LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048668665
NOR: ECOX2320994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/66/86/JORFTEXT000048668665.xml
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République française 2024-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000036390624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/06/LEGIARTI000036390624.xml
Date de début: 2024-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048700891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/08/LEGIARTI000048700891.xml
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###### Article L741-1-1
@ -13,9 +13,5 @@ L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit
ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et
cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu
au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement
unique, désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour remplir ses
obligations et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 741-20,
l'employeur peut désigner un représentant résidant en France qui est
personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des
sommes dues. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.
unique, désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les modalités
d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.