Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-04-03
Date de fin: 2002-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006588794
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R001XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588794.xml
Date de début: 2002-02-26
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588795
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R001XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588795.xml
---
###### Article R*213-1-1
Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, comprenant
en nombre égal des représentants des ministères intéressés, des représentants
d'établissements mentionnés à l'article L. 213-4 et des personnalités
qualifiées, est instituée auprès du ministre chargé de la protection de la
nature, qui en fixe par arrêté l'organisation et le fonctionnement et en nomme
les membres.<br />
d'établissements mentionnés à l'article L. 413-4 du code de l'environnement et
des personnalités qualifiées, est instituée auprès du ministre chargé de la
protection de la nature, qui en fixe par arrêté l'organisation et le
fonctionnement et en nomme les membres.<br />
Cette commission peut être consultée par le ministre sur les moyens propres à
améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-09
Date de fin: 2002-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006588790
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588790.xml
Date de début: 2002-02-26
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588791
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588791.xml
---
###### Article R*213-1
@ -14,7 +14,8 @@ Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :<br />
1° Les établissements de pisciculture et d'aquaculture ;<br />
2° Les établissements et instituts mentionnés à l'article L. 213-1 ;<br />
2° Les établissements et instituts mentionnés à l'article L. 413-1 du code de
l'environnement ;<br />
3° Les établissements, expositions, foires ou marchés ne comprenant que des
animaux d'espèces domestiques.<br />
@ -29,4 +30,4 @@ Sont soumis aux dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre les
chasse est autorisée.<br />
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles de
l'article 276 du code rural.
l'article L. 214-3 du code rural.

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-09
Date de fin: 2002-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006588798
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588798.xml
Date de début: 2002-02-26
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588799
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/87/LEGIARTI000006588799.xml
---
###### Article R*213-2
Le certificat de capacité prévu à l'article L. 213-2 est personnel.
Le certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du code de l'environnement
est personnel.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-09
Date de fin: 2002-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006588814
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588814.xml
Date de début: 2002-02-26
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588815
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588815.xml
---
###### Article R*213-6
@ -14,4 +14,9 @@ Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations fixes ou
mobiles ainsi que les règles générales de fonctionnement ou de transport et les
méthodes d'identification des animaux détenus sont fixées par arrêtés conjoints
des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture, après
avis du Conseil national de la protection de la nature.
avis du Conseil national de la protection de la nature.<br />
Ces arrêtés peuvent exempter d'une partie de leurs dispositions certaines
catégories d'établissements, notamment en raison du faible nombre d'animaux ou
d'espèces qu'ils hébergent, dans la mesure où ces exemptions ne portent pas
atteinte aux objectifs de protection de la nature et des animaux.

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@ -1,21 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-09
Date de fin: 2002-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006588826
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588826.xml
Date de début: 2002-02-26
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588827
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588827.xml
---
###### Article R*213-9
Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en vertu de la loi n° 76-663
du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement, la demande présentée conformément aux dispositions des articles
2 et 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 vaut demande d'autorisation au
titre de la présente sous-section.<br />
Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en vertu de la loi du 19
juillet 1976, une copie de la déclaration doit être jointe à la demande
d'autorisation.
Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L.
512-1 du code de l'environnement, la demande d'autorisation présentée à ce titre
vaut demande d'autorisation au titre de la présente sous-section.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2002-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006588842
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588842.xml
Date de début: 2002-02-26
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588843
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R014XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588843.xml
---
###### Article R*213-14
Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en vertu de la loi n° 76-663
du 19 juillet 1976, le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations
conformément aux dispositions des articles 5 à 10 du décret n° 77-1133 du 21
septembre 1977.
Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L.
512-1 du code de l'environnement, le préfet procède à l'enquête publique et aux
consultations conformément aux dispositions des articles 5 à 10 du décret n°
77-1133 du 21 septembre 1977.

