diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-2.md
index ab028b303c..42dde2b3e7 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-2.md
@@ -1,39 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 1999-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591272
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591272.xml
+Date de début: 1999-11-27
+Date de fin: 2015-06-25
+Identifiant: LEGIARTI000006591273
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591273.xml
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###### Article R331-2
-La demande d'autorisation prévue aux articles L. 331-2 à L. 331-5 est établie
-suivant le modèle prescrit par le ministre de l'agriculture.
-
-Elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au
-préfet du département où le fonds est situé.
-
-Lorsque la demande concerne des fonds situés sur le territoire de plusieurs
-départements, elle est adressée au préfet du département sur le territoire
-duquel est situé le siège de l'exploitation du demandeur.
-
-La demande est enregistrée à la date de sa réception. Elle est transmise sans
-délai au secrétariat de la commission départementale d'orientation de
-l'agriculture.
-
-L'avis motivé de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est
-adressé, dans le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L.
-331-8, au préfet compétent. A l'expiration de ce délai, le préfet dispose de
-quinze jours pour notifier sa décision motivée par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception. Cette décision est publiée dans le recueil des
-actes administratifs du département.
-
-Lorsque les fonds sont situés sur le territoire de plusieurs départements, le
-préfet compétent statue sur la demande de l'intéressé après avoir consulté le
-préfet du ou des autres départements.
-
-Les préfets consultés sont tenus de donner leur avis dans le mois de leur
-saisine. A défaut, ils sont réputés avoir émis un avis favorable sur la demande.
+Les revenus extra-agricoles mentionnés au 3° de l'article L. 331-2 sont
+constitués du revenu net imposable du foyer fiscal du demandeur au titre de
+l'année précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a lieu, de la
+part de ce revenu provenant d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.
+Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné
+au même paragraphe est celui en vigueur au 31 décembre de cette même année.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-3.md
index dce2f3d801..4fe552089a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-3.md
@@ -1,19 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 1999-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591274
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591274.xml
+Date de début: 1999-11-27
+Date de fin: 2000-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006591275
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591275.xml
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###### Article R331-3
-Les revenus à prendre en compte dans le cas prévu au c du 2° de l'article L.
-331-4 sont constitués par le revenu net imposable du foyer fiscal du demandeur
-au titre de l'année précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a
-lieu, des bénéfices agricoles.
+Le seuil de production mentionné au 6° de l'article L. 311-2 est fixé à :
-Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance est celui
-qui est en vigueur au 31 décembre de la même année.
+a) 300 000 places de poules pour les élevages de poules pondeuses, en batterie
+ou au sol, pour la production d'oeufs à consommer ;
+
+b) 36 000 têtes par an pour la production de canards à gaver ;
+
+c) 1 000 places pour le gavage de palmipèdes gras.
+
+Les seuils mentionnés à l'alinéa précédent s'apprécient par exploitant, en
+prenant en compte l'ensemble des unités de production que celui-ci met en valeur
+dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 331-1.
+
+Le présent article peut être modifié par décret.