diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-5.md index 01acb79050..eca5c61d19 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2017-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006582061 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582061.xml +Date de début: 2017-06-20 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034243958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/39/LEGIARTI000034243958.xml --- ###### Article L143-5 @@ -13,4 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582061.xml Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L. 124-1, toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est -réputée non écrite. +réputée non écrite.
+ +S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est +satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits +sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de +l'apport. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de +l'opération d'apport. En cas de méconnaissance de l'engagement ainsi souscrit et +sauf accord exprès de sa part, la société d'aménagement foncier et +d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter du jour où elle +en a eu connaissance, demander l'annulation de l'apport au président du tribunal +de grande instance.