diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/README.md index fe44d02ab..73a0c814b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/README.md @@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197929 ###### Sous-paragraphe 7 : Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les livraisons. - [Article D654-61](article_d654-61.md) -- [Article D654-62](article_d654-62.md) -- [Article D654-63](article_d654-63.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d654-62.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d654-62.md deleted file mode 100644 index 2ea32202a..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d654-62.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-30 -Date de fin: 2011-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000020476324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/63/LEGIARTI000020476324.xml ---- - -###### Article D654-62 - -I.-Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de -l'agriculture, arrête la liste des critères mentionnés à l'article D. 654-61 -retenus au niveau départemental en vue de contribuer au maintien du plus grand -nombre possible d'exploitations laitières économiquement viables et de favoriser -l'adaptation de la filière laitière. Le préfet transmet cette liste, accompagnée -de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à -FranceAgriMer.
- -II.-Le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation -de l'agriculture, la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité -supplémentaire entrant dans une des catégories définies par l'arrêté mentionné à -l'article D. 654-61, ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur -être attribué. Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission -départementale d'orientation de l'agriculture, à FranceAgriMer.
- -Celui-ci s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les -volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque -département. Il enregistre ensuite ces quantités de références supplémentaires -et notifie les quantités supplémentaires individuelles aux acheteurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d654-63.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d654-63.md deleted file mode 100644 index 06e99ef6c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d654-63.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2011-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000020476321 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/63/LEGIARTI000020476321.xml ---- - -###### Article D654-63 - -Le préfet peut en outre proposer pour chaque campagne, après avis de la -commission départementale d'orientation de l'agriculture, une liste nominative -des producteurs entrant dans les catégories de producteurs susceptibles de -bénéficier de quantités de référence supplémentaires en fonction des priorités -nationales déterminées par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-61, ainsi que -le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué. Il transmet -cette liste, accompagnée de l'avis, de la commission départementale -d'orientation de l'agriculture, à FranceAgriMer.
- -Le directeur général de FranceAgriMer s'assure que les orientations nationales -ont été respectées. Il prend les décisions d'attribution correspondantes, dans -la limite des volumes disponibles. FranceAgriMer enregistre ensuite ces -quantités de références supplémentaires et notifie les quantités supplémentaires -individuelles aux acheteurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-112-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-112-1.md index 29952de85..d2c901202 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-112-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_3/article_d654-112-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-08-28 -Date de fin: 2011-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000022745515 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/55/LEGIARTI000022745515.xml +Date de début: 2011-03-12 +Date de fin: 2012-02-25 +Identifiant: LEGIARTI000023688454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/84/LEGIARTI000023688454.xml --- ###### Article D654-112-1 -I.-Conformément à l'article 18, paragraphe 1 sous b du règlement (CE) n° 1788 / -2003 susvisé, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du +I.-Conformément à l'article 18, paragraphe 1 sous b du règlement (CE) n° +1788/2003 susvisé, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil spécialisé compétent de FranceAgriMer, peut déterminer pour chaque campagne les modalités d'application d'un dispositif de transfert de quantités de référence laitière sans terre entre @@ -33,15 +33,23 @@ article.
III.-(Abrogé).
-IV.-L'arrêté mentionné au I du présent article détermine pour chaque campagne -les catégories de producteurs susceptibles d'accéder à ce dispositif ou définit -les modalités de détermination au niveau départemental de ces catégories.
+IV.-Dans chaque bassin laitier, les catégories de producteurs susceptibles de +bénéficier en priorité des transferts, parmi les catégories de producteurs +définies au niveau national en application du I de l'article D. 654-61, sont +arrêtées par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R. * 654-114-1, après +avis de la conférence de bassin laitier.
-Le préfet du département transmet à FranceAgriMer, après avis de la commission -départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des -producteurs au bénéfice desquels une attribution est proposée ainsi que le -montant des quantités qui peut leur être attribué, compte tenu des -disponibilités.
+Les producteurs demandeurs de quotas adressent au préfet du département du siège +de leur exploitation une demande écrite, selon des modalités fixées par l'arrêté +mentionné au I.
+ +Le préfet de département instruit les demandes au regard des critères de +priorité définis au premier alinéa.
+ +Le préfet coordonnateur mentionné à l'article R.* 654-114-1 transmet à +FranceAgriMer, après avis de la conférence de bassin laitier, la liste +nominative des producteurs attributaires ainsi que le montant des quantités qui +peut leur être attribué, compte tenu des disponibilités.
V.-Le transfert ne devient effectif qu'après encaissement par FranceAgriMer du paiement du producteur attributaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/README.md index d41ebd579..79492ae9b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/README.md @@ -8,3 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023687036 - [Article R*654-114-1](article_r654-114-1.md) - [Article R654-114-2](article_r654-114-2.md) +- [Article D654-114-3](article_d654-114-3.md) +- [Article D654-114-4](article_d654-114-4.md) +- [Article D654-114-5](article_d654-114-5.md) +- [Article D654-114-6](article_d654-114-6.md) +- [Article D654-114-7](article_d654-114-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-3.md new file mode 100644 index 000000000..9a5f0aac0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-12 +Date de fin: 2014-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000023687090 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/70/LEGIARTI000023687090.xml +--- + +###### Article D654-114-3 + +La conférence de bassin laitier est une instance de concertation entre les +partenaires de la filière laitière et les pouvoirs publics pour l'ensemble des +questions touchant à la production de lait de vache.
