diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d722-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d722-3-1.md
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@@ -1,36 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-23
-Date de fin: 2015-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000027605279
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/60/52/LEGIARTI000027605279.xml
+Date de début: 2015-07-01
+Date de fin: 2017-10-28
+Identifiant: LEGIARTI000030517217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/72/LEGIARTI000030517217.xml
---
###### Article D722-3-1
Pour l'application de l'article L. 154-2 du code forestier, et aux fins
-d'information de leurs donneurs d'ordre, les personnes qui satisfont aux
-dispositions de l'article D. 722-3 doivent être en possession d'une attestation
-certifiant qu'elles répondent aux conditions de la levée de présomption de
-salariat. Pour la première année, cette attestation est établie par la caisse de
-mutualité sociale agricole et transmise à la personne intéressée, sur demande de
-cette dernière. Toutefois, si la levée de présomption de salariat fait suite à
-l'avis du directeur régional mentionné à l'article D. 722-3, la caisse établit
-l'attestation et la transmet spontanément à la personne intéressée. Pour les
-années suivantes, cette attestation est renouvelée de façon automatique par la
-caisse de mutualité sociale agricole qui la transmet à la personne intéressée.
-Elle est établie dans la limite maximum d'une attestation par année civile et
-fait foi jusqu'au terme de cette année, sous réserve des dispositions du
-troisième alinéa du présent article.
+d'information de leurs donneurs d'ordre, les personnes pour lesquelles la
+présomption de salariat a été levée en application de l'article D. 722-3 doivent
+être en possession d'une attestation certifiant qu'elles répondent aux
+conditions de la levée de présomption de salariat. Pour la première année, cette
+attestation est établie par la caisse de mutualité sociale agricole et transmise
+spontanément à la personne intéressée. Pour les exploitants agricoles mentionnés
+au deuxième alinéa de l'article L. 722-23, pour la première année, cette
+attestation est transmise sur demande à la personne intéressée.
-La caisse de mutualité sociale agricole remet cette attestation, dans les mêmes
-conditions, aux exploitants agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article
-L. 722-23 du code rural et de la pêche maritime.
+Pour les années suivantes, cette attestation est renouvelée de façon automatique
+par la caisse de mutualité sociale agricole qui la transmet à la personne
+intéressée. Elle est établie dans la limite maximum d'une attestation par année
+civile et fait foi jusqu'au terme de cette année, sous réserve des dispositions
+du troisième alinéa du présent article.
-Lorsque les personnes mentionnées aux deux précédents alinéas ne satisfont plus
-aux conditions de la levée de présomption de salariat et de ce fait ne relèvent
-plus du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions
+Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ne satisfont plus aux
+conditions de la levée de présomption de salariat et de ce fait ne relèvent plus
+du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions
agricoles, la caisse de mutualité sociale agricole le leur notifie par lettre
recommandée avec avis de réception. La notification précise que ces personnes
doivent retourner sans délai leur attestation à la caisse qui la leur a délivrée
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d722-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d722-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d722-3.md
@@ -1,30 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-23
-Date de fin: 2015-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000027605284
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/60/52/LEGIARTI000027605284.xml
+Date de début: 2015-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030517222
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/72/LEGIARTI000030517222.xml
---
###### Article D722-3
-Les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non
-salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux
-forestiers sont transmises par les caisses de mutualité sociale agricole au
-directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétent
-dans la région où est situé le siège de la caisse ou, lorsque celui-ci se situe
-dans la région Ile-de-France, au directeur régional et interdépartemental de
-l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
+Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes
+d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des
+professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers, au regard
+des conditions fixées aux articles D. 722-32 et D. 722-33, dans les deux mois de
+la réception du dossier complet de la demande. Les caisses se prononcent dans
+les mêmes conditions sur les demandes de levée de présomption de salariat des
+personnes redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article L.
+731-23.
-Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent également au directeur
-régional les demandes de levée de présomption de salariat des personnes
-redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23.
-
-Le directeur régional transmet à la caisse de mutualité sociale agricole son
-avis sur la situation des intéressés au regard des conditions fixées aux
-articles D. 722-32 et D. 722-33.
-
-Après avoir recueilli l'avis du directeur régional, les caisses de mutualité
-sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation et de levée de
-présomption de salariat.
+Pour les demandes dont la situation doit être appréciée au regard de la
+condition fixée au 4° de l'article D. 722-32, les caisses de mutualité sociale
+agricole demandent l'avis du directeur régional de l'alimentation, de
+l'agriculture et de la forêt compétent dans la région où est situé le siège de
+la caisse ou, lorsque celui-ci se situe dans la région Ile-de-France, au
+directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et
+de la forêt.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d722-32.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d722-32.md
index c890c3cd77a..3fa9b5ba1a2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d722-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_d722-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-06-23
-Date de fin: 2015-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000027605275
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/60/52/LEGIARTI000027605275.xml
+Date de début: 2015-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030517213
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/51/72/LEGIARTI000030517213.xml
---
###### Article D722-32
@@ -16,9 +16,9 @@ qui remplit l'une des quatre conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un diplôme dans une option relative aux travaux forestiers
d'un niveau correspondant au moins au niveau IV ;
-2° Justifier par tous moyens appropriés, avant le 1er janvier 2012, d'une année
-d'activité professionnelle d'au moins 800 heures dans une ou plusieurs
-exploitations ou entreprises de travaux forestiers, et en outre :
+2° Justifier par tous moyens appropriés d'une année d'activité professionnelle
+d'au moins 600 heures dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de
+travaux forestiers, et en outre :
a) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux
travaux forestiers, comprenant une unité de formation sociale, économique et de
@@ -26,19 +26,19 @@ gestion de l'entreprise forestière ;
b) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux
travaux forestiers et justifier qu'elle a suivi une formation de gestion
-d'entreprise forestière dans un établissement habilité par le ministère chargé
-de l'agriculture ;
+d'entreprise forestière définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
+;
-3° Justifier par tous moyens appropriés, avant le 1er janvier 2012, de trois
-années d'activité professionnelle d'au moins 800 heures chacune dans une ou
-plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers, et avoir suivi la
-formation de gestion d'entreprise forestière mentionnée au b du 2° du présent
-article ;
+3° Justifier par tous moyens appropriés d'au moins 1 200 heures d'activité
+professionnelle dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux
+forestiers au cours des deux années précédant la demande de levée de présomption
+de salariat, et avoir suivi la formation de gestion d'entreprise forestière
+mentionnée au b du 2° du présent article ;
4° Posséder, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés
ci-dessus ou de ses activités et travaux antérieurs, une capacité ou une
expérience professionnelle suffisante.
-Les niveaux de diplômes mentionnés au présent article sont ceux figurant au
-répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.
-335-6 du code de l'éducation.
+Les diplômes mentionnés au présent article sont ceux figurant au répertoire
+national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code
+de l'éducation.