diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-22.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r814-22.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-13
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006599258
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R022XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599258.xml
+Date de début: 2006-06-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006599259
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X814R022XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/92/LEGIARTI000006599259.xml
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###### Article R814-22
Il est créé une commission de contrôle des opérations électorales. Cette
-commission est présidée par un magistrat des tribunaux administratifs, désigné
-par le président du tribunal administratif de Paris.
+commission est présidée par un fonctionnaire en activité ou en retraite désigné
+par le ministre chargé de l'agriculture.
Le président désigne, parmi les personnes figurant sur les listes électorales,
-deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants. Le ministre de
-l'agriculture désigne également deux assesseurs titulaires et deux assesseurs
-suppléants.
+quatre assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants.