diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-3.md index 9e3b059dc..65887df35 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2014-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006585140 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X716L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585140.xml +Date de début: 2014-04-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028670900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/09/LEGIARTI000028670900.xml --- ###### Article L716-3 @@ -15,5 +14,14 @@ paiement des rémunérations, aux investissements prévus à l'article L. 716-2 assujettis à une cotisation de 2 % du montant visé au premier alinéa du même article.
-Cette cotisation est recouvrée selon les modalités et sous le s sûretés, -garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. +Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public +compétent, accompagné du bordereau prévu au III de l'article 1678 quinquies du +code général des impôts comportant les informations relatives à la participation +des employeurs agricoles à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 +avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées +au premier alinéa de l'article L. 716-2.
+ +Cette cotisation est recouvrée sous les sûretés, garanties et sanctions +applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois la commission prévue +à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts n'est pas +appelée à intervenir dans la procédure de rectification.