diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md index e8bbcbe64..7dcf02aa4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470808 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales. -- [Article D664-1](article_d664-1.md) - [Article D664-2](article_d664-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d664-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d664-1.md deleted file mode 100644 index 465f9a171..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d664-1.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2019-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000036457089 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/70/LEGIARTI000036457089.xml ---- - -###### Article D664-1 - -I.-La Commission nationale des fonds opérationnels peut, à la demande du -ministre de l'agriculture, émettre des avis sur les actions transnationales ou -interprofessionnelles prévues dans les programmes opérationnels des -organisations de producteurs ou, plus généralement, sur les orientations -générales des programmes opérationnels et des fonds opérationnels.
- -II.-La commission comprend :
- -1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des -entreprises ou son représentant ;
- -2° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture nommé -sur proposition de cette assemblée ;
- -3° Un représentant de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et -de la mer (FranceAgriMer) et un représentant de l'Office de développement de -l'économie agricole d'outre-mer ;
- -4° Un représentant du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes -;
- -5° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants -agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39, -nommé sur proposition de l'organisation intéressée ;
- -6° Un représentant de la coopération agricole ;
- -7° Dix représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière -des fruits et légumes.
- -Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture. A l'exception du représentant de l'Etat, nommé sans condition de -durée, leur mandat est de cinq ans.
- -III.-La commission est présidée par le directeur général de la performance -économique et environnementale des entreprises ou son représentant. Le -secrétariat de la commission est assuré par l'établissement créé en application -de l'article L. 621-1, compétent en matière de fruits et légumes.