LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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République française 2014-04-01 00:00:00 +02:00
parent 79defe45ca
commit d2f2d998f9

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006585140
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X716L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585140.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028670900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/09/LEGIARTI000028670900.xml
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###### Article L716-3
@ -15,5 +14,14 @@ paiement des rémunérations, aux investissements prévus à l'article L. 716-2
assujettis à une cotisation de 2 % du montant visé au premier alinéa du même
article.<br />
Cette cotisation est recouvrée selon les modalités et sous le s sûretés,
garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public
compétent, accompagné du bordereau prévu au III de l'article 1678 quinquies du
code général des impôts comportant les informations relatives à la participation
des employeurs agricoles à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30
avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées
au premier alinéa de l'article L. 716-2.<br />
Cette cotisation est recouvrée sous les sûretés, garanties et sanctions
applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois la commission prévue
à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts n'est pas
appelée à intervenir dans la procédure de rectification.