diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md index 8ece6149c..e71bd6530 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138324 - [Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole](chapitre_iii) +- [Chapitre III : Mise sur le marché des produits phytosanitaires](chapitre_iii) - [Chapitre IV : La distribution et l'application des produits phytosanitaires](chapitre_iv) - [Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md index 18d857759..523cf28a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -1,12 +1,11 @@ --- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006152216 +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2011-07-17 +Identifiant: LEGISCTA000006152417 --- -##### Chapitre III : La mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole +##### Chapitre III : Mise sur le marché des produits phytosanitaires - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) -- [Section 2 : Exercice du contrôle.](section_2) - [Section 3 : Dispositions particulières à certains produits.](section_3) - [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md index 136af1e93..64271d7a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006167721 +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2011-07-17 +Identifiant: LEGISCTA000006167998 --- ###### Section 1 : Dispositions générales. @@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167721 - [Article L253-2](article_l253-2.md) - [Article L253-3](article_l253-3.md) - [Article L253-4](article_l253-4.md) +- [Article L253-5](article_l253-5.md) +- [Article L253-6](article_l253-6.md) +- [Article L253-7](article_l253-7.md) +- [Article L253-8](article_l253-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md index 424e6e2ea..06b0c3af2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md @@ -1,52 +1,57 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006582999 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582999.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006583000 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583000.xml --- ###### Article L253-1 I. - Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par -l'utilisateur final en vue de l'application des produits énumérés ci-après s'ils -ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une -autorisation de distribution pour expérimentation, sauf dérogation accordée par -l'autorité administrative dans des conditions fixées par un décret en Conseil -d'Etat :
+l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas +d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution +pour expérimentation délivrée dans les conditions prévues au présent +chapitre.
-1° Les antiseptiques et les anticryptogamiques destinés à la protection des -cultures et des matières végétales ;
+L'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa dans des conditions +autres que celles prévues dans la décision d'autorisation est interdite.
-2° Les herbicides ;
+II. - Au sens du présent chapitre, on entend par :
-3° Les produits de défense contre les vertébrés et invertébrés nuisibles aux -cultures et aux produits agricoles ;
+1° Produits phytopharmaceutiques : les préparations contenant une ou plusieurs +substances actives et les produits composés en tout ou partie d'organismes +génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à +l'utilisateur final, destinés à :
-4° Les adjuvants vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les -conditions d'utilisation des produits définis ci-dessus ;
+a) Protéger les végétaux ou produits végétaux contre tous les organismes +nuisibles ou à prévenir leur action ;
-5° Les produits de défense des végétaux contre les attaques bactériennes et -virales, ainsi que tout produit autre que les matières fertilisantes et les -supports de culture, destinés à exercer une action sur les végétaux et sur le -sol ;
+b) Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, dans la mesure où +il ne s'agit pas de substances nutritives ;
-6° Les produits utilisés en agriculture et destinés à la lutte contre des -organismes animaux ou végétaux vecteurs de maladies humaines ou animales, à -l'exception des médicaments ;
+c) Assurer la conservation des produits végétaux, à l'exception des substances +et produits faisant l'objet d'une réglementation communautaire particulière +relative aux agents conservateurs ;
-7° (alinéa abrogé ; voir aussi le nota).
+d) Détruire les végétaux indésirables ;
-II. - Constitue une mise sur le marché toute cession à titre onéreux ou gratuit, -à l'exception des cessions destinées au stockage et à l'expédition consécutive à -l'extérieur du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer. -L'importation de pays tiers pour la mise en libre pratique constitue une mise -sur le marché.
+e) Détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance +indésirable des végétaux ;
-III. - Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, les ministres -chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent, par arrêté, prendre -toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulières -concernant la mise sur le marché ou la délivrance des produits mentionnés au -présent article. +2° Mise sur le marché : toute remise à titre onéreux ou gratuit autre qu'une +remise pour stockage et expédition consécutive en dehors du territoire de la +Communauté européenne. L'importation d'un produit phytopharmaceutique constitue +une mise sur le marché.
+ +III. - Un produit phytopharmaceutique dont la mise sur le marché au sens du 2° +du II est soumise à autorisation et ne bénéficiant pas d'une telle autorisation +sur le territoire français peut y être produit, stocké et peut circuler dans la +mesure où ce produit est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté +européenne.
