Décret n° 2019-1091 du 25 octobre 2019 portant suppression de la Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO)

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039281855
NOR: AGRT1929295D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/28/18/JORFTEXT000039281855.xml
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République française 2019-10-27 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470808
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article D664-1](article_d664-1.md)
- [Article D664-2](article_d664-2.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2019-10-27
Identifiant: LEGIARTI000036457089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/70/LEGIARTI000036457089.xml
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###### Article D664-1
I.-La Commission nationale des fonds opérationnels peut, à la demande du
ministre de l'agriculture, émettre des avis sur les actions transnationales ou
interprofessionnelles prévues dans les programmes opérationnels des
organisations de producteurs ou, plus généralement, sur les orientations
générales des programmes opérationnels et des fonds opérationnels.<br />
II.-La commission comprend :<br />
1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
2° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture nommé
sur proposition de cette assemblée ;<br />
3° Un représentant de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer) et un représentant de l'Office de développement de
l'économie agricole d'outre-mer ;<br />
4° Un représentant du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
;<br />
5° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39,
nommé sur proposition de l'organisation intéressée ;<br />
6° Un représentant de la coopération agricole ;<br />
7° Dix représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière
des fruits et légumes.<br />
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. A l'exception du représentant de l'Etat, nommé sans condition de
durée, leur mandat est de cinq ans.<br />
III.-La commission est présidée par le directeur général de la performance
économique et environnementale des entreprises ou son représentant. Le
secrétariat de la commission est assuré par l'établissement créé en application
de l'article L. 621-1, compétent en matière de fruits et légumes.