Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313972
Ancien identifiant: 1LX962933
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313972.xml
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République française 2002-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 2002-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006583484
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X325L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583484.xml
Date de début: 2002-04-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006583485
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X325L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583485.xml
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###### Article L325-3
@ -19,7 +19,8 @@ et suivants du code civil, des dommages occasionnés par les personnes
mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que par le matériel ou les animaux dont
il continue à assurer la garde.<br />
Le prestataire devra, en conséquence, contracter une assurance couvrant tous les
Le prestataire doit en conséquence contracter une assurance couvrant tous les
risques entraînés par l'exécution d'un service rendu au titre de l'entraide
agricole et, en particulier, les risques d'accidents du travail de ses ouvriers
agricoles.
agricole, en particulier les risques d'accidents du travail de ses ouvriers
agricoles, à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du
livre VII du présent code.