n° 2010-316 du 22 mars 2010, restent +applicables aux transferts dont le fait générateur est postérieur au 31 mars +2005 et antérieur au 1er avril 2010.
+ +Les dispositions des articles D. 654-102 à D. 654-113, dans leur rédaction en +vigueur avant la publication du décret n° 2012-258 du 22 février 2012, restent +applicables aux transferts dont le fait générateur est postérieur au 31 mars +2010 et antérieur au 1er avril 2012.