Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime

Application de l'article 170 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025208585
NOR: AGRM1131392D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/20/85/JORFTEXT000025208585.xml
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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470325
- [Article D621-38](article_d621-38.md)
- [Sous-section 1 : Les conseils.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le directeur général.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025230035
---
###### Sous-section 3 : La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime
- [Article D621-27-1](article_d621-27-1.md)
- [Article D621-27-2](article_d621-27-2.md)
- [Article D621-27-3](article_d621-27-3.md)
- [Article D621-27-4](article_d621-27-4.md)
- [Article D621-27-5](article_d621-27-5.md)
- [Article D621-27-6](article_d621-27-6.md)
- [Article D621-27-7](article_d621-27-7.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025230037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/00/LEGIARTI000025230037.xml
---
###### Article D621-27-1
La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime, placée auprès du
directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer), a pour mission d'élaborer et de réviser le
référentiel mentionné à l'article L. 644-15 et son plan de contrôle cadre.<br />
Les observations déposées à l'occasion de la procédure de consultation du public
et les contestations relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime
déposées auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de
la mer (FranceAgriMer) lui sont communiquées pour avis.<br />
Cette commission formule des avis et des propositions sur toute question
relevant de sa compétence sur saisine du directeur général de l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025230039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/00/LEGIARTI000025230039.xml
---
###### Article D621-27-2
La commission est constituée des membres suivants :<br />
1° Sept membres désignés sur proposition du conseil spécialisé mentionné à
l'article R. 621-15 :<br />
a) Trois représentants des organisations des secteurs de la production des
produits de la pêche maritime, notamment des organisations de producteurs ainsi
que des marins et des armateurs ;<br />
b) Un représentant des organisations du secteur du mareyage ;<br />
c) Un représentant des organisations des secteurs de la transformation des
produits de la pêche maritime ;<br />
d) Un représentant des organisations des secteurs du commerce et de la
distribution des produits de la pêche maritime ;<br />
e) Un représentant des associations de consommateurs ;<br />
2° Un représentant des organismes scientifiques et des universités impliquées
dans la gestion des ressources marines ;<br />
3° Un représentant des organisations non gouvernementales et des groupes
d'intérêts pour le développement durable ou la conservation marine ;<br />
4° Participent aux travaux de la commission avec voix consultative :<br />
a) Un représentant des organisations des établissements gestionnaires des halles
à marée ;<br />
b) Un représentant des organismes certificateurs ;<br />
c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;<br />
d) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;<br />
e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ;<br />
f) Le directeur général de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).<br />
Les membres de la commission mentionnés aux 1° à 4° peuvent se faire
représenter.<br />
Les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés par
arrêté du ministre chargé des pêches maritimes. La durée de leur mandat est de
trois ans.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025230042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/00/LEGIARTI000025230042.xml
---
###### Article D621-27-3
Les membres de la commission mentionnés aux 1° à 3° de l'article D. 621-27-2
élisent le président de la commission parmi les membres représentant les
professionnels des secteurs de la production, du mareyage, du commerce, de la
distribution et de la transformation des produits de la pêche.<br />
La durée de son mandat est de trois ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025230044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/00/LEGIARTI000025230044.xml
---
###### Article D621-27-4
La commission adopte son règlement intérieur et arrête son programme de travail.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025230058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/00/LEGIARTI000025230058.xml
---
###### Article D621-27-5
Pour préparer ses travaux, la commission peut mandater un ou plusieurs comités
d'experts indépendants. Les conditions de fonctionnement et la composition des
comités d'experts sont fixées dans le règlement intérieur de la commission.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025230078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/00/LEGIARTI000025230078.xml
---
###### Article D621-27-6
Le président, les membres de la commission et les membres des comités d'experts
exercent leurs fonctions à titre gratuit.<br />
Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.<br />
Ils sont tenus à la confidentialité pour les faits, actes et renseignements dont
ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025230080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/00/LEGIARTI000025230080.xml
---
###### Article D621-27-7
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138438
- [Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine](chapitre_iii)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime](chapitre_vii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières appellations d'origine.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux conditions de production pour le secteur des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025238118
---
##### Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime
- [Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre](section_2)
- [Section 1 : Principes généraux](section_1)
- [Section 3 : Modalités de certification et de contrôle](section_3)
- [Section 4 : Publication d'informations](section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025238120
---
###### Section 1 : Principes généraux
- [Article D646-20](article_d646-20.md)
- [Article D646-21](article_d646-21.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025238122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238122.xml
---
###### Article D646-20
Au sens du présent chapitre, on entend par :<br />
1° "Producteur” : toute personne physique ou morale qui met en œuvre les moyens
de production permettant d'obtenir des produits de la pêche maritime en vue de
leur première mise en marché.<br />
2° "Opérateur” : toute personne physique ou morale qui effectue la
transformation, la distribution ou la commercialisation des produits de la pêche
maritime à partir de la première vente jusqu'à la vente au consommateur
final.<br />
3° "Unité de production” : tout producteur ou organisme disposant de la
