Décret no 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1 (NOUVEAU DU CODE RURAL).
ABROGATION DES DECRETS DES 06-02-1861 (NON PUBLIE),21-10- 1950,52367 DU 01-04-1952,55253 DU 03-02-1955 MODIFIE,56112 DU 24-01-1956 MODIFIE,59338 DU 21-02-1959;601174 DU 02-11-1960,61604 MODIFIE ET 61605 DU 13-06-1961,61610 DU 04-06-1961 MODIFIE,621235 DU 20-10-1962 MODIFIE,63393 DU 10-04-1963 MODIFIE,64153 DU 15-02-1964 MODIFIE,64527 DU 05-06-1964 MODIFIE,64865 DU 20-08-1964,651064 DU 07-12-1965,67759 DU 01-09-1967 MODIFIE,6836 DU 26-04-1968 MODIFIE,69897 DU 18-09-1969 MODIFIE,701146 DU 09- 12-1970,72835 DU 07-08-1972 MODIFIE,7326 ET 7327 DU 04-01-1973,73613 DU 05- 07-1973 MODIFIE,77556 DU 03-06-1977 MODIFIE,781071 DU 08-11-1971 MODIFIE,79533 DU 03-07-1979 MODIFIE,83704 (A L'EXCEPTION DE SON ART. 27) ET 83705 (A L'EXCEPTION DES AL. 2 ET SUIVANTS DE L'ART. 2,DES ART. 3 ET 4) DU 28-07-1983,84503 DU 26-06-1984,8651 DU 10-01-1986 MODIFIE,86904 DU 27-09- 1986 MODIFIE,861415 MODIFIE,861416,861417 MODIFIE,861418,861419,861420MODIFIE ET 861421 DU 31-12-1986,91994 DU 27-09- 1991.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I (ART. *R112-1 A *R113-30): DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
TITRE II (ART. *R121-1 A *R128-10): AMENAGEMENT FONCIER RURAL.
TITRE III (ART. *R131-1 A *R136-11): ASSOCIATIONS FONCIERES.
TITRE IV (ART. *R141-1 A *R144-7): SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.
TITRE V (ART. *R151-1 A *R152-28): EQUIPEMENTS ET TRAVAUX DE MISE EN VALEUR.
TITRE VI (ART. *R161- 1 A *R161-26): CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726025
NOR: AGRD9202321D
Ancien identifiant: 1DX9921290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/60/JORFTEXT000000726025.xml
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République française 1995-04-06 00:00:00 +02:00
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commit 6f5eb274fb
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152445
- [Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement.](section_2)
- [Section 3 : Organismes de développement et d'aménagement rural](section_3)
- [Section 4 : Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural.](section_4)
- [Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.](section_4)
- [Section 5 : Disposition particulière aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.](section_5)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-04-06
Identifiant: LEGISCTA000006168087
Date de début: 1995-04-06
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006168089
---
###### Section 4 : Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural.
###### Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.
- [Article R112-51](article_r112-51.md)
- [Article R112-52](article_r112-52.md)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006586768
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586768.xml
Date de début: 1995-04-06
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006586769
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R051XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586769.xml
---
###### Article R112-51
Il est institué un fonds interministériel de développement rural destiné à
soutenir le développement, la création et la diversification d'activités dans
les secteurs ruraux où se posent des problèmes économiques et démographiques
d'une particulière gravité.
Le fonds de gestion de l'espace rural, prévu à l'article L. 112-16, est réparti
en trois sections :<br />
1° Une section gérée au niveau national et destinée au financement d'actions
d'expérimentation, d'innovation et d'évaluation en matière de gestion de
l'espace rural ;<br />
2° Une section répartie entre les départements d'outre-mer et les collectivités
territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
a) Pour partie au prorata de la superficie totale de ces départements ou
collectivités territoriales, après déduction de la superficie des formations
forestières guyanaises ;<br />
b) Pour partie au prorata de la superficie agricole utilisée, déduction faite
des terres arables, augmentée de la superficie en landes et friches de chacun
des départements et collectivités concernés ;<br />
c) Pour partie au prorata du nombre d'agriculteurs de chacun des départements et
collectivités concernés ;<br />
3° Une section répartie entre les départements métropolitains autres que Paris,
les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne selon les modalités
suivantes :<br />
a) Pour partie au prorata de la superficie totale de chaque département ;<br />
b) Pour partie au prorata de la superficie pondérée :<br />
- des superficies toujours en herbe ;<br />
- des forêts non essentiellement productives ;<br />
- des sols non productifs, ni altérés ni bâtis ;<br />
- des sols à roche mère affleurante ;<br />
- des zones humides.<br />
Ces superficies sont déterminées par référence aux derniers résultats
disponibles de l'enquête sur l'utilisation du territoire réalisée par le service
central des enquêtes et études statistiques du ministère chargé de
l'agriculture.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006586770
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586770.xml
Date de début: 1995-04-06
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006586771
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R052XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586771.xml
---
###### Article R112-52
Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel chargé de
définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière
d'adaptation et d'aménagement des secteurs ruraux en difficulté et de décider
notamment l'affectation des crédits du fonds interministériel de développement
et d'aménagement rural.
