Décret n° 85-1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles
Règles de présentation de la demande, modalités de prise de décision, compétence et modalités d'examen en cas d’opérations sur plusieurs départements. Avis motivé de la commission départementale des structures. Application des articles 1, 2, 3 et 6 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984. Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682264 Ancien identifiant: 1DX9851099 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/22/JORFTEXT000000682264.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-03-17
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Date de fin: 1999-11-27
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Identifiant: LEGIARTI000006591272
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R002XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591272.xml
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Date de début: 1999-11-27
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Date de fin: 2015-06-25
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Identifiant: LEGIARTI000006591273
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R002XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591273.xml
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###### Article R331-2
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La demande d'autorisation prévue aux articles L. 331-2 à L. 331-5 est établie
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suivant le modèle prescrit par le ministre de l'agriculture.<br />
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Elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
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préfet du département où le fonds est situé.<br />
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Lorsque la demande concerne des fonds situés sur le territoire de plusieurs
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départements, elle est adressée au préfet du département sur le territoire
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duquel est situé le siège de l'exploitation du demandeur.<br />
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La demande est enregistrée à la date de sa réception. Elle est transmise sans
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délai au secrétariat de la commission départementale d'orientation de
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l'agriculture.<br />
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L'avis motivé de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est
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adressé, dans le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L.
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331-8, au préfet compétent. A l'expiration de ce délai, le préfet dispose de
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quinze jours pour notifier sa décision motivée par lettre recommandée avec
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demande d'avis de réception. Cette décision est publiée dans le recueil des
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actes administratifs du département.<br />
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Lorsque les fonds sont situés sur le territoire de plusieurs départements, le
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préfet compétent statue sur la demande de l'intéressé après avoir consulté le
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préfet du ou des autres départements.<br />
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Les préfets consultés sont tenus de donner leur avis dans le mois de leur
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saisine. A défaut, ils sont réputés avoir émis un avis favorable sur la demande.
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Les revenus extra-agricoles mentionnés au 3° de l'article L. 331-2 sont
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constitués du revenu net imposable du foyer fiscal du demandeur au titre de
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l'année précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a lieu, de la
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part de ce revenu provenant d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.
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Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné
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au même paragraphe est celui en vigueur au 31 décembre de cette même année.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-03-17
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Date de fin: 1999-11-27
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Identifiant: LEGIARTI000006591274
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R003XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591274.xml
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Date de début: 1999-11-27
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Date de fin: 2000-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000006591275
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R003XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591275.xml
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###### Article R331-3
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Les revenus à prendre en compte dans le cas prévu au c du 2° de l'article L.
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331-4 sont constitués par le revenu net imposable du foyer fiscal du demandeur
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au titre de l'année précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a
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lieu, des bénéfices agricoles.<br />
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Le seuil de production mentionné au 6° de l'article L. 311-2 est fixé à :<br />
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Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance est celui
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qui est en vigueur au 31 décembre de la même année.
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a) 300 000 places de poules pour les élevages de poules pondeuses, en batterie
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ou au sol, pour la production d'oeufs à consommer ;<br />
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b) 36 000 têtes par an pour la production de canards à gaver ;<br />
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c) 1 000 places pour le gavage de palmipèdes gras.<br />
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Les seuils mentionnés à l'alinéa précédent s'apprécient par exploitant, en
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prenant en compte l'ensemble des unités de production que celui-ci met en valeur
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dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 331-1.<br />
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Le présent article peut être modifié par décret.
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