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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
@@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138324
- [Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole](chapitre_iii)
+- [Chapitre III : Mise sur le marché des produits phytosanitaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La distribution et l'application des produits phytosanitaires](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture](chapitre_v)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -1,12 +1,11 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006152216
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2011-07-17
+Identifiant: LEGISCTA000006152417
---
-##### Chapitre III : La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole
+##### Chapitre III : Mise sur le marché des produits phytosanitaires
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
-- [Section 2 : Exercice du contrôle.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à certains produits.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006167721
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2011-07-17
+Identifiant: LEGISCTA000006167998
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
@@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167721
- [Article L253-2](article_l253-2.md)
- [Article L253-3](article_l253-3.md)
- [Article L253-4](article_l253-4.md)
+- [Article L253-5](article_l253-5.md)
+- [Article L253-6](article_l253-6.md)
+- [Article L253-7](article_l253-7.md)
+- [Article L253-8](article_l253-8.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md
@@ -1,52 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-14
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006582999
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582999.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006583000
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583000.xml
---
###### Article L253-1
I. - Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par
-l'utilisateur final en vue de l'application des produits énumérés ci-après s'ils
-ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une
-autorisation de distribution pour expérimentation, sauf dérogation accordée par
-l'autorité administrative dans des conditions fixées par un décret en Conseil
-d'Etat :
+l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas
+d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution
+pour expérimentation délivrée dans les conditions prévues au présent
+chapitre.
-1° Les antiseptiques et les anticryptogamiques destinés à la protection des
-cultures et des matières végétales ;
+L'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa dans des conditions
+autres que celles prévues dans la décision d'autorisation est interdite.
-2° Les herbicides ;
+II. - Au sens du présent chapitre, on entend par :
-3° Les produits de défense contre les vertébrés et invertébrés nuisibles aux
-cultures et aux produits agricoles ;
+1° Produits phytopharmaceutiques : les préparations contenant une ou plusieurs
+substances actives et les produits composés en tout ou partie d'organismes
+génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à
+l'utilisateur final, destinés à :
-4° Les adjuvants vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les
-conditions d'utilisation des produits définis ci-dessus ;
+a) Protéger les végétaux ou produits végétaux contre tous les organismes
+nuisibles ou à prévenir leur action ;
-5° Les produits de défense des végétaux contre les attaques bactériennes et
-virales, ainsi que tout produit autre que les matières fertilisantes et les
-supports de culture, destinés à exercer une action sur les végétaux et sur le
-sol ;
+b) Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, dans la mesure où
+il ne s'agit pas de substances nutritives ;
-6° Les produits utilisés en agriculture et destinés à la lutte contre des
-organismes animaux ou végétaux vecteurs de maladies humaines ou animales, à
-l'exception des médicaments ;
+c) Assurer la conservation des produits végétaux, à l'exception des substances
+et produits faisant l'objet d'une réglementation communautaire particulière
+relative aux agents conservateurs ;
-7° (alinéa abrogé ; voir aussi le nota).
+d) Détruire les végétaux indésirables ;
-II. - Constitue une mise sur le marché toute cession à titre onéreux ou gratuit,
-à l'exception des cessions destinées au stockage et à l'expédition consécutive à
-l'extérieur du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
-L'importation de pays tiers pour la mise en libre pratique constitue une mise
-sur le marché.
+e) Détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance
+indésirable des végétaux ;
-III. - Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, les ministres
-chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent, par arrêté, prendre
-toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulières
-concernant la mise sur le marché ou la délivrance des produits mentionnés au
-présent article.
+2° Mise sur le marché : toute remise à titre onéreux ou gratuit autre qu'une
+remise pour stockage et expédition consécutive en dehors du territoire de la
+Communauté européenne. L'importation d'un produit phytopharmaceutique constitue
+une mise sur le marché.
+
+III. - Un produit phytopharmaceutique dont la mise sur le marché au sens du 2°
+du II est soumise à autorisation et ne bénéficiant pas d'une telle autorisation
+sur le territoire français peut y être produit, stocké et peut circuler dans la
+mesure où ce produit est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté
+européenne.
+
+IV. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux adjuvants
+vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les conditions d'utilisation
+des produits phytopharmaceutiques.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-2.md
@@ -1,15 +1,17 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583202
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583202.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2011-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006583203
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583203.xml
---
###### Article L253-2
-Les produits définis à l'article L. 253-1, conditionnés pour la vente au détail,
-ne peuvent être importés pour la consommation que s'ils ont fait l'objet d'une
-autorisation de mise sur le marché.
