diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-22.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-22.md index e75953b4b..8b7835fd5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-22.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-13 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006599258 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R022XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599258.xml +Date de début: 2006-06-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599259 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R022XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599259.xml --- ###### Article R814-22 Il est créé une commission de contrôle des opérations électorales. Cette -commission est présidée par un magistrat des tribunaux administratifs, désigné -par le président du tribunal administratif de Paris.
+commission est présidée par un fonctionnaire en activité ou en retraite désigné +par le ministre chargé de l'agriculture.
Le président désigne, parmi les personnes figurant sur les listes électorales, -deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants. Le ministre de -l'agriculture désigne également deux assesseurs titulaires et deux assesseurs -suppléants. +quatre assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants.