Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030516052 NOR: AGRS1506920D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/51/60/JORFTEXT000030516052.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-06-23
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Date de fin: 2015-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000027605279
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/60/52/LEGIARTI000027605279.xml
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Date de début: 2015-07-01
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Date de fin: 2017-10-28
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Identifiant: LEGIARTI000030517217
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/72/LEGIARTI000030517217.xml
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###### Article D722-3-1
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Pour l'application de l'article L. 154-2 du code forestier, et aux fins
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d'information de leurs donneurs d'ordre, les personnes qui satisfont aux
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dispositions de l'article D. 722-3 doivent être en possession d'une attestation
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certifiant qu'elles répondent aux conditions de la levée de présomption de
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salariat. Pour la première année, cette attestation est établie par la caisse de
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mutualité sociale agricole et transmise à la personne intéressée, sur demande de
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cette dernière. Toutefois, si la levée de présomption de salariat fait suite à
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l'avis du directeur régional mentionné à l'article D. 722-3, la caisse établit
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l'attestation et la transmet spontanément à la personne intéressée. Pour les
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années suivantes, cette attestation est renouvelée de façon automatique par la
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caisse de mutualité sociale agricole qui la transmet à la personne intéressée.
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Elle est établie dans la limite maximum d'une attestation par année civile et
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fait foi jusqu'au terme de cette année, sous réserve des dispositions du
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troisième alinéa du présent article.<br />
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d'information de leurs donneurs d'ordre, les personnes pour lesquelles la
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présomption de salariat a été levée en application de l'article D. 722-3 doivent
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être en possession d'une attestation certifiant qu'elles répondent aux
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conditions de la levée de présomption de salariat. Pour la première année, cette
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attestation est établie par la caisse de mutualité sociale agricole et transmise
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spontanément à la personne intéressée. Pour les exploitants agricoles mentionnés
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au deuxième alinéa de l'article L. 722-23, pour la première année, cette
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attestation est transmise sur demande à la personne intéressée.<br />
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La caisse de mutualité sociale agricole remet cette attestation, dans les mêmes
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conditions, aux exploitants agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article
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L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime.<br />
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Pour les années suivantes, cette attestation est renouvelée de façon automatique
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par la caisse de mutualité sociale agricole qui la transmet à la personne
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intéressée. Elle est établie dans la limite maximum d'une attestation par année
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civile et fait foi jusqu'au terme de cette année, sous réserve des dispositions
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du troisième alinéa du présent article.<br />
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Lorsque les personnes mentionnées aux deux précédents alinéas ne satisfont plus
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aux conditions de la levée de présomption de salariat et de ce fait ne relèvent
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plus du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions
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Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ne satisfont plus aux
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conditions de la levée de présomption de salariat et de ce fait ne relèvent plus
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du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions
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agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole le leur notifie par lettre
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recommandée avec avis de réception. La notification précise que ces personnes
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doivent retourner sans délai leur attestation à la caisse qui la leur a délivrée
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-06-23
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Date de fin: 2015-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000027605284
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/60/52/LEGIARTI000027605284.xml
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Date de début: 2015-07-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030517222
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/72/LEGIARTI000030517222.xml
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###### Article D722-3
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Les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non
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salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux
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forestiers sont transmises par les caisses de mutualité sociale agricole au
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directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétent
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dans la région où est situé le siège de la caisse ou, lorsque celui-ci se situe
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dans la région Ile-de-France, au directeur régional et interdépartemental de
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l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.<br />
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||||
Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes
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d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des
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professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers, au regard
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des conditions fixées aux articles D. 722-32 et D. 722-33, dans les deux mois de
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la réception du dossier complet de la demande. Les caisses se prononcent dans
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les mêmes conditions sur les demandes de levée de présomption de salariat des
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personnes redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article L.
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731-23.<br />
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Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent également au directeur
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régional les demandes de levée de présomption de salariat des personnes
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redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23.<br />
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Le directeur régional transmet à la caisse de mutualité sociale agricole son
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avis sur la situation des intéressés au regard des conditions fixées aux
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articles D. 722-32 et D. 722-33.<br />
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Après avoir recueilli l'avis du directeur régional, les caisses de mutualité
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sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation et de levée de
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présomption de salariat.
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Pour les demandes dont la situation doit être appréciée au regard de la
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condition fixée au 4° de l'article D. 722-32, les caisses de mutualité sociale
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agricole demandent l'avis du directeur régional de l'alimentation, de
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l'agriculture et de la forêt compétent dans la région où est situé le siège de
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la caisse ou, lorsque celui-ci se situe dans la région Ile-de-France, au
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directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et
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de la forêt.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-06-23
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Date de fin: 2015-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000027605275
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/60/52/LEGIARTI000027605275.xml
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Date de début: 2015-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030517213
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/72/LEGIARTI000030517213.xml
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###### Article D722-32
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@ -16,9 +16,9 @@ qui remplit l'une des quatre conditions suivantes :<br />
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1° Etre titulaire d'un diplôme dans une option relative aux travaux forestiers
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d'un niveau correspondant au moins au niveau IV ;<br />
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2° Justifier par tous moyens appropriés, avant le 1er janvier 2012, d'une année
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d'activité professionnelle d'au moins 800 heures dans une ou plusieurs
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exploitations ou entreprises de travaux forestiers, et en outre :<br />
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2° Justifier par tous moyens appropriés d'une année d'activité professionnelle
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d'au moins 600 heures dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de
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travaux forestiers, et en outre :<br />
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a) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux
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travaux forestiers, comprenant une unité de formation sociale, économique et de
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@ -26,19 +26,19 @@ gestion de l'entreprise forestière ;<br />
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b) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux
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travaux forestiers et justifier qu'elle a suivi une formation de gestion
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d'entreprise forestière dans un établissement habilité par le ministère chargé
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de l'agriculture ;<br />
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d'entreprise forestière définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
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;<br />
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3° Justifier par tous moyens appropriés, avant le 1er janvier 2012, de trois
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années d'activité professionnelle d'au moins 800 heures chacune dans une ou
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plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers, et avoir suivi la
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||||
formation de gestion d'entreprise forestière mentionnée au b du 2° du présent
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article ;<br />
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3° Justifier par tous moyens appropriés d'au moins 1 200 heures d'activité
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||||
professionnelle dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux
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forestiers au cours des deux années précédant la demande de levée de présomption
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de salariat, et avoir suivi la formation de gestion d'entreprise forestière
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||||
mentionnée au b du 2° du présent article ;<br />
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4° Posséder, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés
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ci-dessus ou de ses activités et travaux antérieurs, une capacité ou une
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expérience professionnelle suffisante.<br />
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||||
Les niveaux de diplômes mentionnés au présent article sont ceux figurant au
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||||
répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.
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||||
335-6 du code de l'éducation.
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||||
Les diplômes mentionnés au présent article sont ceux figurant au répertoire
|
||||
national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code
|
||||
de l'éducation.
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