diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l741-1-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l741-1-1.md index f6b02137109..f33b1ae72a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l741-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l741-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2024-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000036390624 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/06/LEGIARTI000036390624.xml +Date de début: 2024-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048700891 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/08/LEGIARTI000048700891.xml --- ###### Article L741-1-1 @@ -13,9 +13,5 @@ L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement -unique, désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour remplir ses -obligations et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 741-20, -l'employeur peut désigner un représentant résidant en France qui est -personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des -sommes dues. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par -décret en Conseil d'Etat. +unique, désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les modalités +d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.