LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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République française 2006-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138324
- [Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Mise sur le marché des produits phytosanitaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La distribution et l'application des produits phytosanitaires](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture](chapitre_v)

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@ -1,12 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006152216
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006152417
---
##### Chapitre III : La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole
##### Chapitre III : Mise sur le marché des produits phytosanitaires
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Exercice du contrôle.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à certains produits.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4)

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---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006167721
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006167998
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167721
- [Article L253-2](article_l253-2.md)
- [Article L253-3](article_l253-3.md)
- [Article L253-4](article_l253-4.md)
- [Article L253-5](article_l253-5.md)
- [Article L253-6](article_l253-6.md)
- [Article L253-7](article_l253-7.md)
- [Article L253-8](article_l253-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006582999
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582999.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006583000
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583000.xml
---
###### Article L253-1
I. - Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par
l'utilisateur final en vue de l'application des produits énumérés ci-après s'ils
ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une
autorisation de distribution pour expérimentation, sauf dérogation accordée par
l'autorité administrative dans des conditions fixées par un décret en Conseil
d'Etat :<br />
l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas
d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution
pour expérimentation délivrée dans les conditions prévues au présent
chapitre.<br />
1° Les antiseptiques et les anticryptogamiques destinés à la protection des
cultures et des matières végétales ;<br />
L'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa dans des conditions
autres que celles prévues dans la décision d'autorisation est interdite.<br />
2° Les herbicides ;<br />
II. - Au sens du présent chapitre, on entend par :<br />
3° Les produits de défense contre les vertébrés et invertébrés nuisibles aux
cultures et aux produits agricoles ;<br />
1° Produits phytopharmaceutiques : les préparations contenant une ou plusieurs
substances actives et les produits composés en tout ou partie d'organismes
génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à
l'utilisateur final, destinés à :<br />
4° Les adjuvants vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les
conditions d'utilisation des produits définis ci-dessus ;<br />
a) Protéger les végétaux ou produits végétaux contre tous les organismes
nuisibles ou à prévenir leur action ;<br />
5° Les produits de défense des végétaux contre les attaques bactériennes et
virales, ainsi que tout produit autre que les matières fertilisantes et les
supports de culture, destinés à exercer une action sur les végétaux et sur le
sol ;<br />
b) Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, dans la mesure où
il ne s'agit pas de substances nutritives ;<br />
6° Les produits utilisés en agriculture et destinés à la lutte contre des
organismes animaux ou végétaux vecteurs de maladies humaines ou animales, à
l'exception des médicaments ;<br />
c) Assurer la conservation des produits végétaux, à l'exception des substances
et produits faisant l'objet d'une réglementation communautaire particulière
relative aux agents conservateurs ;<br />
7° (alinéa abrogé ; voir aussi le nota).<br />
d) Détruire les végétaux indésirables ;<br />
II. - Constitue une mise sur le marché toute cession à titre onéreux ou gratuit,
à l'exception des cessions destinées au stockage et à l'expédition consécutive à
l'extérieur du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
L'importation de pays tiers pour la mise en libre pratique constitue une mise
sur le marché.<br />
e) Détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance
indésirable des végétaux ;<br />
III. - Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, les ministres
chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent, par arrêté, prendre
toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulières
concernant la mise sur le marché ou la délivrance des produits mentionnés au
présent article.
2° Mise sur le marché : toute remise à titre onéreux ou gratuit autre qu'une
remise pour stockage et expédition consécutive en dehors du territoire de la
Communauté européenne. L'importation d'un produit phytopharmaceutique constitue
une mise sur le marché.<br />
III. - Un produit phytopharmaceutique dont la mise sur le marché au sens du 2°
du II est soumise à autorisation et ne bénéficiant pas d'une telle autorisation
sur le territoire français peut y être produit, stocké et peut circuler dans la
mesure où ce produit est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne.<br />
IV. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux adjuvants
vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les conditions d'utilisation
des produits phytopharmaceutiques.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583202
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L002XXAA
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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006583203
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L002XXAB
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---
###### Article L253-2
Les produits définis à l'article L. 253-1, conditionnés pour la vente au détail,
ne peuvent être importés pour la consommation que s'ils ont fait l'objet d'une
autorisation de mise sur le marché.
Lorsqu'un danger imprévisible menaçant les végétaux ne peut être maîtrisé par
d'autres moyens, l'autorité administrative peut autoriser, pour une durée
n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché d'un produit
phytopharmaceutique ne satisfaisant pas aux conditions fixées à l'article L.
253-4.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583204
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L003XXAA
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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583205
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583205.xml
---
###### Article L253-3
Est interdite l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 dans des
conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation et
mentionnées sur l'étiquette, sauf dérogation accordée par l'autorité
administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité
administrative peut :<br />
1° Interdire l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 ;<br />
2° Limiter ou déterminer les conditions d'utilisation desdits produits.
Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité
administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de
prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance,
l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1.