Un décret fixe, pour une période maximale de trois ans :<br />
- la part relative de chacune des trois sections du fonds ;<br />
- pour la deuxième section, les parts affectées au titre des a, b et c du 2° de
l'article R. 112-51 ;<br />
- pour la troisième section, les parts affectées au titre des a et b du 3° de
l'article R. 112-51 ainsi que les coefficients de pondération dont sont affectés
les éléments mentionnés au b du 3° du même article.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006586773
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586773.xml
Date de début: 1995-04-06
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006586774
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R053XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586774.xml
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###### Article R112-53
Le comité interministériel comprend, sous la présidence du Premier ministre et
la vice-présidence du ministre de l'agriculture, les ministres chargés
respectivement de l'économie et des finances, du budget, de l'intérieur, de
l'urbanisme et du logement, du commerce et de l'artisanat, de l'industrie, du
tourisme, de l'environnement, du Plan ainsi que le délégué à l'aménagement du
territoire et à l'action régionale, auxquels se joignent en tant que de besoin
les ministres concernés par les mesures examinées.<br />
Le Premier ministre peut déléguer la présidence des réunions du comité au
ministre de l'agriculture.
Le ministre chargé de l'agriculture délègue aux préfets de départements les
crédits correspondant aux enveloppes départementales.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006586775
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586775.xml
Date de début: 1995-04-06
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006586776
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X112R054XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/67/LEGIARTI000006586776.xml
---
###### Article R112-54
Les affaires soumises au comité interministériel sont préalablement instruites
par un comité de gestion présidé par le délégué à l'aménagement du territoire et
à l'action régionale et comprenant le directeur de l'espace rural et de la
forêt, le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur général des
collectivités locales, le directeur général de l'industrie, le directeur du
tourisme, le directeur de l'urbanisme et des paysages, le directeur de
l'artisanat, le directeur de la protection de la nature et le commissaire au
Plan auxquels se joignent en tant que de besoin les représentants des ministères
concernés par les mesures examinées.
Dans chaque département, une commission départementale de gestion de l'espace
est créée. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle est consultée sur les
orientations générales pour l'utilisation du fonds et sur la répartition des
crédits.<br />
Elle est présidée par le préfet ; le président du conseil général en assure la
vice-présidence. Ils peuvent se faire représenter.<br />
La commission comporte en outre quinze membres désignés par le préfet :<br />
a) Trois représentants de l'Etat :<br />
- le trésorier-payeur général ;<br />
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;<br />
- le directeur régional de l'environnement ;<br />
b) Trois représentants des communes ou des groupements de communes ou du
département ;<br />
c) Quatre représentants des organisations professionnelles agricoles et
forestières, dont un représentant de la chambre d'agriculture ;<br />
d) Trois représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes
gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;<br />
e) Deux représentants des autres partenaires économiques, l'un sur proposition
de la chambre des métiers, l'autre de la chambre de commerce et d'industrie.<br />
Les membres de la commission mentionnés à l'alinéa précédent sont désignés pour
trois ans, ainsi que leurs suppléants. Ils sont remplacés lorsqu'ils perdent la
qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou démissionnent.<br />
Le mandat des nouveaux membres ainsi désignés expire à la même date que celui
des autres membres de la commission.<br />
La commission délibère valablement si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée.<br />
Pour l'examen des dossiers qui lui sont soumis, le préfet peut associer aux
travaux de la commission à titre d'expert toute personne dont les compétences
lui paraissent utiles à ces travaux. Des groupes de travail spécialisés peuvent
être constitués au sein de la commission.