+ +IV. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux adjuvants +vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les conditions d'utilisation +des produits phytopharmaceutiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-2.md index e10b88c35..074639700 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-2.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583202 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583202.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2011-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006583203 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583203.xml --- ###### Article L253-2 -Les produits définis à l'article L. 253-1, conditionnés pour la vente au détail, -ne peuvent être importés pour la consommation que s'ils ont fait l'objet d'une -autorisation de mise sur le marché. +Lorsqu'un danger imprévisible menaçant les végétaux ne peut être maîtrisé par +d'autres moyens, l'autorité administrative peut autoriser, pour une durée +n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché d'un produit +phytopharmaceutique ne satisfaisant pas aux conditions fixées à l'article L. +253-4. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-3.md index bd05946b5..0c61e88e7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-3.md @@ -1,23 +1,16 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583204 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583204.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006583205 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583205.xml --- ###### Article L253-3 -Est interdite l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 dans des -conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation et -mentionnées sur l'étiquette, sauf dérogation accordée par l'autorité -administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- -Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité -administrative peut :
- -1° Interdire l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 ;
- -2° Limiter ou déterminer les conditions d'utilisation desdits produits. +Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité +administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de +prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, +l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-4.md index fa61a9c25..b462e8908 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-4.md @@ -1,16 +1,29 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583206 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583206.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2010-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583207 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583207.xml --- ###### Article L253-4 -Par dérogation aux dispositions de l'article L. 253-1, certains produits -industriels simples, normalisés et répondant aux usages ci-dessus définis, -pourront être dispensés d'autorisation de mise sur le marché par arrêtés -interministériels. +A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices que présente le produit, +l'autorisation de mise sur le marché est délivrée par l'autorité administrative +après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, si les +substances actives contenues dans ce produit sont inscrites sur la liste +communautaire des substances actives, à l'exception de celles bénéficiant d'une +dérogation prévue par la réglementation communautaire, et si l'instruction de la +demande d'autorisation révèle l'innocuité du produit à l'égard de la santé +publique et de l'environnement, son efficacité et sa sélectivité à l'égard des +végétaux et produits végétaux dans les conditions d'emploi prescrites.
+ +L'autorisation peut être retirée s'il apparaît, après nouvel examen, que le +produit ne satisfait pas aux conditions définies au premier alinéa.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée des différentes phases d'instruction +des dossiers et les délais maximums pour chacune de ces phases, les conditions +de délivrance, de retrait, de suspension ou de modification, la durée et les +modalités de publication des autorisations de mise sur le marché. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-5.md new file mode 100644 index 000000000..537e8a3b4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2011-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006583209 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583209.xml +--- + +###### Article L253-5 + +Toute modification dans la composition physique, chimique ou biologique d'un +produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en application des +dispositions prévues à la présente section doit être portée à l'attention de +l'autorité administrative compétente et peut faire l'objet d'une nouvelle +demande d'autorisation de mise sur le marché. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-6.md new file mode 100644 index 000000000..6782bf751 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2011-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006583211 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583211.xml +--- + +###### Article L253-6 + +Les emballages ou étiquettes des produits mentionnés à l'article L. 253-1 dont +la vente est autorisée doivent porter d'une façon apparente, au moins en +français, outre les indications prescrites en application des articles L. 253-12 +et L. 253-13, les conditions d'emploi fixées dans l'autorisation de mise sur le +marché.
+ +Ils doivent mentionner également les précautions à prendre par les utilisateurs +et notamment les contre-indications apparues au cours des essais et énoncées +dans l'autorisation de mise sur le marché. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-7.md new file mode 100644 index 000000000..44bf0560f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006583213 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583213.xml +--- + +###### Article L253-7 + +Toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits définis à +l'article L. 253-1 ne peuvent porter que sur des produits bénéficiant d'une +autorisation de mise sur le marché et sur les conditions d'emploi fixées dans +ces autorisations. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-8.md new file mode 100644 index 000000000..979ee5f7d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006583216 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583216.xml +--- + +###### Article L253-8 + +Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché est tenu de communiquer +immédiatement à l'autorité administrative compétente tout fait nouveau de nature +à modifier l'évaluation du risque pour la santé humaine ou animale ou pour +l'environnement du produit autorisé. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 64e9e97ba..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006167722 ---- - -###### Section 2 : Exercice du contrôle. - -- [Article L253-5](article_l253-5.md) -- [Article L253-6](article_l253-6.md) -- [Article L253-7](article_l253-7.md) -- [Article L253-8](article_l253-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-5.md deleted file mode 100644 index 7ce65eb8e..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-5.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583208 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583208.xml ---- - -###### Article L253-5 - -La publicité portant sur les produits mentionnés à l'article L. 253-1 ainsi qu'à -l'article L. 253-4 ne peut mentionner des emplois ou catégories d'emplois non -indiqués par les décisions d'autorisation de mise sur le marché ou les arrêtés -mentionnés audit article sauf s'il s'agit d'usages assimilés à ces emplois ou -catégories d'emplois dans des conditions déterminées conformément à l'article L. -253-11.
