Décret n° 2011-260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023686128
NOR: AGRT1032629D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/68/61/JORFTEXT000023686128.xml
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197929
###### Sous-paragraphe 7 : Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les livraisons.
- [Article D654-61](article_d654-61.md)
- [Article D654-62](article_d654-62.md)
- [Article D654-63](article_d654-63.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-30
Date de fin: 2011-03-12
Identifiant: LEGIARTI000020476324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/63/LEGIARTI000020476324.xml
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###### Article D654-62
I.-Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture, arrête la liste des critères mentionnés à l'article D. 654-61
retenus au niveau départemental en vue de contribuer au maintien du plus grand
nombre possible d'exploitations laitières économiquement viables et de favoriser
l'adaptation de la filière laitière. Le préfet transmet cette liste, accompagnée
de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à
FranceAgriMer.<br />
II.-Le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture, la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité
supplémentaire entrant dans une des catégories définies par l'arrêté mentionné à
l'article D. 654-61, ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur
être attribué. Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture, à FranceAgriMer.<br />
Celui-ci s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les
volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque
département. Il enregistre ensuite ces quantités de références supplémentaires
et notifie les quantités supplémentaires individuelles aux acheteurs.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2011-03-12
Identifiant: LEGIARTI000020476321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/63/LEGIARTI000020476321.xml
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###### Article D654-63
Le préfet peut en outre proposer pour chaque campagne, après avis de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture, une liste nominative
des producteurs entrant dans les catégories de producteurs susceptibles de
bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction des priorités
nationales déterminées par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-61, ainsi que
le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué. Il transmet
cette liste, accompagnée de l'avis, de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture, à FranceAgriMer.<br />
Le directeur général de FranceAgriMer s'assure que les orientations nationales
ont été respectées. Il prend les décisions d'attribution correspondantes, dans
la limite des volumes disponibles. FranceAgriMer enregistre ensuite ces
quantités de références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires
individuelles aux acheteurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-28
Date de fin: 2011-03-12
Identifiant: LEGIARTI000022745515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/55/LEGIARTI000022745515.xml
Date de début: 2011-03-12
Date de fin: 2012-02-25
Identifiant: LEGIARTI000023688454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/84/LEGIARTI000023688454.xml
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###### Article D654-112-1
I.-Conformément à l'article 18, paragraphe 1 sous b du règlement (CE) n° 1788 /
2003 susvisé, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du
I.-Conformément à l'article 18, paragraphe 1 sous b du règlement (CE) n°
1788/2003 susvisé, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé du budget, pris après avis du conseil spécialisé compétent de
FranceAgriMer, peut déterminer pour chaque campagne les modalités d'application
d'un dispositif de transfert de quantités de référence laitière sans terre entre
@ -33,15 +33,23 @@ article.<br />
III.-(Abrogé).<br />
IV.-L'arrêté mentionné au I du présent article détermine pour chaque campagne
les catégories de producteurs susceptibles d'accéder à ce dispositif ou définit
les modalités de détermination au niveau départemental de ces catégories.<br />
IV.-Dans chaque bassin laitier, les catégories de producteurs susceptibles de
bénéficier en priorité des transferts, parmi les catégories de producteurs
définies au niveau national en application du I de l'article D. 654-61, sont
arrêtées par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R. * 654-114-1, après
avis de la conférence de bassin laitier.<br />
Le préfet du département transmet à FranceAgriMer, après avis de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des
producteurs au bénéfice desquels une attribution est proposée ainsi que le
montant des quantités qui peut leur être attribué, compte tenu des
disponibilités.<br />
Les producteurs demandeurs de quotas adressent au préfet du département du siège
de leur exploitation une demande écrite, selon des modalités fixées par l'arrêté
mentionné au I.<br />
Le préfet de département instruit les demandes au regard des critères de
priorité définis au premier alinéa.<br />
Le préfet coordonnateur mentionné à l'article R.* 654-114-1 transmet à
FranceAgriMer, après avis de la conférence de bassin laitier, la liste
nominative des producteurs attributaires ainsi que le montant des quantités qui
peut leur être attribué, compte tenu des disponibilités.<br />
V.-Le transfert ne devient effectif qu'après encaissement par FranceAgriMer du
paiement du producteur attributaire.