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@ -1,34 +1,61 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 2002-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006588857
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R018XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588857.xml
Date de début: 2002-02-26
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588858
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R018XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588858.xml
---
###### Article R*213-18
Pour les établissements de la première catégorie et, s'il y a lieu, pour ceux de
la seconde catégorie, l'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe la liste des
espèces ou groupes d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe
que l'établissement pourra détenir ainsi que les activités susceptibles d'être
pratiquées dans l'établissement.<br />
I. - Pour les établissements de la première catégorie et, s'il y a lieu, pour
ceux de la seconde catégorie, l'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe la liste
des espèces ou groupe d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou
groupe que l'établissement pourra détenir ainsi que les activités susceptibles
d'être pratiquées dans l'établissement.<br />
Cette liste est arrêtée en fonction notamment des impératifs de protection des
espèces, de la qualité des équipements d'accueil des animaux et des activités
qui leur seront offertes.<br />
L'arrêté d'autorisation d'ouverture peut fixer également des prescriptions
nécessaires au respect par l'établissement des impératifs suivants :<br />
II. - L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions
nécessaires en ce qui concerne :<br />
- la sécurité et la santé publiques ;<br />
1° La sécurité et la santé publiques ;<br />
- l'identification, le contrôle sanitaire et la protection des animaux.<br />
2° L'identification, le contrôle sanitaire et la protection des animaux ;<br />
Cette autorisation ne peut, pour les établissements mobiles, être accordée que
si les animaux d'espéces non domestiques présentés au public participent à un
spectacle dans les conditions prévues par le décret n° 87-223 du 26 mars 1987
relatif aux conditions d'utilisation des animaux dans les spectacles publics et
les jeux.
3° La prévention de la fuite d'animaux afin d'éviter d'éventuels dangers
écologiques pour les espèces indigènes et la prévention de l'introduction
d'organismes nuisibles extérieurs.<br />
III. - Dans le cas des établissements présentant au public des spécimens vivants
de la faune locale ou étrangère, l'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe
également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne :<br />
1° La détention des animaux dans des conditions visant à satisfaire les besoins
biologiques et de conservation des différentes espèces, en prévoyant, notamment,
un aménagement adapté des enclos en fonction de chaque espèce et le maintien de
conditions d'élevage de qualité, assorti d'un programme étendu de nutrition et
de soins vétérinaires prophylactiques et curatifs ;<br />
2° La promotion de l'éducation et de la sensibilisation du public en ce qui
concerne la conservation biologique, notamment par la fourniture de
renseignements sur les espèces exposées et leurs habitats naturels ;<br />
3° La participation aux activités favorisant la conservation des espèces
animales.<br />
Toutefois, peuvent être dispensés de tout ou partie de ces prescriptions
particulières, dans des conditions prévues par arrêté des ministres chargés de
la protection de la nature et de l'agriculture, les établissements présentant au
public des spéciments vivants de la faune locale ou étrangère, bénéficiant des
mesures d'exemption prévues à l'article R. 213-6.<br />
IV. - L'autorisation d'ouverture des établissements mobiles ne peut être
accordée que si les animaux d'espèces non domestiques présentés au public
participent à un spectacle dans les conditions prévues par le décret n° 87-223
du 26 mars 1987 relatif aux conditions d'utilisation des animaux dans les
spectacles publics et les jeux.

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-09
Date de fin: 2002-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006588873
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588873.xml
Date de début: 2002-02-26
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588874
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R024XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588874.xml
---
###### Article R*213-24
Le certificat de capacité prévu par l'article L. 213-2 est personnel.
Le certificat de capacité prévu par l'article L. 413-2 du code de
l'environnement est personnel.

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@ -1,20 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-09
Date de fin: 2002-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006588891
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R032XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588891.xml
Date de début: 2002-02-26
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588892
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R032XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588892.xml
---
###### Article R*213-32
Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en vertu de la loi n° 76-663
du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement, la demande d'autorisation présentée à ce titre vaut demande
d'autorisation au titre de la présente sous-section.<br />
Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en vertu de la loi n° 76-663 du
19 juillet 1976, une copie de la déclaration est jointe à la demande
d'autorisation.
Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en application de l'article L.
512-8 du code de l'environnement, une copie de la déclaration est jointe à la
demande d'autorisation.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-09
Date de fin: 2002-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006588901
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588901.xml
Date de début: 2002-02-26
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588902
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588902.xml
---
###### Article R*213-39
Les établissements énumérés à l'article L. 213-4 doivent tenir tous registres et
documents administratifs permettant aux agents et services habilités d'en
effectuer le contrôle. La liste et la nature de ces documents, les conditions de
leur tenue, sont précisées pour chaque catégorie d'établissements par arrêtés
conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre dont
relève l'établissement.
Les établissements énumérés à l'article L. 413-4 du code de l'environnement
doivent tenir tous registres et documents administratifs permettant aux agents
et services habilités d'en effectuer le contrôle. La liste et la nature de ces
documents, les conditions de leur tenue, sont précisées pour chaque catégorie
d'établissements par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la
nature et du ministre dont relève l'établissement.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-09
Date de fin: 2002-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006588903
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588903.xml
Date de début: 2002-02-26
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588904
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R040XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588904.xml
---
###### Article R*213-40
Des arrêtés conjoints des ministres mentionnés à l'article R. 213-6 fixent les
règles de détention des animaux dans les établissements énumérés à l'article L.
213-4 sans préjudice des dispositions relatives à l'expérimentation animale.
413-4 du code de l'environnement sans préjudice des dispositions relatives à
l'expérimentation animale.

