Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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République française 2006-06-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-13
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006599258
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R022XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599258.xml
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006599259
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R022XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599259.xml
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###### Article R814-22
Il est créé une commission de contrôle des opérations électorales. Cette
commission est présidée par un magistrat des tribunaux administratifs, désigné
par le président du tribunal administratif de Paris.<br />
commission est présidée par un fonctionnaire en activité ou en retraite désigné
par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le président désigne, parmi les personnes figurant sur les listes électorales,
deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants. Le ministre de
l'agriculture désigne également deux assesseurs titulaires et deux assesseurs
suppléants.
quatre assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants.