diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/article_l716-3.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2014-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006585140
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X716L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585140.xml
+Date de début: 2014-04-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028670900
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/67/09/LEGIARTI000028670900.xml
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###### Article L716-3
@@ -15,5 +14,14 @@ paiement des rémunérations, aux investissements prévus à l'article L. 716-2
assujettis à une cotisation de 2 % du montant visé au premier alinéa du même
article.
-Cette cotisation est recouvrée selon les modalités et sous le s sûretés,
-garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
+Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public
+compétent, accompagné du bordereau prévu au III de l'article 1678 quinquies du
+code général des impôts comportant les informations relatives à la participation
+des employeurs agricoles à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30
+avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées
+au premier alinéa de l'article L. 716-2.
+
+Cette cotisation est recouvrée sous les sûretés, garanties et sanctions
+applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois la commission prévue
+à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts n'est pas
+appelée à intervenir dans la procédure de rectification.