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@ -1,20 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-09
Date de fin: 2002-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006588905
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588905.xml
Date de début: 2002-02-26
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588906
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R041XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588906.xml
---
###### Article R*213-41
Les agents mentionnés à l'article L. 215-5 sont habilités à contrôler pour les
établissements mentionnés à l'article L. 213-4 :<br />
Les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement sont
habilités à contrôler pour les établissements mentionnés à l'article L. 413-4
:<br />
1° L'application des dispositions du présent chapitre ;<br />
2° Le respect des conditions posées par l'arrêté d'autorisation ;<br />
3° L'application des règles de détention des animaux.
3° L'application des règles de détention des animaux.<br />
Sous l'autorité du préfet, il est procédé à des contrôles réguliers des
établissements mentionnés à l'article L. 413-4 du code de l'environnement. Dans
le cas des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune
locale ou étrangère, ces contrôles ont lieu au moins une fois par an.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-09
Date de fin: 2002-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006588907
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588907.xml
Date de début: 2002-02-26
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588908
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R042XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588908.xml
---
###### Article R*213-42
@ -14,8 +14,8 @@ Sont soumis à déclaration, dans un délai de six mois, par le responsable de
l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé :<br />
1° Les établissements existant avant le 28 novembre 1977 et ceux créés
postérieurement à cette date, énumérés à l'article L. 213-4, autres que ceux qui
sont définis à l'article L. 213-3 ;<br />
postérieurement à cette date, énumérés à l'article L. 413-4 du code de
l'environnement, autres que ceux qui sont définis à l'article L. 413-3 ;<br />
2° La fermeture de ces établissements ;<br />

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-09
Date de fin: 2002-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006588911
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588911.xml
Date de début: 2002-02-26
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588912
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R044XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588912.xml
---
###### Article R*213-44
Lorsqu'un établissement mentionné à l'article L. 213-4 est exploité sans avoir
fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation prévue aux articles R.
213-5, R. 213-27 et R. 213-42, le préfet met l'exploitant en demeure de
régulariser sa situation dans un délai déterminé notamment en déposant, suivant
le cas, une déclaration ou une demande d'autorisation.<br />
Lorsqu'un établissement mentionné à l'article L. 413-4 du code de
l'environnement est exploité sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de
l'autorisation prévue aux articles R. 213-5, R. 213-27 et R. 213-42, le préfet
met l'exploitant en demeure, pour régulariser sa situation, de déposer, dans un
délai déterminé, suivant le cas une déclaration ou une demande
d'autorisation.<br />
Il peut par arrêté motivé suspendre l'exploitation de l'établissement jusqu'au
dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-09
Date de fin: 2002-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006588915
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588915.xml
Date de début: 2002-02-26
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588916
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R047XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588916.xml
---
###### Article R*213-47
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un
agent mentionné à l'article L. 215-5 a constaté l'inobservation des conditions
imposées à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 213-4 ou des
règles de détention des animaux, le préfet met en demeure ce dernier de
satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai
déterminé.
agent mentionné à l'article L. 415-1 du code de l'environnement a constaté
l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement
mentionné à l'article L. 413-4 ou des règles de détention des animaux, le préfet
met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à
ces règles dans un délai déterminé.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-09
Date de fin: 2002-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006588917
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588917.xml
Date de début: 2002-02-26
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588918
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R048XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588918.xml
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###### Article R*213-48
@ -22,7 +22,8 @@ l'exploitant au fur et mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas
échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances
étrangères à l'impôt et aux domaines ;<br />
3° Soit, après avis de la commission départementale des sites sauf cas
d'urgence, suspendre par arrêté le fonctionnement de l'établissement jusqu'à
exécution des conditions imposées ou proposer au ministre, après avis de la même
commission, la fermeture de l'établissement.
3° Soit, après avis de la commission départementale des sites, perspectives et
paysages, réunie en sa formation de la faune sauvage captive sauf cas d'urgence,
suspendre par arrêté le fonctionnement de l'établissement jusqu'à exécution des
conditions imposées ou proposer au ministre, après avis de la même commission,
la fermeture de l'établissement.

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@ -1,17 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-09
Date de fin: 2002-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006588919
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588919.xml
Date de début: 2002-02-26
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588920
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R049XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588920.xml
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###### Article R*213-49
La fermeture de tout ou partie des établissements mentionnés à l'article L.
413-4 du code de l'environnement, persistant à fonctionner irrégulièrement, est
ordonnée dans un délai n'excédant pas deux ans à compter de la mise en demeure
mentionnée aux articles R. 213-44 et R. 213-47.<br />
Le préfet peut faire procéder, par un agent de la force publique, à l'apposition
des scellés sur un établissement qui est maintenu en fonctionnement, soit en
infraction à une mesure de fermeture ou de suspension prise en application des
articles R. 213-44, R. 213-46 ou R. 213-48, soit en dépit d'un arrêté de refus
d'autorisation.
articles R. 213-44, R. 213-46, R. 213-48 ou du premier alinéa du présent
article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-09
Date de fin: 2002-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006588921
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588921.xml
Date de début: 2002-02-26
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006588922
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R050XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/89/LEGIARTI000006588922.xml
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###### Article R*213-50
@ -16,5 +16,8 @@ le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquel
il avait droit jusqu'alors.<br />
Lorsque la fermeture de l'établissement est ordonnée en application des articles
R. 213-46 ou R. 213-48, l'exploitant est tenu d'assurer, sous le contrôle de
l'administration, le placement des animaux.
R. 213-46, R. 213-48 ou R. 213-49, l'exploitant est tenu d'assurer, sous le
contrôle de l'administration, le placement des animaux. A défaut de pouvoir
assurer ce placement, il peut être procédé à l'euthanasie des animaux, cette
mesure ne pouvant être retenue que si elle ne porte préjudice ni à la protection
de la faune sauvage ni à la préservation de la biodiversité.