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583206
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L004XXAA
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Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583207
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583207.xml
---
###### Article L253-4
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 253-1, certains produits
industriels simples, normalisés et répondant aux usages ci-dessus définis,
pourront être dispensés d'autorisation de mise sur le marché par arrêtés
interministériels.
A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présente le produit,
l'autorisation de mise sur le marché est délivrée par l'autorité administrative
après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, si les
substances actives contenues dans ce produit sont inscrites sur la liste
communautaire des substances actives, à l'exception de celles bénéficiant d'une
dérogation prévue par la réglementation communautaire, et si l'instruction de la
demande d'autorisation révèle l'innocuité du produit à l'égard de la santé
publique et de l'environnement, son efficacité et sa sélectivité à l'égard des
végétaux et produits végétaux dans les conditions d'emploi prescrites.<br />
L'autorisation peut être retirée s'il apparaît, après nouvel examen, que le
produit ne satisfait pas aux conditions définies au premier alinéa.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée des différentes phases d'instruction
des dossiers et les délais maximums pour chacune de ces phases, les conditions
de délivrance, de retrait, de suspension ou de modification, la durée et les
modalités de publication des autorisations de mise sur le marché.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006583209
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583209.xml
---
###### Article L253-5
Toute modification dans la composition physique, chimique ou biologique d'un
produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en application des
dispositions prévues à la présente section doit être portée à l'attention de
l'autorité administrative compétente et peut faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation de mise sur le marché.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006583211
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583211.xml
---
###### Article L253-6
Les emballages ou étiquettes des produits mentionnés à l'article L. 253-1 dont
la vente est autorisée doivent porter d'une façon apparente, au moins en
français, outre les indications prescrites en application des articles L. 253-12
et L. 253-13, les conditions d'emploi fixées dans l'autorisation de mise sur le
marché.<br />
Ils doivent mentionner également les précautions à prendre par les utilisateurs
et notamment les contre-indications apparues au cours des essais et énoncées
dans l'autorisation de mise sur le marché.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006583213
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583213.xml
---
###### Article L253-7
Toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits définis à
l'article L. 253-1 ne peuvent porter que sur des produits bénéficiant d'une
autorisation de mise sur le marché et sur les conditions d'emploi fixées dans
ces autorisations.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006583216
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583216.xml
---
###### Article L253-8
Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché est tenu de communiquer
immédiatement à l'autorité administrative compétente tout fait nouveau de nature
à modifier l'évaluation du risque pour la santé humaine ou animale ou pour
l'environnement du produit autorisé.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006167722
---
###### Section 2 : Exercice du contrôle.
- [Article L253-5](article_l253-5.md)
- [Article L253-6](article_l253-6.md)
- [Article L253-7](article_l253-7.md)
- [Article L253-8](article_l253-8.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583208
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583208.xml
---
###### Article L253-5
La publicité portant sur les produits mentionnés à l'article L. 253-1 ainsi qu'à
l'article L. 253-4 ne peut mentionner des emplois ou catégories d'emplois non
indiqués par les décisions d'autorisation de mise sur le marché ou les arrêtés
mentionnés audit article sauf s'il s'agit d'usages assimilés à ces emplois ou
catégories d'emplois dans des conditions déterminées conformément à l'article L.
253-11.<br />
Sans préjudice des dispositions prévues par les arrêtés pris en application du
code de la santé publique, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture
peuvent interdire ou limiter certains usages des produits mentionnés à l'article
L. 253-1 ainsi qu'à l'article L. 253-4.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583210
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583210.xml
---
###### Article L253-6
L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée qu'aux produits définis à
l'article L. 253-1 ayant fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur
efficacité et leur innocuité à l'égard de la santé publique, des utilisateurs,
des cultures et des animaux, dans les conditions d'emploi prescrites. Cet examen
peut comporter en particulier des essais physiques, chimiques ou biologiques
dans les laboratoires et services dépendant du ministère de l'industrie ou de la
recherche ou de l'agriculture.<br />
Les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché sont inscrits
sur un registre tenu au ministère de l'agriculture.<br />
L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée s'il apparaît, après
nouvel examen, que le produit ne satisfait pas aux conditions définies dans la
première phrase du premier alinéa du présent article.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583212
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583212.xml
---
###### Article L253-7
Par dérogation à l'article L. 253-1 et à l'article L. 253-2, des autorisations
provisoires de vente ou d'importation peuvent être données, sur proposition du
comité d'études des produits définis à l'article L. 253-1, pour les produits en
instance d'autorisation de mise sur le marché. L'autorisation provisoire de
vente est annulée d'office si l'autorisation de mise sur le marché n'intervient
pas dans un délai maximum de quatre ans. Toutefois, cette autorisation
provisoire de vente peut être exceptionnellement reconduite par les instances
compétentes pour un délai maximum de deux ans.<br />
Ces autorisations provisoires sont consignées sur un registre spécial tenu au
ministère de l'agriculture.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583215
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583215.xml
---
###### Article L253-8
Les emballages ou étiquettes des produits définis à l'article L. 253-1 dont la
vente est autorisée doivent porter d'une façon apparente, en plus des
indications déjà prescrites par les dispositions réglementaires portant
application des articles L. 253-12 et L. 253-13, les doses et les modes d'emploi
tels qu'ils figurent au registre d'autorisation de mise sur le marché, ainsi que
la date et le numéro d'inscription dudit registre. Ils doivent mentionner
également les précautions à prendre par les utilisateurs, et notamment les
contre-indications apparues au cours des essais et énoncées au registre
d'autorisation de mise sur le marché.<br />
Les produits définis à l'article L. 253-1 renfermant des toxiques classés en
application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de
la santé publique (partie réglementaire) demeurent également soumis aux règles
fixées par ce livre.<br />
Les dispositions qui figurent au premier alinéa sont également applicables à
l'importation des produits mentionnés à l'article L. 253-2.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006167723
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006167999
---
###### Section 3 : Dispositions particulières à certains produits.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583221
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583221.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006583222
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583222.xml
---
###### Article L253-12

