Décret n° 2000-500 du 6 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1257-1 du code rural et relatif à l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières

L'article 1257-1 du code rural est issu de la loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000217083
NOR: AGRS0000740D
Ancien identifiant: 1DE000500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217083.xml
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République française 2017-10-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006598285
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X761R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598285.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2021-09-06
Identifiant: LEGIARTI000035919274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/92/LEGIARTI000035919274.xml
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###### Article R761-26
@ -37,8 +36,6 @@ d'administration, sur les cotisations à la charge des personnes mentionnées à
l'article L. 761-5.<br />
Ce prélèvement s'effectue dans la limite des dépenses inscrites au budget de
fonctionnement de l'instance de gestion spécifique, qui est approuvé par le
préfet de la région Alsace dans les conditions prévues aux articles R. 153-1 et
suivants du code de la sécurité sociale. Il ne peut dépasser 0,5 % du montant
total des cotisations mises en recouvrement et des prestations versées au titre
de l'exercice précédent.
fonctionnement de l'instance de gestion spécifique. Il ne peut dépasser 0,5 % du
montant total des cotisations mises en recouvrement et des prestations versées
au titre de l'exercice précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006598289
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X761R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598289.xml
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2021-09-06
Identifiant: LEGIARTI000035919263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/92/LEGIARTI000035919263.xml
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###### Article R761-30
Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion
spécifique sont communiquées au préfet de la région Alsace. Les dispositions des
articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à
ces délibérations.<br />
spécifique sont communiquées au préfet de la région Grand Est. Les dispositions
des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont
applicables à ces délibérations.<br />
Pour l'application de l'article L. 723-38 à l'instance de gestion spécifique,
l'autorité compétente est le préfet de la région Alsace.
l'autorité compétente est le préfet de la région Grand Est.