+Lorsqu'un danger imprévisible menaçant les végétaux ne peut être maîtrisé par
+d'autres moyens, l'autorité administrative peut autoriser, pour une durée
+n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché d'un produit
+phytopharmaceutique ne satisfaisant pas aux conditions fixées à l'article L.
+253-4.
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@@ -1,23 +1,16 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583204
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583204.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006583205
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583205.xml
---
###### Article L253-3
-Est interdite l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 dans des
-conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation et
-mentionnées sur l'étiquette, sauf dérogation accordée par l'autorité
-administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-
-Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité
-administrative peut :
-
-1° Interdire l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 ;
-
-2° Limiter ou déterminer les conditions d'utilisation desdits produits.
+Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité
+administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de
+prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance,
+l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-4.md
@@ -1,16 +1,29 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583206
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583206.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2010-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583207
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583207.xml
---
###### Article L253-4
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 253-1, certains produits
-industriels simples, normalisés et répondant aux usages ci-dessus définis,
-pourront être dispensés d'autorisation de mise sur le marché par arrêtés
-interministériels.
+A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présente le produit,
+l'autorisation de mise sur le marché est délivrée par l'autorité administrative
+après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, si les
+substances actives contenues dans ce produit sont inscrites sur la liste
+communautaire des substances actives, à l'exception de celles bénéficiant d'une
+dérogation prévue par la réglementation communautaire, et si l'instruction de la
+demande d'autorisation révèle l'innocuité du produit à l'égard de la santé
+publique et de l'environnement, son efficacité et sa sélectivité à l'égard des
+végétaux et produits végétaux dans les conditions d'emploi prescrites.
+
+L'autorisation peut être retirée s'il apparaît, après nouvel examen, que le
+produit ne satisfait pas aux conditions définies au premier alinéa.
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée des différentes phases d'instruction
+des dossiers et les délais maximums pour chacune de ces phases, les conditions
+de délivrance, de retrait, de suspension ou de modification, la durée et les
+modalités de publication des autorisations de mise sur le marché.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-5.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2011-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006583209
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583209.xml
+---
+
+###### Article L253-5
+
+Toute modification dans la composition physique, chimique ou biologique d'un
+produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en application des
+dispositions prévues à la présente section doit être portée à l'attention de
+l'autorité administrative compétente et peut faire l'objet d'une nouvelle
+demande d'autorisation de mise sur le marché.
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new file mode 100644
index 000000000..6782bf751
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-6.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2011-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006583211
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583211.xml
+---
+
+###### Article L253-6
+
+Les emballages ou étiquettes des produits mentionnés à l'article L. 253-1 dont
+la vente est autorisée doivent porter d'une façon apparente, au moins en
+français, outre les indications prescrites en application des articles L. 253-12
+et L. 253-13, les conditions d'emploi fixées dans l'autorisation de mise sur le
+marché.
+
+Ils doivent mentionner également les précautions à prendre par les utilisateurs
+et notamment les contre-indications apparues au cours des essais et énoncées
+dans l'autorisation de mise sur le marché.
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index 000000000..44bf0560f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-7.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006583213
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L007XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583213.xml
+---
+
+###### Article L253-7
+
+Toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits définis à
+l'article L. 253-1 ne peuvent porter que sur des produits bénéficiant d'une
+autorisation de mise sur le marché et sur les conditions d'emploi fixées dans
+ces autorisations.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-8.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006583216
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L008XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583216.xml
+---
+
+###### Article L253-8
+
+Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché est tenu de communiquer
+immédiatement à l'autorité administrative compétente tout fait nouveau de nature
+à modifier l'évaluation du risque pour la santé humaine ou animale ou pour
+l'environnement du produit autorisé.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 64e9e97ba..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006167722
----
-
-###### Section 2 : Exercice du contrôle.
-
-- [Article L253-5](article_l253-5.md)
-- [Article L253-6](article_l253-6.md)
-- [Article L253-7](article_l253-7.md)
-- [Article L253-8](article_l253-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-5.md
deleted file mode 100644
index 7ce65eb8e..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583208
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583208.xml
----
-
-###### Article L253-5
-
-La publicité portant sur les produits mentionnés à l'article L. 253-1 ainsi qu'à
-l'article L. 253-4 ne peut mentionner des emplois ou catégories d'emplois non
-indiqués par les décisions d'autorisation de mise sur le marché ou les arrêtés
-mentionnés audit article sauf s'il s'agit d'usages assimilés à ces emplois ou
-catégories d'emplois dans des conditions déterminées conformément à l'article L.
