Décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-I du code rural
L'article 33 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 a pour objet de modifier l'article 1106-3-1 du code rural en prévoyant une prise en charge intégrale des frais de remplacement des agricultrices en cas de maternité. Cet article vise à modifier le dispositif prévu par le décret n° 77-663 du 9 juillet 1999 modifié, qui prévoit une prise en charge partielle, à hauteur de 90% au plus des frais engagés. Le présent texte pris en application de la loi vise à prévoir le remboursement intégral aux agricultrices des frais de remplacement exposés pendant leur maternité. Il substitue au dispositif actuel de prise en charge qui reposait sur la mise en place d'un tarif de référence fixé par arrêté annuel, le montant de l'allocation de remplacement correspondant à 90% au plus du tarif de remplacement de chaque service dans la limite de 110% du prix de journée de référence, un prix de journée intégralement remboursé. Il vise en outre à aligner la durée de prise en charge par l'assurance maladie des frais de remplacement occasionnés aux agricultrices par une maternité sur la durée du congé de maternité des salariées. Abrogation du décret n° 77-663 susvisé. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000765257 NOR: AGRS0000594D Ancien identifiant: 1DE000453 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/52/JORFTEXT000000765257.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2017-10-28
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Identifiant: LEGIARTI000006597416
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R032XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/74/LEGIARTI000006597416.xml
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Date de début: 2017-10-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035918532
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/85/LEGIARTI000035918532.xml
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###### Article R732-32
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@ -16,7 +15,7 @@ d'éducation et d'information sanitaires, les actions mentionnées à l'article
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par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, après
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avis du médecin-conseil national mentionné à l'article D. 723-137 et du
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médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail mentionné à l'article
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R. 717-43.<br />
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D. 717-43.<br />
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Le programme prévu au premier alinéa est établi :<br />
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@ -28,8 +27,8 @@ de la mutualité sociale agricole en application de l'article L. 723-12 ;<br />
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sociale agricole et transmis par elle à la caisse centrale.<br />
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Ces projets doivent comporter les examens de santé prévus à l'article L. 732-16
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du présent code ainsi que les actions de dépistage s'inscrivant dans les
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programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique.<br />
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ainsi que les actions de dépistage s'inscrivant dans les programmes mentionnés à
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l'article L. 1411-6 du code de la santé publique.<br />
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Le programme national annuel est approuvé par arrêté des ministres chargés de
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l'agriculture, du budget et de la santé.
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