Décret n° 2009-990 du 20 août 2009 pris en application de l'article L. 741-10-4 du code rural

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020987507
NOR: AGRS0912839D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/98/75/JORFTEXT000020987507.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168610
- [Article D741-32](article_d741-32.md)
- [Article D741-33](article_d741-33.md)
- [Article D741-34](article_d741-34.md)
- [Article D741-34-1](article_d741-34-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-23
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000020990492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/04/LEGIARTI000020990492.xml
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###### Article D741-34-1
Pour l'application de l'article L. 741-10-4, l'article D. 741-65-1 s'applique
aux cotisations d'allocations familiales.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198000
- [Article R741-65](article_r741-65.md)
- [Article D741-64](article_d741-64.md)
- [Article D741-65-1](article_d741-65-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-23
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000020990498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/04/LEGIARTI000020990498.xml
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###### Article D741-65-1
Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée à l'article L.
741-10-4, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article
L. 741-10, est égal au produit de 12, 5 % du plafond horaire défini en
application de l'article L. 741-14 et du nombre d'heures de stage effectuées au
cours du mois considéré.<br />
Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage
compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du
temps de présence mensuel prévu au cours du stage.

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193680
- [Article D751-77](article_d751-77.md)
- [Article D751-78](article_d751-78.md)
- [Article D751-79](article_d751-79.md)
- [Article D751-80](article_d751-80.md)
- [Article D751-80-1](article_d751-80-1.md)
- [Article D751-80-2](article_d751-80-2.md)
- [Article D751-81](article_d751-81.md)

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@ -1,18 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2009-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006597935
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D079XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597935.xml
Date de début: 2009-08-23
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000020990503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/05/LEGIARTI000020990503.xml
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###### Article D751-79
Pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi et sous réserve de
l'article D. 751-80, les taux de cotisations techniques et complémentaires à la
charge de l'employeur dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés
agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont
réduits de 58 % pendant une durée maximale de cent dix-neuf jours ouvrés
consécutifs ou non par année civile pour chacun des salariés concernés.
Pour l'application de l'article L. 741-10-4, l'article D. 741-65-1 s'applique
aux cotisations d'accidents du travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-10
Date de fin: 2009-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006597937
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D080XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597937.xml
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###### Article D751-80
Les taux des cotisations mentionnés à l'article D. 751-79 sont réduits de 75 %
pendant une durée maximale de cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par
année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée
déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année
précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est
constitué pour au moins 50 % par la production de raisin de cuve. Lorsque les
salariés sont employés sous contrat de travail à durée indéterminée par ces
employeurs, les taux de cotisations sont réduits de 85 %.<br />
Les taux des cotisations mentionnés à l'article D. 751-79 sont réduits de 90 %
pendant une durée maximale de cent dix-neuf jours ouvrés consécutifs ou non par
année civile pour chacun des salariés employés sous contrat de travail à durée
déterminée par les employeurs dont le chiffre d'affaires total de l'année
précédente ou le chiffre d'affaires moyen des trois années précédentes est
constitué pour au moins 50 % par les productions relevant des activités classées
011 C, 011 D et 011 F au sens de la nomenclature des activités française
approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des
nomenclatures d'activités et de produits, ainsi que par la production de raisin
de table, de pommes de terre, de houblon ou de tabac, ainsi que par
l'apiculture. Les salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée
par ces employeurs ouvrent droit à une exonération totale des cotisations.<br />
Les employeurs produisent annuellement à la caisse d'affiliation de leurs
salariés, dès la première embauche, la ou les déclaration(s) de taxe sur la
valeur ajoutée afférente(s) à l'année ou aux années de réalisation du chiffre
d'affaires et justifient de leur spécialisation dans les productions mentionnées
au premier alinéa.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193682
- [Article R751-131](article_r751-131.md)
- [Article D751-128](article_d751-128.md)
- [Article D751-128-1](article_d751-128-1.md)
- [Article D751-129](article_d751-129.md)
- [Article D751-130](article_d751-130.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-23
Date de fin: 2011-02-10
Identifiant: LEGIARTI000020990507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/05/LEGIARTI000020990507.xml
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###### Article D751-128-1
Sont pris en charge dans les conditions prévues par le présent chapitre les
accidents du travail survenus aux personnes mentionnées aux 1° et 8° du II de
l'article L. 751-1 pendant un délai de quinze mois à compter du début du stage.