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@ -8,3 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023687036
- [Article R*654-114-1](article_r654-114-1.md)
- [Article R654-114-2](article_r654-114-2.md)
- [Article D654-114-3](article_d654-114-3.md)
- [Article D654-114-4](article_d654-114-4.md)
- [Article D654-114-5](article_d654-114-5.md)
- [Article D654-114-6](article_d654-114-6.md)
- [Article D654-114-7](article_d654-114-7.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-12
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000023687090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/70/LEGIARTI000023687090.xml
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###### Article D654-114-3
La conférence de bassin laitier est une instance de concertation entre les
partenaires de la filière laitière et les pouvoirs publics pour l'ensemble des
questions touchant à la production de lait de vache.<br />
Elle peut être consultée par le ministre chargé de l'agriculture ou par les
préfets coordonnateurs de bassin laitier.<br />
Elle est consultée par le préfet coordonnateur pour la mise en œuvre des quotas
laitiers, effectuée dans le cadre des dispositions prévues à la sous-section 2
de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la
pêche maritime et des textes pris pour leur application, en tenant compte des
spécificités liées aux territoires et aux signes de qualité.<br />
Elle peut également être consultée sur les politiques d'accompagnement de
l'amont et de l'aval de la filière, et plus particulièrement sur l'établissement
des priorités en matière de modernisation des entreprises agricoles ou d'aides
aux investissements des entreprises de collecte et de transformation.<br />
Elle participe à l'amélioration de la connaissance de la production et du marché
des produits laitiers, à la cohérence des actions en matière de recherche,
d'expérimentation et de développement ainsi qu'à l'élaboration de la stratégie
d'évolution à moyen terme de l'offre au niveau du bassin.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023687092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/70/LEGIARTI000023687092.xml
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###### Article D654-114-4
La conférence de bassin laitier est présidée par le préfet coordonnateur de
bassin laitier ou son représentant, qui la réunit au moins trois fois par an.

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-12
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000023687094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/70/LEGIARTI000023687094.xml
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###### Article D654-114-5
La conférence de bassin laitier comprend :<br />
1° Quatorze représentants des professionnels de la filière lait de vache du
bassin, dont :<br />
a) Six représentants de la production laitière désignés pour chaque bassin par
le niveau national des organisations syndicales d'exploitants agricoles
représentatives mentionnées aux articles 1er ou 2 du décret n° 90-187 du 28
février 1990 pour les départements ou régions concernés ;<br />
b) Trois représentants du secteur coopératif laitier désignés par les
organisations à compétence régionale ou départementale les plus représentatives
;<br />
c) Trois représentants des industries agroalimentaires laitières, autres que
coopératives, désignés par les organisations professionnelles à compétence
régionale ou départementale les plus représentatives ;<br />
d) Une personnalité représentant les consommateurs, désignée par le préfet
coordonnateur ;<br />
e) Une personnalité représentant le commerce et la distribution, désignée par
les organisations professionnelles à compétence régionale ou départementale les
plus représentatives ;<br />
2° Au plus, quatorze représentants des personnes publiques intéressées, parmi
lesquelles :<br />
a) Le ou les autres préfets de région concernés ou leurs représentants ;<br />
b) Des représentants des collectivités territoriales ;<br />
c) Un ou des préfets des départements concernés ou leurs représentants ;<br />
d) Un ou des présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants.<br />
Le préfet coordonnateur peut convier à participer à la conférence de bassin
toute personne proposée par les organismes techniques, d'enseignement et de
recherche, par l'interprofession laitière ou par l'Institut national de
l'origine et de la qualité, dont le concours paraît utile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023687096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/70/LEGIARTI000023687096.xml
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###### Article D654-114-6
Les membres de la conférence de bassin laitier mentionnés à l'article D.
654-114-5 sont nommés par arrêté du préfet coordonnateur de bassin laitier pour
une durée de trois ans renouvelable.<br />
Tout membre qui, sans motif valable et justifié, a été absent à plus de deux
conférences de bassin laitier consécutives dans l'année est considéré comme
démissionnaire ; un remplaçant est nommé par le préfet coordonnateur.<br />
Des suppléants sont nommés dans les mêmes proportions que celles fixées à
l'article D. 654-114-5 et peuvent remplacer un membre de la structure à laquelle
ils appartiennent.<br />
Le secrétariat de la conférence de bassin laitier est assuré par la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt placée sous
l'autorité du préfet coordonnateur de bassin laitier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-12
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023687098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/70/LEGIARTI000023687098.xml
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###### Article D654-114-7
La conférence de bassin laitier fonctionne dans les conditions prévues par les
articles 4 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif.<br />
Pour toutes les consultations prévues à l'article D. 654-114-3, seuls les
membres mentionnés au 1° de l'article D. 654-114-5 et le préfet coordonnateur ou
son représentant prennent part au vote. En cas de partage égal des voix, celle
du préfet coordonnateur ou de son représentant est prépondérante.