personnalité juridique regroupant des producteurs qui opère sur une zone
géographique donnée, continue ou non, et utilise une ou plusieurs méthodes de
pêche pour capturer une ou plusieurs espèces provenant d'un ou plusieurs stocks
halieutiques.<br />
4° "Chaîne de commercialisation” : ensemble des opérations effectuées sur un
produit de la pêche maritime de sa première vente jusqu'à sa vente au
consommateur final.<br />
5° "Produits de la pêche maritime” : produits des captures en mer destinés à
l'alimentation humaine mentionnés à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000
du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.<br />
6° "Pêche durable” : pêche qui respecte des critères de préservation de la
ressource et de l'écosystème marin, de qualité, de traçabilité des produits et
de conditions de travail et de vie à bord des marins supérieurs aux exigences
imposées par la réglementation en vigueur.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025238124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238124.xml
---
###### Article D646-21
L'écolabel des produits de la pêche maritime garantit que les produits certifiés
respectent les critères d'une pêche durable.<br />
La certification des produits au niveau de l'unité de production garantit le
respect des critères de la pêche durable relatifs à la préservation de la
ressource et de l'écosystème marins, aux conditions de travail et de vie à bord
des marins, à la traçabilité et à la qualité des produits.<br />
La certification des produits de la pêche maritime au niveau de la chaîne de
commercialisation garantit la traçabilité des produits certifiés et la qualité
des produits vivants, frais, réfrigérés jusqu'à leur vente au consommateur
final. Les opérateurs qui commercialisent des produits certifiés préalablement
emballés et étiquetés par leur fournisseur sont exemptés de certification.<br />
Pour garantir au consommateur final que le produit de la pêche maritime respecte
les critères de la pêche durable, la certification du produit est requise au
niveau de l'unité de production et au niveau de la chaîne de commercialisation.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025238126
---
###### Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre
- [Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : La procédure d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025238128
---
###### Sous-section 1 : La procédure d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel
- [Article D646-22](article_d646-22.md)
- [Article D646-23](article_d646-23.md)
- [Article D646-24](article_d646-24.md)
- [Article D646-25](article_d646-25.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025238130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238130.xml
---
###### Article D646-22
Le référentiel est élaboré par la commission de l'écolabel des produits de la
pêche maritime prévue à l'article D. 621-27-1.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025238132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238132.xml
---
###### Article D646-23
Le projet de référentiel adopté par la commission fait l'objet d'une procédure
de consultation du public d'une durée maximale de quatre mois organisée par le
directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer).<br />
La décision du directeur général de l'établissement qui annonce l'ouverture de
cette procédure, son objet et son terme est publiée au Journal officiel de la
République française. Elle indique l'adresse de l'Etablissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ainsi que celle du site
internet de cet établissement où le projet de référentiel peut être consulté.<br />
Les observations motivées sont adressées par écrit à l'établissement national
des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans le délai prévu
pour la consultation.<br />
L'établissement notifie aux auteurs des observations les suites qui y ont été
données.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025238134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238134.xml
---
###### Article D646-24
Au terme de la consultation du public, la commission propose le référentiel au
directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et
de la mer (FranceAgriMer).<br />
Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour
homologation par arrêté, au ministre chargé des pêches maritimes. Le directeur
général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) peut demander à la commission une nouvelle délibération.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025238136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238136.xml
---
###### Article D646-25
Les révisions majeures portant sur la préservation de la ressource, la qualité
et la traçabilité des produits, les conditions de travail et de vie à bord des
marins sont soumises à la procédure de consultation du public prévue à l'article
D. 646-4.<br />
La révision du référentiel est homologuée par arrêté du ministre chargé des
pêches maritimes après transmission par le directeur général de l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) de la
proposition de la commission. Le directeur général de l'Etablissement national
des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut demander à la
commission une nouvelle délibération.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025238138
---
###### Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre
- [Article D464-28](article_d464-28.md)
- [Article D646-26](article_d646-26.md)
- [Article D646-27](article_d646-27.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025238144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238144.xml
---
###### Article D464-28
Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour
homologation par arrêté, au ministre chargé des pêches maritimes. Le directeur
général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) peut demander à la commission une nouvelle délibération.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025238140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238140.xml
---
###### Article D646-26
Afin d'évaluer et de sanctionner le respect des critères du référentiel, la
commission élabore un plan de contrôle cadre relatif à l'unité de production et
à la chaîne de commercialisation.<br />
Ce plan de contrôle cadre prévoit notamment :<br />
― les fréquences minimales de contrôle que doivent respecter l'unité de
production, les opérateurs et les organismes certificateurs ;<br />
― la gradation des sanctions proportionnée aux non-conformités constatées
comprenant, notamment, la suspension et le retrait de la certification ;<br />
― l'organisation d'une procédure de consultation publique par l'organisme
certificateur à partir du rapport d'audit préliminaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025238142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238142.xml
---
###### Article D646-27
La commission propose le plan de contrôle cadre au directeur général de
l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer).