- -Sans préjudice des dispositions prévues par les arrêtés pris en application du -code de la santé publique, des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture -peuvent interdire ou limiter certains usages des produits mentionnés à l'article -L. 253-1 ainsi qu'à l'article L. 253-4. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-6.md deleted file mode 100644 index 86709b85b..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-6.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583210 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583210.xml ---- - -###### Article L253-6 - -L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée qu'aux produits définis à -l'article L. 253-1 ayant fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur -efficacité et leur innocuité à l'égard de la santé publique, des utilisateurs, -des cultures et des animaux, dans les conditions d'emploi prescrites. Cet examen -peut comporter en particulier des essais physiques, chimiques ou biologiques -dans les laboratoires et services dépendant du ministère de l'industrie ou de la -recherche ou de l'agriculture.
- -Les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché sont inscrits -sur un registre tenu au ministère de l'agriculture.
- -L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée s'il apparaît, après -nouvel examen, que le produit ne satisfait pas aux conditions définies dans la -première phrase du premier alinéa du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-7.md deleted file mode 100644 index cd8a14d10..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-7.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583212 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583212.xml ---- - -###### Article L253-7 - -Par dérogation à l'article L. 253-1 et à l'article L. 253-2, des autorisations -provisoires de vente ou d'importation peuvent être données, sur proposition du -comité d'études des produits définis à l'article L. 253-1, pour les produits en -instance d'autorisation de mise sur le marché. L'autorisation provisoire de -vente est annulée d'office si l'autorisation de mise sur le marché n'intervient -pas dans un délai maximum de quatre ans. Toutefois, cette autorisation -provisoire de vente peut être exceptionnellement reconduite par les instances -compétentes pour un délai maximum de deux ans.
- -Ces autorisations provisoires sont consignées sur un registre spécial tenu au -ministère de l'agriculture. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-8.md deleted file mode 100644 index c03793574..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l253-8.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583215 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583215.xml ---- - -###### Article L253-8 - -Les emballages ou étiquettes des produits définis à l'article L. 253-1 dont la -vente est autorisée doivent porter d'une façon apparente, en plus des -indications déjà prescrites par les dispositions réglementaires portant -application des articles L. 253-12 et L. 253-13, les doses et les modes d'emploi -tels qu'ils figurent au registre d'autorisation de mise sur le marché, ainsi que -la date et le numéro d'inscription dudit registre. Ils doivent mentionner -également les précautions à prendre par les utilisateurs, et notamment les -contre-indications apparues au cours des essais et énoncées au registre -d'autorisation de mise sur le marché.
- -Les produits définis à l'article L. 253-1 renfermant des toxiques classés en -application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de -la santé publique (partie réglementaire) demeurent également soumis aux règles -fixées par ce livre.
- -Les dispositions qui figurent au premier alinéa sont également applicables à -l'importation des produits mentionnés à l'article L. 253-2. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md index 587acfdad..8c6be1c73 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006167723 +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2011-07-17 +Identifiant: LEGISCTA000006167999 --- ###### Section 3 : Dispositions particulières à certains produits. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l253-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l253-12.md index 01d39448e..2cb0049f2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l253-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_3/article_l253-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583221 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583221.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2011-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006583222 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L012XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583222.xml --- ###### Article L253-12 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md index e2622f0e8..311047268 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006167724 +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2011-07-17 +Identifiant: LEGISCTA000006168000 --- ###### Section 4 : Dispositions pénales. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-14.md index 9f86f58fd..daa849900 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-14.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583225 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583225.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006583226 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L014XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583226.xml --- ###### Article L253-14 I. - L'inspection et le contrôle des mesures nécessaires à l'application des -dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-11 et L. 253-15 à L. 253-17 sont +dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L. 253-17 sont effectués par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18.
II. - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des -infractions aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-11 et L. 253-15 à L. +infractions aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L. 253-17 les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation. Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions -douanières prévue aux articles L. 253-1 à L. 253-11 et L. 253-15 à L. 253-17, -ces agents devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre -des dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code -de la consommation. +douanières prévue aux articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L. 253-17, ces +agents devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des +dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de +la consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-15.md index 6038d9dc6..34b1414ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583229 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L015XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583229.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583230 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L015XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583230.xml --- ###### Article L253-15 @@ -31,8 +31,8 @@ II. - Dans le cadre des inspections et des contrôles, les agents habilités en vertu du I de l'article L. 253-14 peuvent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, prélever des échantillons des produits définis à l'article L. 253-1 ou des produits végétaux ou d'origine végétale afin de -vérifier qu'ils sont conformes aux dispositions des articles L. 253-1 à L. -253-11 et L. 253-14 à L. 253-17 et des textes pris pour son application.
+vérifier qu'ils sont conformes aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8 +et L. 253-14 à L. 253-17 et des textes pris pour son application.
Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, les agents peuvent consigner les produits définis à l'article L. 253-1 ou les produits végétaux ou diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-16.md index d34b87a08..245fc2350 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583231 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583231.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583232 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L016XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583232.xml --- ###### Article L253-16 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-17.md index 8deea427b..a4bcbfafc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583234 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L017XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583234.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006583235 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L017XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583235.xml --- ###### Article L253-17 @@ -17,14 +17,15 @@ bénéficier d'une autorisation ou le fait de ne pas avoir fait une nouvelle demande d'autorisation en cas de changement dans la composition physique, chimique ou biologique du produit ;
-2° Le fait de mentionner dans la publicité des informations autres que celles -prévues au premier alinéa de l'article L. 253-5 ;
+2° Le fait de mentionner dans toute publicité ou toute recommandation pour un +produit visé à l'article L. 253-1 des conditions d'emploi ne figurant pas dans +l'autorisation de mise sur le marché de ce produit ;
3° Le fait de ne pas faire figurer les mentions d'étiquetage prévues à l'article -L. 253-8 ;
+L. 253-6 ;
-4° Le fait de faire la publicité d'un produit défini à l'article L. 253-1 ne -bénéficiant pas d'une autorisation.
+4° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit +défini à l'article L. 253-1 ne bénéficiant pas d'une autorisation.
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md index 81a596e9f..0a184194e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583237 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583237.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006583238 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583238.xml --- ###### Article L254-1 @@ -14,5 +14,5 @@ Sont subordonnées à la détention d'un agrément la mise en vente, la vente ou distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés à l'article L. 253-1 et classés, à l'issue de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue aux articles L. 253-1 à -L. 253-11 et L. 253-14 à L. 253-17, dans les catégories toxique, très toxique, +L. 253-8 et L. 253-14 à L. 253-17, dans les catégories toxique, très toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l254-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l254-2.md index 5f5caf9bd..ed6ffbc6d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l254-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l254-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583240 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583240.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006583241 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583241.xml --- ###### Article L254-2 Est subordonnée à la détention d'un agrément l'application, en qualité de prestataire de services, des produits à usage agricole et des produits assimilés -mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 253-1, à l'exception de l'application -effectuée à titre d'entraide bénévole. +mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception de l'application effectuée à +titre d'entraide bénévole. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md index 4bc4de19b..b79c2f79a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006167726 +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGISCTA000006168002 --- ###### Section 2 : Exercice du contrôle. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-3.md index 8b9809cc4..227a9bd00 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583242 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583242.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006583243 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583243.xml --- ###### Article L254-3 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-4.md index 73208e9d7..8829d1006 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583244 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583244.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006583245 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583245.xml --- ###### Article L254-4 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-5.md index 6b88c0ed6..e89cddb00 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583246 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583246.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2008-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583247 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583247.xml --- ###### Article L254-5 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-6.md index 249ff02cd..4f7f28559 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583248 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583248.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006583249 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583249.xml --- ###### Article L254-6 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md index 181dc15fb..6b2292dd8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006167727 +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGISCTA000006168003 --- ###### Section 3 : Dispositions diverses. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-7.md index 09499f639..434e5f000 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583250 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583250.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583251 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583251.xml --- ###### Article L254-7 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md index d7351ae9e..c0542daee 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006167728 +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168004 --- ###### Section 4 : Dispositions pénales. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-10.md index 9ecc1457a..0ac373433 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583258 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583258.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583259 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L010XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583259.xml --- ###### Article L254-10 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-8.md index a45eee909..8071661f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583252 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583252.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006583253 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583253.xml --- ###### Article L254-8 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-9.md index 0a4cdaf7b..ce61d401d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2006-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583255 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583255.xml +Date de début: 2006-07-01 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006583256 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L009XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583256.xml --- ###### Article L254-9