-253-11.
-
-Sans préjudice des dispositions prévues par les arrêtés pris en application du
-code de la santé publique, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture
-peuvent interdire ou limiter certains usages des produits mentionnés à l'article
-L. 253-1 ainsi qu'à l'article L. 253-4.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-6.md
deleted file mode 100644
index 86709b85b..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583210
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583210.xml
----
-
-###### Article L253-6
-
-L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée qu'aux produits définis à
-l'article L. 253-1 ayant fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur
-efficacité et leur innocuité à l'égard de la santé publique, des utilisateurs,
-des cultures et des animaux, dans les conditions d'emploi prescrites. Cet examen
-peut comporter en particulier des essais physiques, chimiques ou biologiques
-dans les laboratoires et services dépendant du ministère de l'industrie ou de la
-recherche ou de l'agriculture.
-
-Les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché sont inscrits
-sur un registre tenu au ministère de l'agriculture.
-
-L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée s'il apparaît, après
-nouvel examen, que le produit ne satisfait pas aux conditions définies dans la
-première phrase du premier alinéa du présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-7.md
deleted file mode 100644
index cd8a14d10..000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583212
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583212.xml
----
-
-###### Article L253-7
-
-Par dérogation à l'article L. 253-1 et à l'article L. 253-2, des autorisations
-provisoires de vente ou d'importation peuvent être données, sur proposition du
-comité d'études des produits définis à l'article L. 253-1, pour les produits en
-instance d'autorisation de mise sur le marché. L'autorisation provisoire de
-vente est annulée d'office si l'autorisation de mise sur le marché n'intervient
-pas dans un délai maximum de quatre ans. Toutefois, cette autorisation
-provisoire de vente peut être exceptionnellement reconduite par les instances
-compétentes pour un délai maximum de deux ans.
-
-Ces autorisations provisoires sont consignées sur un registre spécial tenu au
-ministère de l'agriculture.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-8.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583215
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583215.xml
----
-
-###### Article L253-8
-
-Les emballages ou étiquettes des produits définis à l'article L. 253-1 dont la
-vente est autorisée doivent porter d'une façon apparente, en plus des
-indications déjà prescrites par les dispositions réglementaires portant
-application des articles L. 253-12 et L. 253-13, les doses et les modes d'emploi
-tels qu'ils figurent au registre d'autorisation de mise sur le marché, ainsi que
-la date et le numéro d'inscription dudit registre. Ils doivent mentionner
-également les précautions à prendre par les utilisateurs, et notamment les
-contre-indications apparues au cours des essais et énoncées au registre
-d'autorisation de mise sur le marché.
-
-Les produits définis à l'article L. 253-1 renfermant des toxiques classés en
-application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de
-la santé publique (partie réglementaire) demeurent également soumis aux règles
-fixées par ce livre.
-
-Les dispositions qui figurent au premier alinéa sont également applicables à
-l'importation des produits mentionnés à l'article L. 253-2.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006167723
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2011-07-17
+Identifiant: LEGISCTA000006167999
---
###### Section 3 : Dispositions particulières à certains produits.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l253-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l253-12.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l253-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l253-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583221
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583221.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2011-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000006583222
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L012XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583222.xml
---
###### Article L253-12
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006167724
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2011-07-17
+Identifiant: LEGISCTA000006168000
---
###### Section 4 : Dispositions pénales.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-14.md
index 9f86f58fd..daa849900 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-14.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583225
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583225.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006583226
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L014XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583226.xml
---
###### Article L253-14
I. - L'inspection et le contrôle des mesures nécessaires à l'application des
-dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-11 et L. 253-15 à L. 253-17 sont
+dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L. 253-17 sont
effectués par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18.
II. - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des
-infractions aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-11 et L. 253-15 à L.
+infractions aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L.
253-17 les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la
consommation. Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes
relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions
-douanières prévue aux articles L. 253-1 à L. 253-11 et L. 253-15 à L. 253-17,
-ces agents devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre
-des dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code
-de la consommation.
+douanières prévue aux articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L. 253-17, ces
+agents devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des
+dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de
+la consommation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-15.md
index 6038d9dc6..34b1414ec 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-15.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583229
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L015XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583229.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583230
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L015XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583230.xml
---
###### Article L253-15
@@ -31,8 +31,8 @@ II. - Dans le cadre des inspections et des contrôles, les agents habilités en
vertu du I de l'article L. 253-14 peuvent, dans les conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat, prélever des échantillons des produits définis à
l'article L. 253-1 ou des produits végétaux ou d'origine végétale afin de
-vérifier qu'ils sont conformes aux dispositions des articles L. 253-1 à L.