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025238146
---
###### Section 3 : Modalités de certification et de contrôle
- [Sous-section 1 : Les unités de production et les opérateurs](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les organismes certificateurs](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025238148
---
###### Sous-section 1 : Les unités de production et les opérateurs
- [Article D646-29](article_d646-29.md)
- [Article D646-30](article_d646-30.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025238150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238150.xml
---
###### Article D646-29
Toute unité de production, ainsi que tout opérateur ou groupement d'opérateurs,
qui souhaite obtenir la certification des produits de la pêche maritime demande
à un organisme certificateur accrédité qu'il choisit de valider sa démarche de
certification et lui soumet, à cette fin, un projet de document d'application
qui indique la manière dont sont mises en œuvre les exigences du référentiel et
du plan de contrôle cadre.<br />
Lorsque l'unité de production est constituée par un organisme regroupant
plusieurs producteurs, sa demande de certification comprend, outre le document
d'application :<br />
1° Ses statuts et, le cas échéant, son règlement intérieur ;<br />
2° Toute information permettant d'apprécier les liens juridiques ou contractuels
existants entre l'organisme regroupant les producteurs et les producteurs
engagés dans la démarche de certification ;<br />
3° La liste des producteurs souhaitant s'engager dans cette démarche ;<br />
4° L'engagement de l'organisme regroupant les producteurs à respecter les points
suivants :<br />
a) Contribuer à la mise en application du référentiel pour l'unité de production
concernée ;<br />
b) Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des contrôles internes
auprès des producteurs de l'unité de production ;<br />
c) Informer les producteurs de l'unité de production des conditions et de
l'évolution du référentiel ainsi que du plan de contrôle cadre ;<br />
d) Informer l'organisme certificateur lors d'un manquement majeur ou grave au
référentiel par un ou plusieurs producteurs ;<br />
e) Suivre les mesures correctives demandées par l'organisme certificateur ;<br />
f) Tenir à jour la liste des producteurs de l'unité de production et la
transmettre sans délai à l'organisme certificateur ;<br />
g) Tenir informé l'organisme certificateur de toute modification intervenant
dans l'unité de production.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025238152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238152.xml
---
###### Article D646-30
Toute unité de production, ainsi que tout opérateur, informe l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans les
plus brefs délais et au plus tard le 31 mai de chaque année, des produits pour
lesquels il est certifié.<br />
Il transmet à cette même date un rapport annuel comprenant les informations
économiques sur les produits certifiés.<br />
Le directeur général de l'établissement peut préciser les modalités de
transmission des informations demandées à l'unité de production et aux
opérateurs.