+ +Elle peut être consultée par le ministre chargé de l'agriculture ou par les +préfets coordonnateurs de bassin laitier.
+ +Elle est consultée par le préfet coordonnateur pour la mise en œuvre des quotas +laitiers, effectuée dans le cadre des dispositions prévues à la sous-section 2 +de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la +pêche maritime et des textes pris pour leur application, en tenant compte des +spécificités liées aux territoires et aux signes de qualité.
+ +Elle peut également être consultée sur les politiques d'accompagnement de +l'amont et de l'aval de la filière, et plus particulièrement sur l'établissement +des priorités en matière de modernisation des entreprises agricoles ou d'aides +aux investissements des entreprises de collecte et de transformation.
+ +Elle participe à l'amélioration de la connaissance de la production et du marché +des produits laitiers, à la cohérence des actions en matière de recherche, +d'expérimentation et de développement ainsi qu'à l'élaboration de la stratégie +d'évolution à moyen terme de l'offre au niveau du bassin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-4.md new file mode 100644 index 000000000..ac3993621 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023687092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/70/LEGIARTI000023687092.xml +--- + +###### Article D654-114-4 + +La conférence de bassin laitier est présidée par le préfet coordonnateur de +bassin laitier ou son représentant, qui la réunit au moins trois fois par an. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-5.md new file mode 100644 index 000000000..68b362ad8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-5.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-12 +Date de fin: 2014-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000023687094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/70/LEGIARTI000023687094.xml +--- + +###### Article D654-114-5 + +La conférence de bassin laitier comprend :
+ +1° Quatorze représentants des professionnels de la filière lait de vache du +bassin, dont :
+ +a) Six représentants de la production laitière désignés pour chaque bassin par +le niveau national des organisations syndicales d'exploitants agricoles +représentatives mentionnées aux articles 1er ou 2 du décret n° 90-187 du 28 +février 1990 pour les départements ou régions concernés ;
+ +b) Trois représentants du secteur coopératif laitier désignés par les +organisations à compétence régionale ou départementale les plus représentatives +;
+ +c) Trois représentants des industries agroalimentaires laitières, autres que +coopératives, désignés par les organisations professionnelles à compétence +régionale ou départementale les plus représentatives ;
+ +d) Une personnalité représentant les consommateurs, désignée par le préfet +coordonnateur ;
+ +e) Une personnalité représentant le commerce et la distribution, désignée par +les organisations professionnelles à compétence régionale ou départementale les +plus représentatives ;
+ +2° Au plus, quatorze représentants des personnes publiques intéressées, parmi +lesquelles :
+ +a) Le ou les autres préfets de région concernés ou leurs représentants ;
+ +b) Des représentants des collectivités territoriales ;
+ +c) Un ou des préfets des départements concernés ou leurs représentants ;
+ +d) Un ou des présidents des chambres d'agriculture ou leurs représentants.
+ +Le préfet coordonnateur peut convier à participer à la conférence de bassin +toute personne proposée par les organismes techniques, d'enseignement et de +recherche, par l'interprofession laitière ou par l'Institut national de +l'origine et de la qualité, dont le concours paraît utile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-6.md new file mode 100644 index 000000000..6faccba9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-6.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023687096 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/70/LEGIARTI000023687096.xml +--- + +###### Article D654-114-6 + +Les membres de la conférence de bassin laitier mentionnés à l'article D. +654-114-5 sont nommés par arrêté du préfet coordonnateur de bassin laitier pour +une durée de trois ans renouvelable.
+ +Tout membre qui, sans motif valable et justifié, a été absent à plus de deux +conférences de bassin laitier consécutives dans l'année est considéré comme +démissionnaire ; un remplaçant est nommé par le préfet coordonnateur.
+ +Des suppléants sont nommés dans les mêmes proportions que celles fixées à +l'article D. 654-114-5 et peuvent remplacer un membre de la structure à laquelle +ils appartiennent.
+ +Le secrétariat de la conférence de bassin laitier est assuré par la direction +régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt placée sous +l'autorité du préfet coordonnateur de bassin laitier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-7.md new file mode 100644 index 000000000..456b3d245 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_4/article_d654-114-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-12 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000023687098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/68/70/LEGIARTI000023687098.xml +--- + +###### Article D654-114-7 + +La conférence de bassin laitier fonctionne dans les conditions prévues par les +articles 4 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la +composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère +consultatif.
+ +Pour toutes les consultations prévues à l'article D. 654-114-3, seuls les +membres mentionnés au 1° de l'article D. 654-114-5 et le préfet coordonnateur ou +son représentant prennent part au vote. En cas de partage égal des voix, celle +du préfet coordonnateur ou de son représentant est prépondérante.