diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-2.md index ab028b303c..42dde2b3e7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-2.md @@ -1,39 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1999-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591272 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591272.xml +Date de début: 1999-11-27 +Date de fin: 2015-06-25 +Identifiant: LEGIARTI000006591273 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591273.xml --- ###### Article R331-2 -La demande d'autorisation prévue aux articles L. 331-2 à L. 331-5 est établie -suivant le modèle prescrit par le ministre de l'agriculture.
- -Elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au -préfet du département où le fonds est situé.
- -Lorsque la demande concerne des fonds situés sur le territoire de plusieurs -départements, elle est adressée au préfet du département sur le territoire -duquel est situé le siège de l'exploitation du demandeur.
- -La demande est enregistrée à la date de sa réception. Elle est transmise sans -délai au secrétariat de la commission départementale d'orientation de -l'agriculture.
- -L'avis motivé de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est -adressé, dans le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. -331-8, au préfet compétent. A l'expiration de ce délai, le préfet dispose de -quinze jours pour notifier sa décision motivée par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception. Cette décision est publiée dans le recueil des -actes administratifs du département.
- -Lorsque les fonds sont situés sur le territoire de plusieurs départements, le -préfet compétent statue sur la demande de l'intéressé après avoir consulté le -préfet du ou des autres départements.
- -Les préfets consultés sont tenus de donner leur avis dans le mois de leur -saisine. A défaut, ils sont réputés avoir émis un avis favorable sur la demande. +Les revenus extra-agricoles mentionnés au 3° de l'article L. 331-2 sont +constitués du revenu net imposable du foyer fiscal du demandeur au titre de +l'année précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a lieu, de la +part de ce revenu provenant d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1. +Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné +au même paragraphe est celui en vigueur au 31 décembre de cette même année. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-3.md index dce2f3d801..4fe552089a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-3.md @@ -1,19 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 1999-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591274 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591274.xml +Date de début: 1999-11-27 +Date de fin: 2000-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006591275 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591275.xml --- ###### Article R331-3 -Les revenus à prendre en compte dans le cas prévu au c du 2° de l'article L. -331-4 sont constitués par le revenu net imposable du foyer fiscal du demandeur -au titre de l'année précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a -lieu, des bénéfices agricoles.
+Le seuil de production mentionné au 6° de l'article L. 311-2 est fixé à :
-Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance est celui -qui est en vigueur au 31 décembre de la même année. +a) 300 000 places de poules pour les élevages de poules pondeuses, en batterie +ou au sol, pour la production d'oeufs à consommer ;
+ +b) 36 000 têtes par an pour la production de canards à gaver ;
+ +c) 1 000 places pour le gavage de palmipèdes gras.
+ +Les seuils mentionnés à l'alinéa précédent s'apprécient par exploitant, en +prenant en compte l'ensemble des unités de production que celui-ci met en valeur +dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 331-1.
+ +Le présent article peut être modifié par décret.