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Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025238154
---
###### Sous-section 2 : Les organismes certificateurs
- [Article D646-31](article_d646-31.md)
- [Article D646-32](article_d646-32.md)
- [Article D646-33](article_d646-33.md)
- [Article D646-34](article_d646-34.md)
- [Article D646-35](article_d646-35.md)
- [Article D646-36](article_d646-36.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025238156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238156.xml
---
###### Article D646-31
Les organismes certificateurs évaluent et contrôlent le respect du référentiel
de l'écolabel des produits de la pêche maritime au niveau de l'unité de
production sur la base des modalités d'évaluation des critères définies dans une
grille de contrôle élaborée en collaboration avec l'unité de production et
conforme au plan de contrôle cadre.<br />
Ils évaluent notamment la fréquence et la qualité des contrôles internes
réalisés par l'unité de production, et, le cas échéant, des autocontrôles
réalisés par les producteurs.<br />
Les organismes certificateurs transmettent la grille de contrôle au secrétariat
de la commission de l'écolabel des produits de la pêche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025238158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238158.xml
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###### Article D646-32
Les organismes certificateurs évaluent et contrôlent le respect du référentiel
de l'écolabel des produits de la pêche maritime au niveau de la chaîne de
commercialisation sur la base des modalités d'évaluation des critères définies
dans une grille de contrôle élaborée en collaboration avec l'opérateur ou le
groupement d'opérateurs et conforme au plan de contrôle cadre.<br />
Leur évaluation porte notamment sur la fréquence et la qualité des autocontrôles
effectués par le ou les opérateurs.<br />
Le contrôle est mis en œuvre sur les principaux points du transfert du produit
concernant le ou les opérateurs de la chaîne de commercialisation. A chacun de
ces points, tous les produits de la pêche certifiés doivent être identifiés ou
séparés des produits de la pêche non certifiés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025238160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238160.xml
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###### Article D646-33
L'organisme certificateur attribue à l'unité de production ainsi qu'à tout
opérateur un certificat permettant l'utilisation de l'écolabel pour les produits
de la pêche maritime issus de l'unité de production ou de la chaîne de
commercialisation.<br />
La certification est délivrée respectivement pour une durée de cinq ans pour
l'unité de production et pour une durée de trois ans pour l'opérateur ou le
groupement d'opérateurs.<br />
Une décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), prise après avis de la commission de
l'écolabel des produits de la pêche maritime, précise les conditions de révision
du certificat délivré en cas de modification de l'unité de production ou en cas
de changements intervenus sur les produits certifiés ou sur l'opérateur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025238162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238162.xml
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###### Article D646-34
Au cours des opérations d'évaluation, l'organisme certificateur peut demander à
l'unité de production, à l'opérateur ou au groupement d'opérateurs de procéder
ou de faire procéder, dans un délai qu'il détermine, à des actions
correctives.<br />
L'organisme certificateur vérifie, par un contrôle sur pièces ou sur place, que
ces actions sont exécutées.<br />
L'organisme certificateur peut également prononcer la suspension ou le retrait
du certificat. Il en informe sans délai le directeur général de l'Etablissement
national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).<br />
Les conséquences de la suspension ou du retrait du certificat peuvent être
précisées par une décision du directeur général de l'Etablissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) après avis de la
commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025238164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238164.xml
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###### Article D646-35
Les organismes certificateurs transmettent au secrétariat de la commission, au
plus tard le 31 mai, un rapport annuel d'activité comprenant un bilan de
fonctionnement, la liste des produits bénéficiant de l'écolabel des produits de
la pêche maritime, la liste des unités de production et des opérateurs certifiés
et leurs principales caractéristiques, un état récapitulatif des actions
correctives demandées aux bénéficiaires de la certification et des sanctions
prononcées à leur encontre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2016-12-03
Identifiant: LEGIARTI000025238300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/83/LEGIARTI000025238300.xml
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###### Article D646-36
Sous réserve des échanges d'informations entre organismes certificateurs,
nécessaires à l'exécution par ceux-ci de leurs missions de contrôle ou
d'information, les organismes certificateurs ne peuvent rendre publiques les
informations confidentielles dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion
de leurs activités.<br />
Les organismes certificateurs tiennent à la disposition du public la description
de leurs conditions générales de certification et de contrôle.

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Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025238168
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###### Section 4 : Publication d'informations
- [Article D646-37](article_d646-37.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025238170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/81/LEGIARTI000025238170.xml
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###### Article D646-37
Sont publiés sur le site internet de l'Etablissement national des produits de
l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) :<br />
― le référentiel et le plan de contrôle cadre ;<br />
― les listes des produits, des unités de production, des opérateurs ou du
groupement d'opérateurs certifiés ainsi que des organismes certificateurs ayant
attribué la certification ;<br />
― le programme de travail semestriel ;<br />
― le règlement intérieur de la commission ;<br />
― la liste des organismes certificateurs accrédités.<br />
L'octroi, le renouvellement, le retrait ou la suspension d'une accréditation
font l'objet d'une mention sur le site internet de l'établissement.