-253-11 et L. 253-14 à L. 253-17 et des textes pris pour son application.
+vérifier qu'ils sont conformes aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8
+et L. 253-14 à L. 253-17 et des textes pris pour son application.
Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, les agents peuvent
consigner les produits définis à l'article L. 253-1 ou les produits végétaux ou
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-16.md
index d34b87a08..245fc2350 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583231
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583231.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583232
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L016XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583232.xml
---
###### Article L253-16
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-17.md
index 8deea427b..a4bcbfafc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-17.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583234
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L017XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583234.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006583235
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L017XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583235.xml
---
###### Article L253-17
@@ -17,14 +17,15 @@ bénéficier d'une autorisation ou le fait de ne pas avoir fait une nouvelle
demande d'autorisation en cas de changement dans la composition physique,
chimique ou biologique du produit ;
-2° Le fait de mentionner dans la publicité des informations autres que celles
-prévues au premier alinéa de l'article L. 253-5 ;
+2° Le fait de mentionner dans toute publicité ou toute recommandation pour un
+produit visé à l'article L. 253-1 des conditions d'emploi ne figurant pas dans
+l'autorisation de mise sur le marché de ce produit ;
3° Le fait de ne pas faire figurer les mentions d'étiquetage prévues à l'article
-L. 253-8 ;
+L. 253-6 ;
-4° Le fait de faire la publicité d'un produit défini à l'article L. 253-1 ne
-bénéficiant pas d'une autorisation.
+4° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit
+défini à l'article L. 253-1 ne bénéficiant pas d'une autorisation.
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md
index 81a596e9f..0a184194e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583237
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583237.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006583238
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583238.xml
---
###### Article L254-1
@@ -14,5 +14,5 @@ Sont subordonnées à la détention d'un agrément la mise en vente, la vente ou
distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits à usage agricole et
des produits assimilés mentionnés à l'article L. 253-1 et classés, à l'issue de
la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue aux articles L. 253-1 à
-L. 253-11 et L. 253-14 à L. 253-17, dans les catégories toxique, très toxique,
+L. 253-8 et L. 253-14 à L. 253-17, dans les catégories toxique, très toxique,
cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l254-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l254-2.md
index 5f5caf9bd..ed6ffbc6d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l254-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l254-2.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583240
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583240.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006583241
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583241.xml
---
###### Article L254-2
Est subordonnée à la détention d'un agrément l'application, en qualité de
prestataire de services, des produits à usage agricole et des produits assimilés
-mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 253-1, à l'exception de l'application
-effectuée à titre d'entraide bénévole.
+mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception de l'application effectuée à
+titre d'entraide bénévole.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md
index 4bc4de19b..b79c2f79a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006167726
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006168002
---
###### Section 2 : Exercice du contrôle.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-3.md
index 8b9809cc4..227a9bd00 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583242
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583242.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006583243
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583243.xml
---
###### Article L254-3
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-4.md
index 73208e9d7..8829d1006 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583244
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583244.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006583245
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583245.xml
---
###### Article L254-4
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-5.md
index 6b88c0ed6..e89cddb00 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583246
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583246.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2008-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583247
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583247.xml
---
###### Article L254-5
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-6.md
index 249ff02cd..4f7f28559 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583248
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583248.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006583249
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583249.xml
---
###### Article L254-6
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md
index 181dc15fb..6b2292dd8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006167727
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGISCTA000006168003
---
###### Section 3 : Dispositions diverses.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-7.md
index 09499f639..434e5f000 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583250
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583250.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583251
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L007XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583251.xml
---
###### Article L254-7
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md
index d7351ae9e..c0542daee 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006167728
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168004
---
###### Section 4 : Dispositions pénales.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-10.md
index 9ecc1457a..0ac373433 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583258
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583258.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583259
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L010XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583259.xml
---
###### Article L254-10
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-8.md
index a45eee909..8071661f3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583252
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583252.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006583253
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L008XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583253.xml
---
###### Article L254-8
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-9.md
index 0a4cdaf7b..ce61d401d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2006-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006583255
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583255.xml
+Date de début: 2006-07-01
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006583256
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L009XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583256.xml
---
###### Article L254-9