Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313972
Ancien identifiant: 1LX962933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
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République française 2017-06-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2017-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006582061
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582061.xml
Date de début: 2017-06-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034243958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/39/LEGIARTI000034243958.xml
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###### Article L143-5
@ -13,4 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582061.xml
Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en
application de l'article L. 124-1, toute condition d'aliénation sous réserve de
non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est
réputée non écrite.
réputée non écrite.<br />
S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est
satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits
sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de
l'apport. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de
l'opération d'apport. En cas de méconnaissance de l'engagement ainsi souscrit et
sauf accord exprès de sa part, la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter du jour où elle
en a eu connaissance, demander l'annulation de l'apport au président du tribunal
de grande instance.