View file

@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006167724
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2011-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006168000
---
###### Section 4 : Dispositions pénales.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583225
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583225.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006583226
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583226.xml
---
###### Article L253-14
I. - L'inspection et le contrôle des mesures nécessaires à l'application des
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-11 et L. 253-15 à L. 253-17 sont
dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L. 253-17 sont
effectués par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18.<br />
II. - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des
infractions aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-11 et L. 253-15 à L.
infractions aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L.
253-17 les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la
consommation. Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes
relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions
douanières prévue aux articles L. 253-1 à L. 253-11 et L. 253-15 à L. 253-17,
ces agents devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre
des dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code
de la consommation.
douanières prévue aux articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L. 253-17, ces
agents devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des
dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de
la consommation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583229
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583229.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583230
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583230.xml
---
###### Article L253-15
@ -31,8 +31,8 @@ II. - Dans le cadre des inspections et des contrôles, les agents habilités en
vertu du I de l'article L. 253-14 peuvent, dans les conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat, prélever des échantillons des produits définis à
l'article L. 253-1 ou des produits végétaux ou d'origine végétale afin de
vérifier qu'ils sont conformes aux dispositions des articles L. 253-1 à L.
253-11 et L. 253-14 à L. 253-17 et des textes pris pour son application.<br />
vérifier qu'ils sont conformes aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8
et L. 253-14 à L. 253-17 et des textes pris pour son application.<br />
Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, les agents peuvent
consigner les produits définis à l'article L. 253-1 ou les produits végétaux ou

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583231
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583231.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583232
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583232.xml
---
###### Article L253-16

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583234
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583234.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006583235
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583235.xml
---
###### Article L253-17
@ -17,14 +17,15 @@ bénéficier d'une autorisation ou le fait de ne pas avoir fait une nouvelle
demande d'autorisation en cas de changement dans la composition physique,
chimique ou biologique du produit ;<br />
2° Le fait de mentionner dans la publicité des informations autres que celles
prévues au premier alinéa de l'article L. 253-5 ;<br />
2° Le fait de mentionner dans toute publicité ou toute recommandation pour un
produit visé à l'article L. 253-1 des conditions d'emploi ne figurant pas dans
l'autorisation de mise sur le marché de ce produit ;<br />
3° Le fait de ne pas faire figurer les mentions d'étiquetage prévues à l'article
L. 253-8 ;<br />
L. 253-6 ;<br />
4° Le fait de faire la publicité d'un produit défini à l'article L. 253-1 ne
bénéficiant pas d'une autorisation.<br />
4° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit
défini à l'article L. 253-1 ne bénéficiant pas d'une autorisation.<br />
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583237
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583237.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006583238
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583238.xml
---
###### Article L254-1
@ -14,5 +14,5 @@ Sont subordonnées à la détention d'un agrément la mise en vente, la vente ou
distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits à usage agricole et
des produits assimilés mentionnés à l'article L. 253-1 et classés, à l'issue de
la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue aux articles L. 253-1 à
L. 253-11 et L. 253-14 à L. 253-17, dans les catégories toxique, très toxique,
L. 253-8 et L. 253-14 à L. 253-17, dans les catégories toxique, très toxique,
cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583240
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583240.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583241
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583241.xml
---
###### Article L254-2
Est subordonnée à la détention d'un agrément l'application, en qualité de
prestataire de services, des produits à usage agricole et des produits assimilés
mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 253-1, à l'exception de l'application
effectuée à titre d'entraide bénévole.
mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception de l'application effectuée à
titre d'entraide bénévole.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006167726
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006168002
---
###### Section 2 : Exercice du contrôle.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583242
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583242.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583243
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583243.xml
---
###### Article L254-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583244
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583244.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583245
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583245.xml
---
###### Article L254-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583246
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583246.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2008-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006583247
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583247.xml
---
###### Article L254-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583248
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583248.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583249
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583249.xml
---
###### Article L254-6

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006167727
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006168003
---
###### Section 3 : Dispositions diverses.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583250
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583250.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583251
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583251.xml
---
###### Article L254-7

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006167728
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168004
---
###### Section 4 : Dispositions pénales.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583258
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583258.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583259
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583259.xml
---
###### Article L254-10

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583252
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583252.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583253
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583253.xml
---
###### Article L254-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006583255
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583255.xml
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006583256
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583256.xml
---
###### Article L254-9